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Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal
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· 1879-06-18
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2020-03-13
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Changements du 2020-03-13
@@ -1057,11 +1057,17 @@
###### Art. 135-1.
([L. 12 août 2003](/eli/etat/leg/loi/2003/08/12/n14/jo)) Constitue un acte de terrorisme tout crime et délit punissable d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins trois ans ou d’une peine plus grave qui, par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays, une organisation ou un organisme international et a été commis intentionnellement dans le but de:
(1)
([L. 12 août 2003](/eli/etat/leg/loi/2003/08/12/n14/jo)) ([L. du 3 mars 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo)) Constitue un acte de terrorisme tout crime et délit punissable d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins trois ans ou d’une peine plus grave qui, par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays, une organisation ou un organisme international et a été commis intentionnellement dans le but de:
- gravement intimider une population,
- contraindre indûment des pouvoirs publics, une organisation ou un organisme international à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou
- gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays, d’une organisation ou d’un organisme international.
(2)
Constituent également des actes de terrorisme les infractions aux articles 509-1, 514, 533 et 534 du [Code pénal](/eli/etat/leg/code/penal) ainsi qu’à l’article 61, paragraphe 1<sup>er</sup>, lettre a), de la [loi modifiée du 19 décembre 2008](/eli/etat/leg/loi/2008/12/19/n17/jo) relative à l’eau, si elles ont été commises dans les circonstances prévues au paragraphe 1<sup>er</sup>.
###### Art. 135-2.
@@ -1088,7 +1094,7 @@
(1)
Toute personne qui, volontairement et sciemment, fait activement partie d’un groupe terroriste, est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même si elle n’a pas l’intention de commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de s’y associer comme auteur ou complice.
([L. du 3 mars 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo)) Toute personne qui, volontairement et sciemment, fait activement partie d’un groupe terroriste, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, ou par toute autre forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste, est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même si elle n’a pas l’intention de commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de s’y associer comme auteur ou complice.
(2)
@@ -1127,7 +1133,7 @@
(4)
Sont compris dans le terme «fonds» des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens et les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération ne soit limitative.
([L. du 3 mars 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo)) Sont compris dans le terme «fonds» des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens et les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, les ressources économiques, matières premières et autres ressources naturelles, sans que cette énumération ne soit limitative.
###### Art. 135-6. ([L. 26 décembre 2012](/eli/etat/leg/loi/2012/12/26/n10/jo))
@@ -1216,7 +1222,7 @@
(1)
([L. 26 décembre 2012](/eli/etat/leg/loi/2012/12/26/n10/jo)) Commet un acte d’entraînement au terrorisme toute personne qui donne des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques spécifiques, en vue de commettre une des infractions visées au présent chapitre, sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif. ([L. 18 décembre 2015](/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n9/jo))
([L. 26 décembre 2012](/eli/etat/leg/loi/2012/12/26/n10/jo)) ([L. du 3 mars 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo)) Commet un acte d’entraînement au terrorisme toute personne qui donne des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques spécifiques, en vue de commettre ou de contribuer à commettre une des infractions visées au présent chapitre, sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif. ([L. 18 décembre 2015](/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n9/jo))
(2)
@@ -1237,7 +1243,13 @@
###### Art. 135-15.
([L. 18 décembre 2015](/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n9/jo)) Est punie des peines prévues à l’article 135-17 toute personne qui, à partir du territoire luxembourgeois, se rend ou qui s’est préparée à se rendre dans un autre Etat dans le dessein de commettre, d’organiser, de préparer ou de participer à une ou plusieurs des infractions terroristes prévues par le présent chapitre.
(1)
([L. 18 décembre 2015](/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n9/jo)) ([L. du 3 mars 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo)) Est punie des peines prévues à l’article 135-17 toute personne qui, à partir du territoire luxembourgeois, se rend ou qui s’est préparée à se rendre dans un autre Etat dans le dessein de commettre, ou de contribuer à commettre, d’organiser, de préparer ou de participer à une ou plusieurs des infractions terroristes prévues par le présent chapitre.
(2)
([L. du 3 mars 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo)) Est punie des mêmes peines toute personne qui commet intentionnellement tout acte visant à organiser ou à faciliter le voyage d’une personne à des fins de terrorisme tel que prévu au paragraphe 1<sup>er</sup>, en sachant que l’aide ainsi apportée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.
###### Art. 135-16.
@@ -1251,6 +1263,11 @@
(1)
Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-11 à 135-16 est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même si aucune de ces infractions à la réalisation desquelles l’acte incriminé tendait n’a été commise.
(1<sup>er</sup>
*bis*)
([L. du 3 mars 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/03/03/a117/jo)) Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-12, paragraphe 1<sup>er</sup>, et 135-13, paragraphe 1<sup>er</sup>, est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans lorsque celles-ci sont commises à l’encontre d’un mineur.
(2)
2019-06-16
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2019-04-02
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2018-11-01
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2018-08-03
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2018-06-01
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2016-07-10
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1970-01-02
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