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Legalize / Belgique / 17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025) / Historique

Historique des réformes

17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025)

31 versions · 1994-02-17
2024-06-03
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2021-03-30
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2019-05-02
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2017-12-09
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2003-02-10
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2000-06-06
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1999-06-08
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1998-06-26
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1997-07-01
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1997-04-12
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1997-03-11
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Changements du 1997-03-11

@@ -23,3 +23,5 @@
Aucune contraine par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation.
La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.
##### Article 41. Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d'après les principes établis par la Constitution.
1996-04-29
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1994-02-17
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