Legalize7335 lois
7335 lois
- Loi du 29 juillet 2023 complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l’utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l’exercice de ses missions
- Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de l’article L.413-4 du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
- Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 2° de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l’exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 3° du Code de la sécurité sociale
- Loi du 29 juillet 2023 autorisant le Gouvernement à financer les frais d’exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères AIRBUS H-145M
- Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police ; 3° de la loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ; 4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; 5° du Code pénal
- Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne
- Loi du 29 juillet 2023 portant modification de l’article 33 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
- Loi du 26 juillet 2023 portant dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale en relation avec l’accord entre le Gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars 2023
- Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque
- Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal
- Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
- Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
- Loi du 26 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités davancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en œuvre des points 3, 4 et 11, de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022
- Loi du 26 juillet 2023 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire nationaux, fait à Luxembourg, le 22 mars 2022
- Loi du 21 juillet 2023 portant prolongation de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l’énergie.
- Loi du 21 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 2° de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale
- Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) ; 2° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; 5° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés
- Loi du 21 juillet 2023 autorisant le Gouvernement à acquérir un vélodrome et à participer au financement des travaux nécessaires à la construction des équipements et aménagements nécessaires à son exploitation
- Loi du 21 juillet 2023 relative à la construction et à l’équipement d’un centre sportif à Belval, et à l’aménagement des alentours
- Loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur.
- Loi du 21 juillet 2023 portant modification de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
- Loi du 21 juillet 2023 autorisant le Gouvernement à subventionner un douzième programme quinquennal d’infrastructures sportives
- Loi du 21 juillet 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l’éducation physique et des sports ; 2° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 3° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail
- Loi du 21 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
- Loi du 21 juillet 2023 relative à l’acquisition de surfaces dans la copropriété de l’immeuble « Twist » à Belvaux
- Loi du 21 juillet 2023 relative à l’acquisition de parts dans la copropriété de l’immeuble K22 à Luxembourg - Kirchberg
- Loi du 20 juillet 2023 portant création de Restopolis.
- Loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire.
- Loi du 20 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire
- Loi du 20 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif
- Loi du 20 juillet 2023 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements abordables et d’un bâtiment à usage mixte du projet « Cité Militaire » à Diekirch
- Loi du 20 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
- Loi du 20 juillet 2023 autorisant la participation de l’État à la construction d’une maison de soins pour personnes âgées à Rumelange
- Loi du 20 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
- Loi du 20 juillet 2023 portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d’enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
- Loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public.
- Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean »
- Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Théâtre National du Luxembourg »
- Loi du 14 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
- Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain ».
- Loi du 14 juillet 2023 relative au financement des services de gardiennage pour les structures d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil
- Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes »
- Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration et à l’accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés.
- Loi du 14 juillet 2023 portant 1° transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve ; 2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ; 3° modification du Code de procédure pénale ; 4° modification du Nouveau Code de procédure civile ; 5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués
- Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Trois C-L – Maison pour la Danse »
- Loi du 14 juillet 2023 portant réorganisation de l’Administration de la nature et des forêts
- Loi du 14 juillet 2023 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, l’opération et la maintenance d’environnements cloud spécialisés, dénommés « Luxembourg Cyber Defence Cloud », ainsi que ses composantes et services connexes
- Loi du 14 juillet 2023 portant réorganisation de l’Administration de la gestion de l’eau.
- Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
- Loi du 7 juillet 2023 visant à mettre en place un régime d’aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun