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Legalize / Belgique / 30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 30-12-2025)

42 versions · 1994-03-31
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30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consulta
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2022-11-30
30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consulta
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