Code rural (nouveau)

Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.

Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux locaux et matériels.

Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports

Paragraphe 4 : Conditions d'hygiène applicables aux transports.

Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel

Paragraphe 5 : Etat de santé et d'hygiène du personnel.

Paragraphe 5 : Mesures d'exécution

Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale

Paragraphe 1 : Champ d'application.

Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.

Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux locaux et matériels.

Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports

Paragraphe 4 : Conditions d'hygiène applicables aux transports.

Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel

Paragraphe 5 : Etat de santé et d'hygiène du personnel.

Paragraphe 5 : Mesures d'exécution

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux oeufs et ovoproduits.

Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce

Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants.

Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.

Paragraphe 2 : Production de coquillages vivants.

Paragraphe 2 : Pêche non professionnelle de coquillages vivants.

Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée

Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée

Chapitre II : Dispositions relatives aux produits

Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements

Section 2 : Agrément des établissements

Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

Sous-section 2 : Centres de rassemblement

Section 1 : Agrément des établissements

Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

Sous-section 2 : Centres de rassemblement

Section 3 : Déclarations

Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux

Section 2 : Déclarations

Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux

Section 4 : Dispositions relatives à la formation

Section 3 : Dispositions relatives à la formation

Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier

Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier

Section 6 : Mesures de police administrative

Section 5 : Mesures de police administrative

Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages

Section 1 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique

Section 2 : Substances interdites ou réglementées

Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux

Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées

Section 4 : Mesures de contrôle

Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux.

Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations

Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne

Section 2 : Les importations et exportations

Sous-section 2 : Exportations d'animaux vivants.

Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale.

Sous-section 4 : Exportations des produits animaux ou d'origine animale.

Sous-section 4 : Exportations d'animaux, de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale.

Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne

Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés

Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons

Chapitre VII : Dispositions pénales

Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation

Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation

Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation

Section 2 : L'aide alimentaire

Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective

Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective

Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires

Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative

Sous-section 1 : Organisation administrative.

Sous-section 1 : Modalités de contrôle

Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles

Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire

Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale

Paragraphe 1 : Champ d'application.

Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.

Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux locaux et matériels.

Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports

Paragraphe 4 : Conditions d'hygiène applicables aux transports.

Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel

Paragraphe 5 : Etat de santé et d'hygiène du personnel.

Paragraphe 5 : Mesures d'exécution

Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale

Paragraphe 1 : Champ d'application.

Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.

Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux locaux et matériels.

Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports

Paragraphe 4 : Conditions d'hygiène applicables aux transports.

Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel

Paragraphe 5 : Etat de santé et d'hygiène du personnel.

Paragraphe 5 : Mesures d'exécution

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux oeufs et ovoproduits.

Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce

Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants.

Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.

Paragraphe 2 : Production de coquillages vivants.

Paragraphe 2 : Pêche non professionnelle de coquillages vivants.

Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée

Section 1 : Contrôles officiels

Sous-section 1 : Organisation administrative.

Sous-section 1 : Modalités de contrôle

Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles

Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire

Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale

Paragraphe 1 : Champ d'application.

Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.

Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux locaux et matériels.

Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports

Paragraphe 4 : Conditions d'hygiène applicables aux transports.

Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel

Paragraphe 5 : Etat de santé et d'hygiène du personnel.

Paragraphe 5 : Mesures d'exécution

Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale

Paragraphe 1 : Champ d'application.

Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.

Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux locaux et matériels.

Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports

Paragraphe 4 : Conditions d'hygiène applicables aux transports.

Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel

Paragraphe 5 : Etat de santé et d'hygiène du personnel.

Paragraphe 5 : Mesures d'exécution

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux oeufs et ovoproduits.

Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce

Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants.

Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.

Paragraphe 2 : Production de coquillages vivants.

Paragraphe 2 : Pêche non professionnelle de coquillages vivants.

Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée

Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée

Chapitre II : Dispositions relatives aux produits

Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements

Section 2 : Agrément des établissements

Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

Sous-section 2 : Centres de rassemblement

Section 1 : Agrément des établissements

Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

Sous-section 2 : Centres de rassemblement

Section 3 : Déclarations

Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux

Section 2 : Déclarations

Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux

Section 4 : Dispositions relatives à la formation

Section 3 : Dispositions relatives à la formation

Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier

Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier

Section 6 : Mesures de police administrative

Section 5 : Mesures de police administrative

Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages

Section 1 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique

Section 2 : Substances interdites ou réglementées

Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux

Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées

Section 4 : Mesures de contrôle

Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux.

Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations

Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne

Section 2 : Les importations et exportations

Sous-section 2 : Exportations d'animaux vivants.

Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale.

Sous-section 4 : Exportations des produits animaux ou d'origine animale.

Sous-section 4 : Exportations d'animaux, de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale.

Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne

Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés

Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons

Chapitre VII : Dispositions pénales

Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux

Chapitre Ier : L'exercice de la profession

Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux

Sous-section 1 : Elèves des écoles nationales vétérinaires.

Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.

Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.

Sous-section 4 : Enregistrement préalable à l'exercice de la profession vétérinaire.

Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire.

Section 3 : Spécialisation vétérinaire.

Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France

Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés

Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire

Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire

Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France

Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés

Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire

Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire

Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

Section 1 : De la constitution de la société

Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Chapitre II : L'ordre des vétérinaires

Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre

Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.

Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires

Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires

Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires

Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

Sous-section 2 : Organisation générale.

Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires

Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales.

Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.

Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.

Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.

Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.

Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires

Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.

Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires

Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires

Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires

Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

Sous-section 2 : Organisation générale.

Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires

Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales.

Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.

Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.

Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.

Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.

Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.

Sous-section 1 : Champ d'application.

Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires

Paragraphe 1er : Devoirs généraux du vétérinaire.

Paragraphe 2 : Autres devoirs.

Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers.

Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice

Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire

Sous-paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments.

Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients.

Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice.

Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.

Sous-paragraphe 4 : Communication.

Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5145-2 du code de la santé publique.

Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique.

Paragraphe 3 : Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier.

Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances.

Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Section 3 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires.

Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires

Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre

Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires

Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires

Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre

Section 4 : Chambre régionale de discipline.

Section 5 : Chambre supérieure de discipline.

Section 5 : Chambre nationale de discipline.

Section 6 : Vétérinaires des armées

Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire

Chapitre Ier : L'exercice de la profession

Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux

Sous-section 1 : Elèves des écoles nationales vétérinaires.

Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.

Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.

Sous-section 4 : Enregistrement préalable à l'exercice de la profession vétérinaire.

Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire.

Section 3 : Spécialisation vétérinaire.

Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France

Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés

Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire

Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire

Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France

Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés

Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire

Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire

Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

Section 1 : De la constitution de la société

Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Chapitre II : L'ordre des vétérinaires

Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre

Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.

Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires

Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires

Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires

Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

Sous-section 2 : Organisation générale.

Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires

Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales.

Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.

Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.

Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.

Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.

Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires

Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.

Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires

Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires

Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires

Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

Sous-section 2 : Organisation générale.

Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires

Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales.

Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.

Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.

Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.

Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.

Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.

Sous-section 1 : Champ d'application.

Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires

Paragraphe 1er : Devoirs généraux du vétérinaire.

Paragraphe 2 : Autres devoirs.

Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers.

Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice

Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire

Sous-paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments.

Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients.

Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice.

Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.

Sous-paragraphe 4 : Communication.

Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5145-2 du code de la santé publique.

Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique.

Paragraphe 3 : Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier.

Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances.

Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Section 3 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires.

Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires

Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre

Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires

Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires

Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre

Section 4 : Chambre régionale de discipline.

Section 5 : Chambre supérieure de discipline.

