LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement [, de la santé et des travailleurs]. (Err. M.B. 24-04-1999, p. 13774.) <L 2011-07-27/13, art. 3, 012; En vigueur : 29-08-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 31-05-2024)
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· 1999-02-11
2024-04-15
21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but
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21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but
2022-07-01
21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but
2022-05-21
21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but
2021-05-26
21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but
Changements du 2021-05-26
@@ -28,6 +28,10 @@
6° la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.) <L 2003-03-28/42, art. 3, 003; **En vigueur :** 09-05-2003>
[⁴ 7° le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
8° la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux.]⁴
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(1)<L [2011-07-27/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011072713), art. 5, 012; En vigueur : 29-08-2011>
@@ -36,6 +40,8 @@
(3)<L [2015-12-16/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121606), art. 11, 015; En vigueur : 31-12-2015>
(4)<L [2020-12-22/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020122240), art. 110, 017; En vigueur : 26-05-2021>
##### Article 2. Pour l'application de la présente loi [⁶ et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par]⁶ :
1° [⁷ produits : les biens meubles corporels, y compris les substances, les mélanges, les articles, les biocides, les produits phytopharmaceutiques et les biocarburants, mais à l'exclusion des déchets;]⁷
2018-01-01
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