LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal
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· 1879-06-18
2025-12-19
Révision du Code pénal
2025-08-04
Révision du Code pénal
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2024-12-28
Révision du Code pénal
2024-03-08
Révision du Code pénal
2023-11-01
Révision du Code pénal
Changements du 2023-11-01
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Est qualifiée escalade:
Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture;
###### Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture;
L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée.
Art. 487.
##### (
(
[L. 14 août 2000](/eli/etat/leg/loi/2000/08/14/n8/jo)
) Sont qualifiées fausses clefs: tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs-imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques;
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Toutefois, l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de peine.
**Disposition particulière**
###### Art. 488.
###### **Disposition particulière**
Art. 488.
(
[L. 14 août 2000](/eli/etat/leg/loi/2000/08/14/n8/jo)
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Art. 489.
###### Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront condamnés:
- Les banqueroutiers simples, à un emprisonnement d'un mois à deux ans.
- Les banqueroutiers frauduleux, à la réclusion de cinq à dix ans.
###### (
[L. 9 juin 1989](/eli/etat/leg/loi/1989/06/09/n1/jo)
) Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.
([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo)) Est déclaré banqueroutier simple et puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 25 000 euros, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui se trouve dans l’un des cas suivants :
1. si les dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives ;
2. s’il a consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard, ou à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ;
3. si, dans l’intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention, il s’est livré à des emprunts, circulation d’effets, et autres moyens ruineux de se procurer des fonds ;
4. s’il a supposé des dépenses ou des pertes ou s’il ne justifie pas de l’existence ou de l’emploi de l’actif de son dernier inventaire ou bilan et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu’ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement ;
5. dans l’intention de retarder la déclaration de faillite, il a payé ou favorisé un créancier au préjudice de la masse.
###### Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction conformément à l’article 24.
Art. 490.
Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500 euros à 30.000 euros:
##### Ceux qui, dans l'intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens, meubles et immeubles;
###### Ceux qui auront frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par l'interposition de personnes, des créances supposées ou exagérées;
Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations relatives à la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du failli;
Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.
###### ([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo)) Est encore déclaré banqueroutier simple et puni des peines prévues à l’article 489, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale qui se trouve dans l’un des cas suivants :
1. s’il a contracté pour le compte d’autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu’il les a contractés ;
2. si, ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, il ne s’est pas conformé à l’article 69 du [Code de commerce](/eli/etat/leg/code/commerce) ;
3. si, dans l’intention de retarder sa faillite,s’il n’a pas fait l’aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l’article 440 du [code de commerce](/eli/etat/leg/code/commerce) ; si cet aveu ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; si, en le faisant, il n’a pas fourni les renseignements et éclaircissements exigés par l’article 441 du [même code](/eli/etat/leg/code/commerce), ou si ces renseignements ou éclaircissements sont inexacts ;
4. s’il s’est absenté sans l’autorisation du juge-commissaire ou si, sans empêchement légitime, il ne s’est pas rendu en personne aux convocations qui lui ont été faites par le juge-commissaire ou par les curateurs ;
5. s’il n’a pas tenu les livres prescrits par l’article 9 du [Code de commerce](/eli/etat/leg/code/commerce) ; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15 du [même code](/eli/etat/leg/code/commerce) ; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude.
###### Art. 490-1. ([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo))
Sont condamnés aux peines prévues à l’article 489 :
1. ceux qui, dans l’intérêt du failli, ont soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles ;
2. ceux qui ont frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ou exagérées ;
3. le créancier qui a stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l’actif du failli ;
4. le curateur qui s’est rendu coupable de malversation dans sa gestion.
###### Les coupables sont, en outre, condamnés à une amende égale à la valeur des avantages illégalement stipulés ou aux restitutions et dommages et intérêts dus à la masse des créanciers.
Art. 490-2. ([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo))
###### Sont condamnés aux peines prévues à l’article 489, les dirigeants de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui n’ont pas fourni les renseignements qui leur ont été demandés, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs, ou qui ont donné des renseignements inexacts.
Il en est de même de ceux qui, sans empêchement légitime, ne se sont pas rendus à la convocation du juge-commissaire ou du curateur.
Art. 490-3. ([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo))
##### Est déclaré banqueroutier frauduleux et condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50 000 euros, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui se trouvera dans l’un des cas suivants :
###### 1. s’il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du [Code de commerce](/eli/etat/leg/code/commerce), ou s’il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu ;
2. s’il a détourné ou dissimulé une partie de son actif ;
3. si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s’est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu’il ne devait pas.
Art. 490-4. ([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo))
Dans les cas prévus par les articles 490-1 et 490-3, le tribunal saisi statue d’office, lors même qu’il y aurait acquittement :
1. sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;
2. sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.
###### Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l’égard de toutes personnes et même à l’égard du failli.
Le créancier rapporte, à qui de droit, les sommes ou valeurs qu’il a reçues en vertu des conventions annulées.
###### Art. 490-5. ([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo))
Dans le cas où l’annulation des actes ou conventions frauduleux mentionnés aux articles 490-1 et 490-3 est poursuivie par la voie civile, l’action est portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel la faillite s’est ouverte.
Art. 490-6. ([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo))
###### Les frais de poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse ne pourront être mis à la charge de la masse qu’en cas d’acquittement, lorsque les curateurs, autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents, se seront portés partie civile.
Art. 490-7. ([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo))
###### Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par le tribunal aux frais des condamnés.
Le tribunal peut également procéder à la publication, visée à l’alinéa 1<sup>er</sup>, sur le site internet des autorités judiciaires.
Art. 490-8. ([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo))
##### Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles, autres que celles visées à l’article 490-4, resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens prescrites pour la faillite, seront exécutées, sans qu’elles ne puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux d’arrondissement, ni aux tribunaux de police.
###### Art. 490-9. ([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo))
Cependant, les curateurs à la faillite remettent au procureur d’État les pièces, titres, papiers et renseignements qui leur seront demandés. Ces pièces, titres et papiers seront, pendant le cours de l’instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; cette communication aura lieu sur la réquisition des curateurs, qui pourront y prendre des extraits privés ou en requérir d’authentiques qui leur seront délivrés sur papier libre et sans frais par le greffier.
Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n’aura pas été ordonné, seront, après l’arrêt ou le jugement, remis aux curateurs, qui en donneront décharge.
###### Section II. Des abus de confiance
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Texte à cette date