LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour] <Intitulé remplacé par L 2018-11-25/05, art. 22, 022; En vigueur : 23-12-2018>(NOTE : art. 6 et 6bis modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 5; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2020-06-18/29, art. 2, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 30-08-2024)
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· 1991-09-03
2023-10-01
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
2023-02-05
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
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2000-10-21
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Changements du 2000-10-21
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(§ 6. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre l'application des dispositions des §§ 1er à 5 aux titres de séjour délivrés aux étrangers admis ou autorisés à séjourner dans le Royaume. ) <L 1994-05-24/39, art. 5, 2°, 004; **En vigueur :** indéterminée >
##### Article 1. <L 1994-05-24/39, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-02-1995> Dans chaque commune, sont tenus :
##### Article 1. Article1. <L 1994-05-24/39, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-02-1995> (§ 1.) Dans chaque commune, sont tenus : <L 1997-01-24/36, art. 2, 005; **En vigueur :** 16-03-1997>
1° des registres de la population dans lesquels sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu'ils y soient présents ou qu'ils en soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à s'établir ou à séjourner dans le Royaume, à l'exception des étrangers inscrits au registre d'attente visé au 2°;
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Les articles 3, 4, 5, 7 et 8 sont applicables au registre d'attente.
(§ 2. Les personnes visées au § 1er, alinéa 1er, 1°, sont, à leur demande, inscrites à une adresse de référence par la commune où elles sont habituellement présentes :
- lorsqu'elles séjournent dans une demeure mobile;
- lorsque, pour des raisons professionnelles ou par suite de manque de ressources suffisantes, elles n'ont pas ou n'ont plus de résidence.
Par adresse de référence, il y a lieu d'entendre l'adresse d'une personne physique inscrite au registre de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale et où, avec l'accord de cette dernière, une personne sans résidence est inscrite.
La personne qui accepte l'inscription au lieu où elle a établi sa résidence principale d'une autre personne à titre d'adresse de référence s'engage à faire parvenir à celle-ci tout courrier ou tous documents administratifs qui lui sont destinés.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les ressortissants belges attachés aux Forces armées et les membres de leur famille qui les accompagnent, en garnison à l'étranger, et qui n'ont plus de résidence en Belgique sont inscrits à l'adresse de référence fixée par le Ministre de la Défense nationale.
De même, les personnes qui, par manque de ressources suffisantes n'ont pas ou n'ont plus de résidence et qui, à défaut d'inscription dans les registres de la population, se voient privées du bénéfice de l'aide sociale d'un centre public d'aide sociale ou de tout autre avantage social, sont inscrites à l'adresse du centre public d'aide sociale de la commune où elles sont habituellement présentes.) <L 1997-01-24/36, art. 2, 005; **En vigueur :** 16-03-1997>
##### Article 2. Outre les informations que la loi prescrit expressément d'enregistrer, les registres de la population mentionnent les informations relatives à l'identification et à la localisation des habitants ainsi que les informations nécessaires à la liaison avec d'autres fichiers de l'administration communale ou de l'administration centrale.
(Pour les étrangers visés à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, le Roi détermine, outre les informations visées à l'alinéa 1er, les informations relatives à leur situation administrative qui doivent être mentionnées. Il détermine également les autorités habilitées à introduire ces informations dans le registre d'attente par le biais du Registre national des personnes physiques.) <L 1994-05-24/39, art. 3, 004; **En vigueur :** 01-02-1995>
1997-12-24
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
1997-03-16
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
1995-02-01
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
1992-07-15
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
1991-09-03
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de
1991-07-09
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
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