Section 5 : Chambre nationale de discipline.

Section 6 : Vétérinaires des armées

Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

Titre V : La protection des végétaux

Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles

Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Règles relatives au certificat phytosanitaire exigé pour l'importation sur le territoire de l'Union européenne

Paragraphe 3 : Règles relatives au passeport phytosanitaire exigé pour la circulation sur le territoire de l'Union européenne

Paragraphe 4 : Règles relatives aux autres attestations

Paragraphe 5 : Règles relatives à l'exportation

Sous-section 4 : Dispositions particulières

Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés

Paragraphe 2 : Libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement

Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles

Sous-section 4 : Dispositions particulières.

Section 5 : Dispositions pénales.

Section 3 : Dispositions pénales.

Section 6 : Dispositions diverses.

Section 4 : Dispositions diverses.

Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Autorités compétentes et organismes consultatifs.

Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

Sous-section 2 : Procédure d'inscription d'une substance active sur la liste communautaire.

Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Sous-section 3 : Essais et analyses.

Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 4 : Information et protection des données.

Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle

Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle

Sous-section 6 : Permis d'expérimentation

Sous-section 5 : Permis d'expérimentation

Sous-section 6 : Produits de biocontrôle

Section 1 : Conditions d'autorisation

Sous-section 1 : Autorités compétentes et organismes consultatifs.

Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

Sous-section 2 : Procédure d'inscription d'une substance active sur la liste communautaire.

Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Sous-section 3 : Essais et analyses.

Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 4 : Information et protection des données.

Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle

Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle

Sous-section 6 : Permis d'expérimentation

Sous-section 5 : Permis d'expérimentation

Sous-section 6 : Produits de biocontrôle

Section 2 : Expérimentations

Section 2 : Confidentialité, information et protection des données

Section 3 : Autorisations de mise sur le marché

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France.

Sous-section 3 : Dispositions propres aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.

Section 3 : Essais, analyses et études

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France.

Sous-section 3 : Dispositions propres aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.

Section 4 : Mesures prises lors du contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Section 4 : Emballage et étiquetage

Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité

Section 5 : Dispositions pénales.

Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

Section 6 : Dispositions diverses.

Section 6 : Mesures de précaution

Section 6 bis : Phytopharmacovigilance

Section 7 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes

Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée

Section 8 : Inspection et contrôle

Section 9

Section 9 : Dispositions pénales

Section 10 : Dispositions diverses

Section 10 : Le conseil de surveillance

Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Autorités compétentes et organismes consultatifs.

Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

Sous-section 2 : Procédure d'inscription d'une substance active sur la liste communautaire.

Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Sous-section 3 : Essais et analyses.

Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 4 : Information et protection des données.

Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle

Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle

Sous-section 6 : Permis d'expérimentation

Sous-section 5 : Permis d'expérimentation

Sous-section 6 : Produits de biocontrôle

Section 1 : Conditions d'autorisation

Sous-section 1 : Autorités compétentes et organismes consultatifs.

Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

Sous-section 2 : Procédure d'inscription d'une substance active sur la liste communautaire.

Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Sous-section 3 : Essais et analyses.

Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 4 : Information et protection des données.

Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle

Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle

Sous-section 6 : Permis d'expérimentation

Sous-section 5 : Permis d'expérimentation

Sous-section 6 : Produits de biocontrôle

Section 2 : Expérimentations

Section 2 : Confidentialité, information et protection des données

Section 3 : Autorisations de mise sur le marché

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France.

Sous-section 3 : Dispositions propres aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.

Section 3 : Essais, analyses et études

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France.

Sous-section 3 : Dispositions propres aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.

Section 4 : Mesures prises lors du contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Section 4 : Emballage et étiquetage

Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité

Section 5 : Dispositions pénales.

Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

Section 6 : Dispositions diverses.

