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Historique des réformes

22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 19-01-2026)

59 versions · 1998-03-28
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22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque National
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