6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2017 et mise à jour au 02-07-2018)

Article 302. Dans l'article 64, § 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots "visé à l'article 3, 4°, a) et b), ou du responsable des soins, si la personne internée est placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d)," sont insérés entre les mots "de l'établissement" et les mots "ou du service compétent des Communautés".

Article 303. Dans l'article 65 de la même loi, l'alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 2016, est complété par les mots ", b) et c)".

Article 304. Dans l'article 75, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, le mot "conseil" est remplacé par le mot "avocat".

Article 305. Dans l'article 76, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du jeudi 5 mai 2016, les mots "du séjour dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a), b), ou c)," sont remplacés par les mots "du placement dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a), b), c) ou d)".

Article 306. A l'article 77 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "provisoire" est remplacé par le mot "anticipée";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "au délai d'épreuve auquel la personne, si elle subissait uniquement une peine privative de liberté, serait soumise conformément à l'article 71 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine" sont remplacés par les mots "à la période pendant laquelle le condamné, s'il subissait uniquement une peine privative de liberté, aurait été placé sous la surveillance du tribunal de l'application des peines";

3° dans le paragraphe 2, les mots "du 17 mai 2006 de la loi" sont remplacés par les mots "de la loi du 17 mai 2006";

4° dans le paragraphe 2, les mots "le délai d'épreuve auquel la personne, si elle subissait uniquement une peine privative de liberté, serait soumise conformément à l'article 71 du 17 mai 2006 de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine" sont remplacés par les mots "la période au cours de laquelle la personne, si elle subissait uniquement une peine privative de liberté, aurait été placée sous la surveillance du tribunal de l'application des peines";

5° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot "amélioré" est remplacé par le mot "stabilisé".

Article 307. A l'article 77/8 de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le mot "anticipée" est inséré entre les mots "mise en liberté" et les mots "en vue de";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "au délai d'épreuve auquel la personne, si elle subissait uniquement une peine privative de liberté, serait soumise conformément à l'article 71 de la loi du 17 mai 2006 précitée" sont remplacés par les mots "à la période pendant laquelle le condamné, s'il subissait uniquement une peine privative de liberté, aurait été placé sous la surveillance du tribunal de l'application des peines";

3° dans le paragraphe 3, les mots "la durée du séjour dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a), b), ou c)," sont remplacés par les mots "le placement dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a), b), c) ou d)"."

Article 308. Dans l'article 77/9, § 1er, alinéa 1er, et § 10, de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 2016, le mot "amélioré" est chaque fois remplacé par le mot "stabilisé".

Article 309. A l'article 78 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "des conditions particulières liées aux modalités citées" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 62";

2° le nombre "77/5" est remplacé par le nombre "77/7".

Article 310. L'article 79, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, rétabli par la loi du mercredi 4 mai 2016, est remplacé par ce qui suit :

"Le ministère public et l'avocat de la personne internée, le cas échéant du condamné, se pourvoient en cassation dans un délai de cinq jours à compter du prononcé du jugement.".

Article 311. L'article 81 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :

" § 3. Si l'intéressé n'a pas fait choix d'avocat, le président lui en désigne un d'office.".

TITRE 19. - Modifications du Code pénal en vue de communiquer des secrets

Article 312. Dans l'article 458 du Code pénal, modifié par les lois des 30 juin 1996 et 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "celui où la loi les oblige" sont remplacés par les mots "celui où la loi, le décret ou l'ordonnance les oblige ou les autorise";

2° les mots "de huit jours à six mois et d'une amende de cent euros à cinq cents euros" sont remplacés par les mots "d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement".".

Article 313. Dans le même Code, il est inséré un article 458ter rédigé comme suit :

"Art. 458ter. § 1er. Il n'y a pas d'infraction lorsqu'une personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets, communique ceux-ci dans le cadre d'une concertation organisée soit par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, soit moyennant une autorisation motivée du procureur du Roi.

Cette concertation peut exclusivement être organisée soit en vue de protéger l'intégrité physique et psychique de la personne ou de tiers, soit en vue de prévenir les délits visés au Titre Iter du Livre II ou les délits commis dans le cadre d'une organisation criminelle, telle qu'elle est définie à l'article 324bis.

La loi, le décret ou l'ordonnance, ou l'autorisation motivée du procureur du Roi, visés à l'alinéa 1er, déterminent au moins qui peut participer à la concertation, avec quelle finalité et selon quelles modalités la concertation aura lieu.

§ 2. Les participants sont tenus au secret relativement aux secrets communiqués durant la concertation. Toute personne violant ce secret sera punie des peines prévues à l'article 458.

Les secrets qui sont communiqués pendant cette concertation, ne peuvent donner lieu à la poursuite pénale que des seuls délits pour lesquels la concertation a été organisée.".

Article 314. Dans le même Code, il est inséré un article 458quater rédigé comme suit :

"Art. 458quater. Les articles 458bis et 458ter ne sont pas applicables à l'avocat en ce qui concerne la communication d'informations confidentielles de son client lorsque ces informations sont susceptibles d'exposer son client à des poursuites pénales.".

TITRE 20. - Modification du Code civil

Article 315. A l'article 1317 du Code civil, modifié par la loi du 11 mars 2003 et la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

"Sans préjudice des conditions prévues à l'alinéa 2, pour les actes authentiques établis, reçus ou signifiés sous forme dématérialisée par un fonctionnaire public, seule une signature électronique qualifiée, visée à l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, satisfait aux conditions d'une signature.";

2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :

"La qualité du signataire de l'acte authentique qui fait usage d'une signature électronique qualifiée doit toujours pouvoir être vérifiée au moyen d'une banque de données authentiques prévue par la loi."."

TITRE 21. - Modification de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'ordre de paiement

Article 316. Dans l'article 65/1, § 1, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, inséré par la loi du 22 avril 2012 et remplacé par la loi du 26 décembre 2016, les mots "par envoi recommandé ou par pli judiciaire" sont remplacés par les mots "par envoi recommandé, par pli judiciaire ou conformément à l'article 32ter du Code judiciaire".

TITRE 22. - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Article 317. Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié par la loi du 23 novembre 2015, les mots "et au plus tard le 1er septembre 2017" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er octobre 2019".

TITRE 23. - Modifications de la loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

Article 318. L'article 18 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 18. Dans l'article 42 de la même loi, l'article 36 "Radiation de l'enregistrement" est remplacé par ce qui suit :

"Art. 36. Radiation totale ou partielle de l'enregistrement

§ 1er. Le créancier gagiste a l'obligation, en cas de paiement de la dette garantie, de veiller à ce que l'enregistrement du gage soit radié.

Cette obligation de radiation vaut également pour le vendeur avec réserve de propriété lorsque l'acheteur a payé le prix de l'objet vendu.

Si le créancier gagiste, visé à l'alinéa 1er, ou le vendeur, visé à l'alinéa 2, reste en défaut de procéder à cette radiation, la radiation peut être demandée en justice, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

§ 2. Le créancier gagiste peut procéder à la radiation partielle du gage, que ce soit par la diminution du montant maximum enregistré à concurrence duquel les créances sont garanties ou par le retrait d'une partie des biens sur lesquels porte le gage et qui ont fait l'objet de l'enregistrement.

Le vendeur peut procéder à la radiation partielle de la réserve de propriété par le retrait d'une partie des biens sur lesquels porte la réserve de propriété et qui ont fait l'objet de l'enregistrement.

En cas de radiation partielle, le registre indique, lors de la consultation, à la fois l'enregistrement initial et celui qui porte sur la radiation partielle.".".

Article 319. Dans le chapitre 8 de la même loi, un article 70/1 est inséré, rédigé comme suit :

"Art. 70/1. L'article 36 produit ses effets le 31 décembre 2016.".

TITRE 24. - Modifications du Code de droit économique

Article 320. Dans l'article VI.83 du Code de droit économique, le 23° abrogé par la loi du 25 décembre 2016, est rétabli dans la rédaction suivante :

"23° désigner un juge autre que celui désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;".

Article 321. Dans l'article XIV.50 du même Code, le 23° abrogé par la loi du 25 décembre 2016, est rétabli dans la rédaction suivante :

"23° désigner un juge autre que celui désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;".