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2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 24-12-2025)
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Changements du 2018-09-26
@@ -1428,7 +1428,7 @@
Sur proposition conjointe du ministre ayant les Finances dans ses attributions, du ministre qui a l'Economie dans ses attributions et du Ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions et sur avis du conseil de surveillance, le Roi désigne, parmi les membres du comité de direction, un vice-président du comité de direction d'expression linguistique différente de celle du président du comité de direction.
Le comité de direction désigne en son sein ou parmi les membres du personnel un représentant qui siège avec voix consultative au comité de gestion et à certains comités techniques du Fonds des accidents du travail. De même, le comité de gestion du Fonds des accidents du travail désigne un représentant qui siège dans un des comités consultatifs visés à l'article 69 et appelés à traiter des dossiers se rapportant à l'assurance des accidents du travail.]²
Le comité de direction désigne en son sein ou parmi les membres du personnel un représentant qui siège avec voix consultative [⁶ au comité de gestion pour les accidents du travail et à certains comités techniques de Fedris]⁶. De même, [⁷ le comité de gestion pour les accidents du travail]⁷ désigne un représentant qui siège dans un des comités consultatifs visés à l'article 69 et appelés à traiter des dossiers se rapportant à l'assurance des accidents du travail.]²
[¹ § 7. [⁴ Le comité de direction se réunit lorsque le président du comité de direction le juge nécessaire ou lorsqu'un membre en formule la demande motivée, et au moins douze fois par trimestre.
@@ -1458,6 +1458,10 @@
(5)<L [2016-06-27/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062704), art. 16, 070; En vigueur : 03-07-2016>
(6)<AR [2018-09-06/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018090613), art. 24, 091; En vigueur : 01-01-2017>
(7)<AR [2018-09-06/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018090613), art. 25, 091; En vigueur : 01-01-2017>
##### Article 50. § 1er. [Le président du comité de direction dirige la [³ FSMA]³. Il préside le comité de direction. Il est remplacé, en cas d'empêchement, par le vice-président.] <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 165, 1°, 027; **En vigueur :** 25-04-2007>
§ 2. [² Le président du comité de direction est nommé par le Roi, sur avis du conseil de surveillance, et sur proposition conjointe du ministre qui a les Finances dans ses attributions, du ministre qui a l'Economie dans ses attributions et du ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions, pour une durée renouvelable de six ans.]²
@@ -1886,7 +1890,7 @@
[17° [¹⁸ ]¹⁸ aux actuaires indépendants des entreprises exerçant, en vertu de la loi, une tâche de contrôle sur ces entreprises ainsi qu'aux organes chargés de la surveillance de ces actuaires;
18° au Fonds des Accidents du travail.] <AR [2003-03-25/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003032534), art. 15, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>
18° [²⁰ à Fedris;]²⁰
[² 19° à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, en sa qualité d'autorité de contrôle des sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, ainsi que de leurs opérations.]²
@@ -1952,6 +1956,8 @@
(19)<L [2018-07-30/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018073047), art. 63, 089; En vigueur : 15-09-2018>
(20)<AR [2018-09-06/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018090613), art. 26, 091; En vigueur : 01-01-2017>
##### Article 76. L'article 74 s'applique aux commissaires agréés, aux réviseurs d'entreprises et aux experts quant aux informations dont ils ont eu connaissance en raison des missions confiées à la [¹ FSMA]¹ ou dans le cadre des vérifications, expertises ou rapports que la [¹ FSMA]¹, dans le cadre de ses missions visées à l'article 45, les a chargés d'effectuer ou de produire. <AR 2003-03-25/34, art. 1, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>
L'alinéa 1er et [² l'article 79 de la loi du 22 juillet 1953]² créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises) ne sont pas applicables aux communications d'informations à la [¹ FSMA]¹ qui sont prévues ou autorisées par des dispositions légales ou réglementaires régissant les missions de la [¹ FSMA]¹. <AR 2003-03-25/34, art. 1, 003; **En vigueur :** 01-01-2004> <AR [2007-04-21/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042142), art. 103, § 4, 026; **En vigueur :** 31-08-2007>
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