LegalizeHistorique des réformes
11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]. <Intitulé remplacé par L 2004-01-12/30, art. 2, 013; En vigueur : 02-02-2004>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 06-10-2017)
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11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du sy
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2006-05-10
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Changements du 2006-05-10
@@ -36,7 +36,7 @@
17° (les agents immobiliers visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, qui exercent les activités visées à l'article 3 du même arrêté, et les géomètres-experts inscrits au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, lorsqu'ils exercent des activités réglementées d'agent immobilier en application de l'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 précité;) <AR 2005-12-15/42, art. 23, 015; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard le 31-03-2006>
18° (les entreprises de gardiennage autorisées, en application de l'article 1er, § 1er, 3°, et de l'article 2 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, à fournir des services de surveillance et de protection de transport de valeurs); <L 2004-01-12/30, art. 3, 013; **En vigueur :** 01-02-2004>
18° (les entreprises de gardiennage autorisées, en application de l'article 1er, § 1er, 3°, et de l'article 2 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, à fournir des services de surveillance et de protection de transport de valeurs); <L 2004-01-12/30, art. 3, 013; **En vigueur :** 02-02-2004>
(19° Les entreprises d'investissement de droit belge agréées conformément à l'article 47, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en qualité de société de placement d'ordres en instruments financiers.) <AR 1999-12-28/33, art. 1, 011; **En vigueur :** 31-12-1999>
@@ -48,6 +48,12 @@
(23° les spécialistes en dérivés établis en Belgique, tels que visés par l'article 45bis de la loi du 6 avril 1995 précitée.) <AR 2004-09-21/41, art. 1, 014 ; **En vigueur :** 06-10-2004>
(24° les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge agréées conformément à l'article 140 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement;
25° les succursales en Belgique de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen, telles que visées à l'article 203 de la loi du 20 juillet 2004 précitée;
26° les succursales en Belgique de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace Economique Européen, telles que visées à l'article 204 de la loi du 20 juillet 2004 précitée.) <AR 2006-05-01/38, art. 1, 016; **En vigueur :** 10-05-2006>
Le Roi peut ajouter d'autres (organismes ou personnes) à la liste prévue à l'alinéa 1er. <L 1998-08-10/05, art. 2, 007; **En vigueur :** 25-10-1998>
Il peut en outre adapter la liste dans le cadre de l'exécution d'autres dispositions légales.
2006-03-31
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2004-10-06
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2004-01-23
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1999-06-29
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1998-10-25
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1995-04-23
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1994-06-04
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1993-02-09
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