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2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 24-12-2025)
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Changements du 2006-10-01
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##### Article 45. § 1er. La (CBFA) a pour mission, conformément à la présente loi et aux lois particulières qui lui sont applicables : <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>
1° d'assurer le contrôle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des conseillers en placements et des bureaux de change;
1° (d'assurer le contrôle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, des conseillers en placement, et des bureaux de change;) <L 2004-07-20/45, art. 224, 015; **En vigueur :** 09-03-2005>
2° d'assurer le contrôle des organismes de placement collectif;
@@ -1036,7 +1036,7 @@
§ 3. La décision du comité de direction est notifiée par lettre recommandée aux personnes faisant l'objet de l'instruction. La lettre de notification indique les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître, ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.
§ 4. En cas de péril grave pour le public, le comité de direction peut déroger aux règles de procédure prévues aux articles 70 à 72, § 2, pour les besoins de l'adoption des mesures visées à l'article 57, § 1er, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et à l'article 104, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
§ 4. En cas de péril grave pour le public, le comité de direction peut déroger aux règles de procédure prévues aux articles 70 à 72, § 2, pour les besoins de l'adoption des mesures visées à l'article 57, § 1er, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et à l'article 104, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements (et à l'article 26 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). <AR 2003-03-25/34, art. 14, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>
##### Article 73. Toute amende administrative imposée par la CBF à une personne et devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, s'impute sur le montant de toute amende pénale qui serait prononcée pour ces faits à l'égard de la même personne.
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18° à l'entreprise hypothécaire, contre les décisions d'interdiction prises par la CBFA en vertu de l'article 43bis, § 3, de la loi du 4 août 1992 précitée;
19° à (l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances), contre les décisions d'inscription ou de refus d'inscription dans une catégorie du registre des (intermédiaires d'assurances et de réassurances), (de radiation, d'interdiction d'activités, de suspension, de modification de l'inscription, et d'avertissement, ainsi que contre les décisions entraînant d'office la perte de l'inscription), prises par la CBFA en vertu des (articles 5, 9 et 13bis) de la loi du 27 mars 1995 relative à (l'intermédiation en assurances et en réassurances) et à la distribution d'assurances.) <AR 2003-03-25/34, art. 23, 004; **En vigueur :** 01-01-2004> <L 2006-02-22/38, art. 4, 1°
4°, 018; **En vigueur :** 15-03-2006>
(20° au demandeur d'un agrément et à l'établissement agréé contre la décision de la CBFA de refuser, suspendre ou révoquer l'agrément en vertu des articles 3, 12 et 13 de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire ainsi que de leurs arrêtés d'exécution. Le recours est suspensif de la decision à moins que la CBFA n'ait, pour motifs graves, déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours.) <L 2004-12-15/39, art. 31, 012 ; **En vigueur :** 27-03-2006>
19° à (l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances), contre les décisions d'inscription ou de refus d'inscription dans une catégorie du registre des (intermédiaires d'assurances et de réassurances), (de radiation, d'interdiction d'activités, de suspension, de modification de l'inscription, et d'avertissement, ainsi que contre les décisions entraînant d'office la perte de l'inscription), prises par la CBFA en vertu des (articles 5, 9 et 13bis) de la loi du 27 mars 1995 relative à (l'intermédiation en assurances et en réassurances) et à la distribution d'assurances.) <AR 2003-03-25/34, art. 23, 004; **En vigueur :** 01-01-2004> <L 2006-02-22/38, art. 4, 1° 4°, 018; **En vigueur :** 15-03-2006>
(20° au demandeur, contre le refus d'inscription décidé par la CBFA en vertu de l'article 30 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, ou lorsque la CBFA n'a pas statué dans un délai de trois mois à dater de l'introduction d'un dossier complet. Dans ce dernier cas, la demande d'inscription est censée rejetée. Un même recours est ouvert à l'organisme de placement contre le refus d'inscription décidé par la CBFA en vertu de l'article 130 ou de l'article 134, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2004 précitée;
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25° à la société de gestion d'organismes de placement collectif, contre les décisions de la CBFA prises en vertu de l'article 197, § 1er, alinéa 2, 2°, 3° et 4°, de la loi du 20 juillet 2004 précitée ou des arrêtés qui s'y réfèrent. Un même recours est ouvert contre des décisions de la CBFA prises en vertu du § 1er, 1°, de l'article 197 précité, ou des arrêtés qui s'y réfèrent, lorsque la CBFA a notifié à la société de gestion qu'elle publiera ces décisions. Le recours est suspensif de la décision et de sa publication sauf si, en raison d'un péril grave pour les investisseurs, la CBFA a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours.) <L 2004-07-22/40, art. 5, 014; **En vigueur :** 09-03-2005>
((26°) (ancien 20°) au demandeur d'un agrément et à l'établissement agréé contre la décision de la CBFA de refuser, suspendre ou révoquer l'agrément en vertu des articles 3, 12 et 13 de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire ainsi que de leurs arrêtés d'exécution. Le recours est suspensif de la decision à moins que la CBFA n'ait, pour motifs graves, déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours.) <L 2004-12-15/39, art. 31, 012 ; **En vigueur :** 27-03-2006> <AR 2006-06-13/33, art. 4, 020; **En vigueur :** 01-07-2006>
##### Article 124. <Inséré par L 2002-08-02/65, art. 2; **En vigueur :** indéterminée > Aux fins de demander l'application de la loi pénale, la CBF est habilitée à intervenir en tout état de cause devant la juridiction répressive saisie d'une infraction punie par la présente loi ou par une loi qui confie à la CBF le contrôle du respect de ses dispositions, sans que la CBF ait à justifier d'un dommage. L'intervention suit les règles applicables à la partie civile.
### CHAPITRE VII. - Voies de recours contre les décisions prises par l'OCA et intervention de l'OCA devant les juridictions répressives.
2006-07-01
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2006-04-21
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