Legalize19779 lois
19779 lois
- Loi du 3 juillet 2025 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation
- Loi du 3 juillet 2025 portant approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York, le 19 juin 2023
- Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 3° la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, en vue de la transposition de : 1° la directive (UE) 2024/790 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers ; 2° l’article 3 de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen ; 3° l’article 1er de la directive (UE) 2024/2811 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE, et de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception d’un paiement pour le flux d’ordres
- Loi du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette
- Loi du 3 juillet 2025 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, l’hébergement et l’exploitation d’un supercalculateur optimisé pour l’intelligence artificielle ainsi que l’exploitation d’une « AI Factory » associée
- Loi du 3 juillet 2025 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne
- Règlement grand-ducal du 3 juillet 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés de banque 2024-2026, signée le 1er août 2024
- Règlement grand-ducal du 3 juillet 2025 portant déclaration d’obligation générale de l’Avenant à la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2021-2023, signé le 17 septembre 2024
- Règlement grand-ducal du 3 juillet 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail transports et logistique 2025-2026, signée le 12 décembre 2024
- Règlement grand-ducal du 3 juillet 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire classique
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés du bâtiment 2025, signée le 7 février 2025
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2025 portant déclaration d’obligation générale des Avenants XVII et XVIII à la Convention collective de travail pour les salariés du bâtiment 2019-2021, signés le 16 décembre 2024
- Loi du 27 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement
- Loi du 27 juin 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire
- Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs)
- Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse
- Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Ellergronn » sise sur le territoire de la Ville d’Esch-sur-Alzette
- Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille
- Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2025-2027, signée le 27 novembre 2024
- Règlement grand-ducal du 20 juin 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments
- Loi du 19 juin 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
- Règlement grand-ducal du 19 juin 2025 portant fixation des indemnités des membres du comité de direction du Fonds d’insolvabilité en assurance automobile
- Loi du 16 juin 2025 instituant une aide à la construction de serres horticoles
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR186 entre Luxembourg et Kockelscheuer à l’occasion de travaux d’aménagement
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR364 entre Beaufort et Vogelsmühle en raison d’un incident
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 entre Pétange et Rodange en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 entre la Ville de Luxembourg et l’échangeur Livange à l’occasion de travaux d’aménagement
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 entre Schoenfels et Mersch à l’occasion de travaux d’aménagement
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR155 entre Filsdorf et Altwies à l’occasion de travaux de réaménagement
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR168 entre Belvaux et Esch-sur-Alzette en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR305 entre Vichten et Michelbuch à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10, le CR326, le CR342 et le CR326B entre Marnach et Hosingen à l’occasion de travaux d’aménagement
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Steinheim et Rosport à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11 entre Echternach et Lauterborn à l’occasion de travaux routiers et souterrains
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27C entre Esch-sur-Sûre et Kaundorf à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 entre Esch-Alzette et Kayl à l’occasion de travaux d’aménagement
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR189A entre Goeblange et Septfontaines en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre le lieu-dit Schmëtt et la frontière belge en raison de la sécurité routière
- Loi du 13 juin 2025 portant modification de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise
- Règlement grand-ducal du 13 juin 2025 désignant zone de protection spéciale la zone « Aspelt - Lannebuer, Am Kessel »
- Règlement grand-ducal du 13 juin 2025 désignant zone spéciale de conservation la zone « Vallée de la Mamer et de l’Eisch ».
- Règlement grand-ducal du 13 juin 2025 désignant zone spéciale de conservation la zone « Vallée de l’Ernz blanche ».
- Règlement grand-ducal du 13 juin 2025 portant allocation d’une prime d’astreinte aux fonctionnaires de l’Administration de la gestion de l’eau qui ont la qualité et exercent les fonctions d’officier de police judiciaire
- Règlement grand-ducal du 11 juin 2025 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
- Loi du 6 juin 2025 portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale
- Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ; en vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État
- Loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation.
- Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
- Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Fennerholz - Uecht » sise sur les territoires des communes de Hesperange et de Roeser
- Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Scheierbierg / Maachergruet / Reef » sise sur les territoires des communes de Bous-Waldbredimus, Mondorf-les-Bains, Remich et Schengen