Section 6 : Mesures de précaution

Section 6 bis : Phytopharmacovigilance

Section 7 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes

Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée

Section 8 : Inspection et contrôle

Section 9

Section 9 : Dispositions pénales

Section 10 : Dispositions diverses

Section 10 : Le conseil de surveillance

Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole

Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Organismes certificateurs

Sous-section 2 : Certification d'entreprise

Sous-section 3 : Certificats individuels

Sous-section 4 : Agrément des entreprises

Section 1 : Conditions d'exercice.

Sous-section 1 : Organismes certificateurs

Sous-section 2 : Certification d'entreprise

Sous-section 3 : Certificats individuels

Sous-section 4 : Agrément des entreprises

Section 2 : Exercice du contrôle.

Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels

Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Sous-section 3 : Registre d'activité

Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .

Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels

Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Sous-section 3 : Registre d'activité

Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Section 3 : Dispositions diverses.

Section 3 : Inspections et contrôles.

Section 3 bis : Dispositions pénales

Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Section 5 : Dispositions pénales

Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Organismes certificateurs

Sous-section 2 : Certification d'entreprise

Sous-section 3 : Certificats individuels

Sous-section 4 : Agrément des entreprises

Section 1 : Conditions d'exercice.

Sous-section 1 : Organismes certificateurs

Sous-section 2 : Certification d'entreprise

Sous-section 3 : Certificats individuels

Sous-section 4 : Agrément des entreprises

Section 2 : Exercice du contrôle.

Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels

Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Sous-section 3 : Registre d'activité

Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .

Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels

Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Sous-section 3 : Registre d'activité

Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Section 3 : Dispositions diverses.

Section 3 : Inspections et contrôles.

Section 3 bis : Dispositions pénales

Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Section 5 : Dispositions pénales

Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture

Section 1 : Exercice du contrôle

Sous-section 1 : Régime général.

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'autorisation de mise sur le marché

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la mise sur le marché par reconnaissance mutuelle

Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction

Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation

Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges

Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire

Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1

Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation

Sous-section 1 : Régime général.

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'autorisation de mise sur le marché

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la mise sur le marché par reconnaissance mutuelle

Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction

Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation

Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges

Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire

Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1

Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

Section 2 : Dispositions pénales et diverses.

Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits

Section 3 : Contrôles et sanctions

Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

Section 1 : Exercice du contrôle

Sous-section 1 : Régime général.

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'autorisation de mise sur le marché

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la mise sur le marché par reconnaissance mutuelle

Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction

Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation

Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges

Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire

Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1

Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation

Sous-section 1 : Régime général.

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'autorisation de mise sur le marché

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la mise sur le marché par reconnaissance mutuelle

Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction

Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation

Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges

Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire

Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1

Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

Section 2 : Dispositions pénales et diverses.

Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits

Section 3 : Contrôles et sanctions

Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Section 1

Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs

Section 2 : Contrôle périodique obligatoire

Section 2 : Les organismes d'inspection

Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs

Section 4 : Le groupement d'intérêt public

Section 4 : L'organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs

Section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation

Section 6 : Dispositions pénales

Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables aux établissements producteurs de graines germées

Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique

Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Section 1 : Champ d'application et références

Section 2 : Dispositions communes

Section 3 : Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation

Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 1 : Champ d'application et références

Section 2 : Dispositions communes

Section 3 : Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation

Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Chapitre II : Saint-Barthélemy

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre III : Saint-Martin

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état de divagation

Section 3 : Identification des animaux

Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon

Sous-section 1 : Santé animale

Sous-section 2 : Sécurité sanitaire de l'alimentation

Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective

Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 5 : Sanctions

Chapitre V : Dispositions particulières à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Section 1 : Champ d'application et références

Section 2 : Dispositions communes

Section 3 : Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation

Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 1 : Champ d'application et références

Section 2 : Dispositions communes

Section 3 : Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation

Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Chapitre II : Saint-Barthélemy

