Legalize
Legalize / Belgique / 21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par <L 2006-06-15/57, art. 78, 066; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024) / Historique

Historique des réformes

21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par <L 2006-06-15/57, art. 78, 066; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)

75 versions · 1991-03-27
2024-06-09
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2024-03-18
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2024-01-08
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2024-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2022-01-10
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2021-01-09
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2018-11-07
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2018-03-11
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2018-02-10
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2017-08-24
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2017-05-04
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2017-05-04

@@ -980,7 +980,7 @@
[⁴ § 1erbis. D'autres missions de service public peuvent être attribuées, soit à bpost, par son contrat de gestion, soit à bpost ou un tiers, par une convention spécifique.
Les missions de service public autres que celles énumérées à l'article 141, § 1er, A. à G. qui sont susceptibles d'être attribuées conformément au paragraphe précédent, aux conditions prévues dans le contrat de gestion ou dans la convention spécifique, peuvent notamment inclure le service des abonnements pour les journaux reconnus et les écrits périodiques reconnus.
Les missions de service public autres que celles énumérées à l'article 141, § 1er, A. à G. qui sont susceptibles d'être attribuées conformément au paragraphe précédent, aux conditions prévues dans le contrat de gestion ou dans la convention spécifique, peuvent notamment inclure le service des abonnements pour les journaux reconnus et les écrits périodiques reconnus [⁵ , dont l'exécution est, le cas échéant, contrôlée par l'autorité désignée par un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres]⁵.
Lorsque l'exécution de ces missions ne serait pas assumée ou ne serait pas assumée dans les mêmes conditions sans contrepartie, une compensation est octroyée à charge du budget de l'Etat.
@@ -1026,6 +1026,8 @@
(4)<L [2014-04-19/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041926), art. 5, 088; En vigueur : 15-05-2014>
(5)<L [2017-04-18/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017041803), art. 37, 099; En vigueur : 04-05-2017>
##### Article 142. <AR 1999-06-09/57, art. 14, 027; **En vigueur :** 18-08-1999> § 1er. Le service postal universel comprend les prestations suivantes :
- la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kg;
2017-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2016-09-28
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2016-09-17
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2016-05-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2016-04-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2016-01-12
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2015-09-05
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2014-08-23
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-27
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-14
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2014-03-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2013-03-04
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2012-08-04
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2011-12-10
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2011-09-14
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2011-03-14
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2011-01-17
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2010-12-31
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2010-05-03
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-10
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2009-06-08
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2009-05-29
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2009-01-08
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2008-08-06
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2007-07-15
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2007-05-24
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2007-05-18
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2007-02-15
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2007-02-02
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2006-12-07
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2006-04-21
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2006-02-03
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2006-01-17
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2005-06-30
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2005-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2004-12-29
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2004-07-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2003-04-23
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2003-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2002-08-29
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2002-03-26
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2001-02-13
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2001-01-03
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2000-08-31
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2000-04-08
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
2000-02-09
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1999-12-21
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1999-08-18
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1999-04-14
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1999-01-14
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1998-11-08
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1998-10-02
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1998-01-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1997-11-30
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1997-05-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1994-01-10
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1993-11-24
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1993-08-19
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1992-10-14
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1992-10-01
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1992-09-04
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques
Voir les changements Texte à cette date
1991-03-27
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiqu
version originale Texte à cette date