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Legalize / Belgique / 20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée par DCG 2017-02-20/13, art. 14; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,2°, 034; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/11, art. 39 035; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 036; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-1984 et mise à jour au 08-05-2019) / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée par DCG 2017-02-20/13, art. 14; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,2°, 034; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/11, art. 39 035; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 036; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-1984 et mise à jour au 08-05-2019)

29 versions · 1971-08-07
2020-01-01
20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties.
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2019-01-01
20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties.
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2018-06-18
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2016-07-01
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2014-08-01
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2014-02-01
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2013-07-01
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2010-12-31
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2009-12-31
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2008-08-17
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2008-06-16
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2007-06-11
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Changements du 2007-06-11

@@ -78,6 +78,8 @@
(La perception par l'enfant d'une indemnité visée dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires n'empêche pas l'octroi de prestations familiales.) <L 2005-07-03/59, art. 20, 017; **En vigueur :** 01-02-2006>
(La perception par l'enfant d'une solde visée dans la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective n'empêche pas l'octroi de prestations familiales.) <L [2007-04-25/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042565), art. 9, 021, **En vigueur :** 11-06-2007>
(Un enfant est considéré comme étant principalement à charge de la personne physique visée à l'alinéa 1er si cette personne supporte plus de la moitié du coût d'entretien de l'enfant.
Jusqu'à preuve du contraire, la personne physique est présumée remplir cette condition, s'il résulte d'une inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au Registre national des personnes physiques que l'enfant fait partie de son ménage. (Cette présomption ne peut être renversée au motif que l'enfant perçoit un minimum de moyens d'existence accordé en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence).) <L 1999-01-25/32, art. 25, 2°, 011; **En vigueur :** 06-02-1999> <L 2000-08-12/62, art. 1, 013; **En vigueur :** 11-02-1998>
2007-05-01
20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties.
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2006-07-28
20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties.
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2006-02-01
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2005-01-01
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2003-01-01
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2002-01-01
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2000-08-31
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2000-01-10
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1999-02-06
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1998-07-01
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1997-12-23
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1997-10-01
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1994-01-01
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1992-01-01
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1991-06-27
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1984-04-01
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1971-08-07
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