Catalogue de la législation luxembourgeoise — 19779+ normes

Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 à Lultzhausen à l’occasion de l’aménagement d’un parking saisonnier

Reglement Grand Ducal 2025-07-29 En vigueur 4 art.

Loi du 24 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats

Loi 2025-07-24 En vigueur 5 art.

Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

Loi 2025-07-24 En vigueur 39 art.

Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; en vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État

Loi 2025-07-24 En vigueur 2 art.

Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel

Loi 2025-07-24 En vigueur 21 art.

Loi du 24 juillet 2025 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption de la grossesse

Loi 2025-07-24 En vigueur 6 art.

Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne

Loi 2025-07-24 En vigueur 3 art.

Loi du 24 juillet 2025 relative au traitement des données de mobilité

Loi 2025-07-24 En vigueur 7 art.

Loi du 24 juillet 2025 portant approbation de l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique et les titulaires d’un passeport de service/officiel, fait à Bruxelles, le 9 janvier 2024

Loi 2025-07-24 En vigueur Not indexed

Loi du 24 juillet 2025 portant approbation de l’Accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles, le 13 décembre 2023

Loi 2025-07-24 En vigueur Not indexed

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 déclarant obligatoires les règles déontologiques des magistrats

Reglement Grand Ducal 2025-07-24 En vigueur 2 art.

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d’indemnité supérieurs ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des établissements publics ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État ; 4° du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d’examen et l’organisation des examens de carrière des employés de l’État ; 5° du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat ; 6° du règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Administration gouvernementale

Reglement Grand Ducal 2025-07-24 En vigueur 10 art.

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2025/2026 et de l’été 2026

Reglement Grand Ducal 2025-07-24 En vigueur 2 art.

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale

Reglement Grand Ducal 2025-07-24 En vigueur 10 art.

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 portant modification du : 1° règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques ; 2° règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental ; 3° règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental ; 4° règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental; 2) de l’indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, en vue de la mise en œuvre du point 6 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

Reglement Grand Ducal 2025-07-24 En vigueur 6 art.

Loi du 18 juillet 2025 portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques

Loi 2025-07-18 En vigueur 16 art.

Loi du 18 juillet 2025 portant modification du Code de procédure pénale

Loi 2025-07-18 En vigueur Not indexed

Loi du 18 juillet 2025 portant reclassement de certains membres du cadre policier de la Police grand-ducale et de l’Inspection générale de la Police au groupe de traitement B1 et modifiant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Loi 2025-07-18 En vigueur 6 art.

Loi du 18 juillet 2025 portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange

Loi 2025-07-18 En vigueur 3 art.

Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés

Loi 2025-07-18 En vigueur 21 art.

Loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise

Loi 2025-07-18 En vigueur 23 art.

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 fixant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Reglement Grand Ducal 2025-07-18 En vigueur 6 art.

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 portant modification du règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Institut national de statistique et des études économiques

Reglement Grand Ducal 2025-07-18 En vigueur 6 art.

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028