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Historique des réformes

22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 19-01-2026)

59 versions · 1998-03-28
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22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque National
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2009-12-31
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Changements du 2009-12-31

@@ -136,7 +136,7 @@
##### Article 7. Les créances de la Banque découlant d'opérations de crédit sont privilégiées sur tous les titres que le débiteur détient en compte auprès de la Banque ou de son système de compensation de titres, comme avoir propre.
Ce privilège a le même rang que le privilège du créancier gagiste.
Ce privilège a le même rang que le privilège du créancier gagiste. [¹ Il prime les droits visés par les articles 8, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, 12, alinéa 4, et 13, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 62 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, coordonné par l'arrêté royal du 27 janvier 2004, et 471, alinéa 4, du Code des sociétés.]¹
En cas de défaut de paiement des créances de la Banque visées au premier alinéa, la Banque peut, après mise en demeure envoyée par écrit au débiteur, procéder d'office, sans décision judiciaire préalable, à la réalisation des titres faisant l'objet de son privilège, nonobstant la survenance éventuelle d'une faillite du débiteur ou de toute autre situation de concours entre créanciers de celui-ci. La Banque doit s'efforcer de réaliser les titres au prix le plus avantageux et dans les plus brefs délais possibles, compte tenu du volume des transactions. Le produit de cette réalisation est imputé sur la créance en principal, intérêts et frais de la Banque, le solde éventuel après apurement revenant au débiteur.
@@ -158,6 +158,10 @@
e) les dispositions combinées des article s 5 et 40 de la loi hypothécaire ne sont pas d'application.) <L 2006-07-20/39, art. 57, 2°, 011; **En vigueur :** 07-08-2006>
----------
(1)<L [2009-12-22/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009122216), art. 88, 017; En vigueur : 31-12-2009>
##### Article 8. La Banque veille au bon fonctionnement des systèmes de compensation et de paiements et elle s'assure de leur efficacité et de leur solidité.
Elle peut faire toutes opérations ou accorder des facilités à ces fins.
2009-04-28
22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque National
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2009-03-26
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2009-01-08
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2008-10-17
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2006-08-07
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2006-04-21
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1998-03-28
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