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre III : Saint-Martin

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état de divagation

Section 3 : Identification des animaux

Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon

Sous-section 1 : Santé animale

Sous-section 2 : Sécurité sanitaire de l'alimentation

Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective

Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 5 : Sanctions

Chapitre V : Dispositions particulières à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Article R226-3

I. - La commission nationale d'indemnisation se compose de onze membres :

1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;

2° Le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;

3° Le directeur général de l'office national des forêts, ou son représentant ;

4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ;

5° Le président de la commission nationale professionnelle de la propriété forestière, ou son représentant ;

6° Le président de la fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ;

7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur proposition du président de la fédération nationale des chasseurs ;

8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.

II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.

III. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.

Un membre de la commission nationale d'indemnisation ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une décision de commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.

Article R*236-6

Dans les eaux de la 1re catégorie mentionnées à l'article L. 236-5 (10°, a), toute pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

1° Du premier samedi de mars au premier dimanche d'octobre, dans les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie et Var ;

2° Du troisième samedi de mars au premier dimanche d'octobre, dans les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Doubs, Essonne, Eure, Hauts-de-Seine, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Haute-Saône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Somme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, territoire de Belfort, Val-d'Oise, Val-de-Marne et Yvelines ;

3° Du troisième samedi de mars au troisième dimanche de septembre, dans les départements suivants : Côte-d'Or, Nièvre, Rhône, Saône-et-Loire et Yonne ;

4° Du premier samedi de mars au troisième dimanche de septembre, dans les départements autres que ceux désignés ci-dessus.

Toutefois, la pêche de l'ombre commun, des écrevisses autres que l'écrevisse américaine, des grenouilles verte et rousse est réglée par les articles R. 236-9 à R. 236-12.

Article R*236-7

Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées à l'article L. 236-5 (10°, b), la pêche aux lignes est autorisée toute l'année.

La pêche aux engins et aux filets est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés du 1er janvier au troisième dimanche d'avril et du deuxième samedi de juin au 31 décembre. Le préfet peut, par arrêté, lever partiellement ou totalement cette interdiction pour la pêche de l'écrevisse américaine, du flet, du mulet.

Dans les eaux de la 2e catégorie, par dérogation aux alinéas précédents, toute pêche des espèces ci-après est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :

1° Pour le brochet, du 1er janvier au 31 janvier et du premier samedi d'avril au 31 décembre ;

2° (alinéa supprimé).

3° Pour les corégones, du 1er janvier au 15 novembre ;

4° Pour l'esturgeon, du 1er janvier au 31 mai ;

5° Pour la truite fario, l'omble ou saumon de fontaine, l'omble chevalier et le cristivomer, ainsi que pour la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ou comme cours d'eau à truite de mer en application de l'article R. 236-27, durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1re catégorie du département concerné ;

6° Pour l'ombre commun, les écrevisses autres que l'écrevisse américaine, les grenouilles verte et rousse, durant les temps d'ouverture fixés aux articles R. 236-9 à R. 236-12.

Livre III : Exploitation agricole

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Activités agricoles

Article R311-1

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre spécial des entreprises à responsabilité limitée prévu au 4° de l'article L. 526-7 du code de commerce.

Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Section 2 : Fonds agricole

Article D311-3

Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3, en faire la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture.

Article D311-4

La déclaration comporte les informations suivantes :

1° Les nom, prénom et adresse du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

2° La forme juridique et le siège de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Le numéro unique d'identification de l'établissement auquel le fonds est rattaché ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation de ce fonds ;

4° Les références, le cas échéant, des déclarations de fonds agricole effectuées par le déclarant au titre d'un autre de ses établissements.

Article D311-5

La chambre d'agriculture délivre un récépissé de déclaration de fonds agricole reproduisant les mentions de la déclaration.

Le déclarant ou ses ayants droit peuvent obtenir, à leur demande, copie de l'inscription de la déclaration auprès de la chambre d'agriculture.

