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Legalize / Belgique / 17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025) / Historique

Historique des réformes

17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025)

31 versions · 1994-02-17
2024-06-03
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2021-03-30
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2019-05-02
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2003-02-10
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2000-06-06
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1999-06-08
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1999-04-19
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1998-12-25
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1998-12-04
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Changements du 1998-12-04

@@ -69,3 +69,7 @@
Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.
Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents.
##### Article 8. La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.
La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.
1998-06-28
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1998-06-26
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1997-07-01
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1997-04-12
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1997-03-11
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1996-04-29
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