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Legalize / Belgique / 17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025) / Historique

Historique des réformes

17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025)

31 versions · 1994-02-17
2024-06-03
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2021-03-30
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2003-02-10
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1998-12-04
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1998-06-28
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1998-06-26
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1997-07-01
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Changements du 1997-07-01

@@ -39,3 +39,11 @@
La loi arrêté les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.
§ 2. Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande.
##### Article 103. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions.
La loi détermine les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise par la Chambre des représentants, soit sur la poursuite des parties lésées.
Dispositions transitoire.
Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par la loi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et la Cour de cassation pour le juger, dans les cas visés par les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient.
1997-04-12
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des
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1997-03-11
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1996-04-29
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1994-02-17
17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation
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