Une copie de cette inscription peut également être adressée au greffe du tribunal de commerce, à sa demande, lorsque celui-ci est amené à enregistrer une opération sur le fonds en application des chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.

Article D311-6

Toute modification portant sur les éléments mentionnés à l'article D. 311-4 doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par l'exploitant à la chambre d'agriculture compétente.

Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte de nantissement ou de cession.

Ces demandes préciseront, en cas de nantissement, l'identité du créancier gagiste et, en cas de cession, les informations prévues à l'article D. 311-4 pour le cessionnaire.

Les récépissés des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et les copies de ces inscriptions sont délivrés dans les conditions prévues à l'article D. 311-5.

Article D311-7

En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'article D. 311-6, la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder d'office à la radiation de l'inscription.

Section 3 : Registre de l'agriculture

Article D311-8

La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.

Article D311-9

Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

Article D311-10

Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la chambre d'agriculture dans un registre d'arrivée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article D311-11

Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne :

1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile ;

2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège.

Article D311-12

Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.

Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. Après réception du dossier complet, le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa.

Lorsqu'il procède à l'immatriculation, le président de la chambre d'agriculture délivre au demandeur un récépissé, qui mentionne les informations prévues à l'article D. 311-11 ainsi que la date et le lieu de l'immatriculation.

Article D311-13

Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.

Article D311-14

En cas de transfert du siège de l'exploitation hors du ressort de la chambre d'agriculture auprès de laquelle la personne a été immatriculée, deux exemplaires des pièces mentionnées à l'article D. 311-9 sont déposés à la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle se situe le nouveau siège.

Mention est faite des sièges antérieurs et des chambres d'agriculture où a été immatriculée la personne avec l'indication de la date du dernier transfert du siège.

Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le président de la chambre d'agriculture du nouveau siège au président de la chambre d'agriculture de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au registre.

Article D311-15

Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :

Article D311-16

Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.

Article D311-17

Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs. Elles sont fixées dans le tableau figurant au présent article. Elles comprennent la rémunération de tous travaux et formalités afférents à l'acte considéré.

Il n'est dû aucune redevance pour l'établissement et la délivrance des copies demandées par les autorités judiciaires.

Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur chaque document délivré par elles à la personne qui a requis ce document le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro correspondant mentionné dans le tableau figurant au présent article.

Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles elles effectuent l'acte ou la formalité, ou en établissent la copie, toutes les redevances perçues.

Tout versement donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour les actes et formalités prévus dans le tableau figurant au présent article des redevances plus élevées que celles qui sont mentionnées.

Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne figurant pas au tableau joint au présent article.

Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local de la chambre d'agriculture accessible au public, doit faire connaître que les règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.

Les redevances perçues par les chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :

NUMÉRO

NATURE DES ACTES

REDEVANCE

(en €)

Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

Article D311-18

Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2, soit des personnes morales dont le ou les associés détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2.

Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l'unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires. Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur.

Section 5 : Inventaire des vergers

Article D311-19

L'inventaire des vergers a pour objet de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du potentiel de production arboricole française. Il porte sur les espèces fruitières suivantes :

Article D311-20

Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19, dont la production est commercialisée, les données suivantes :

― les superficies plantées ;

― leur localisation par commune ;

― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ;

― l'âge des arbres.

Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des vergers concernés est fixée à 0,5 ha.

Article D311-21

Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 en informe le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée, arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées à l'article D. 311-20, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Article D311-22

Les données mentionnées à l'article D. 311-20 sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des exploitants mentionnés à l'article D. 311-20 par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles.

Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce.

Article D311-23

Le registre des actifs agricoles est constitué d'un fichier alphabétique des chefs d'exploitation agricoles satisfaisant aux critères mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 311-2.

Les catégories d'informations qui y figurent sont :