Legalize
Legalize / Belgique / 17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025) / Historique

Historique des réformes

17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025)

31 versions · 1994-02-17
2024-06-03
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2021-03-30
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2019-05-02
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2017-12-09
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-25
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-31
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2012-10-14
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2012-08-22
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2012-04-06
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2009-01-08
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2007-05-08
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2005-12-28
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2005-04-17
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2005-03-21
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2005-03-21

@@ -30,9 +30,9 @@
Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés dans les communes de plus de 100 000 habitants à l'initiative de leur conseil communal. Leurs membres sont élus directement. En exécution d'une loi adoptée à la majorité définie à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les autres conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés.
Ce décret et la règle visée à l'article 134 ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Conseil concerné se trouve réunie.) <L 1997-03-11/36, art. 1, 005; **En vigueur :** 12-04-1997>
(Les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La loi règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire.) <L 1999-03-12/35, art. 1, 011; **En vigueur :** 19-04-1999>.
Ce décret et la règle visée à l'article 134 ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du (Parlement) concerné se trouve réunie.) <L 1997-03-11/36, art. 1, 005; **En vigueur :** 12-04-1997> <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; **En vigueur :** 21-03-2005>
(Les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La loi règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire.) <L 1999-03-12/35, art. 1, 011; **En vigueur :** 19-04-1999>
##### Article 130. § 1. Le Conseil de la Communauté germanophone règle par décret :
2004-08-23
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2004-06-21
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2003-02-10
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2002-03-08
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2001-04-10
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
2000-06-06
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
1999-06-08
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
1999-04-19
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
1998-12-25
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
1998-12-04
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
1998-06-28
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
1998-06-26
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
1997-07-01
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
1997-04-12
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
1997-03-11
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
1996-04-29
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
Voir les changements Texte à cette date
1994-02-17
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation
version originale Texte à cette date