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30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 30-12-2025)
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· 1994-03-31
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30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consulta
2022-11-30
30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consulta
Changements du 2022-11-30
@@ -252,9 +252,9 @@
- se situe dans la tranche de 21 070,97 euros à 37 344,00 euros : à 123,95 euros augmentés de 1,3 p.c. sur la partie du revenu du ménage supérieure à 21 070,96 euros ;
- se situe dans la tranche de 37 344,01 euros à 40 977,26 euros : à 335,50 euros augmentés de 4,0090 p.c. sur la partie du revenu du ménage supérieure à 37 344,00 euros ;
- se situe dans la tranche de 40 977,27 euros à 60 181,95 euros : à 481,96 euros augmentés de 1,2996 p.c. sur la partie du revenu du ménage supérieure 40 977,26 euros ;
- se situe dans la tranche de 37 344,01 euros à [² 40 997,26 euros]² : à 335,50 euros augmentés de 4,0090 p.c. sur la partie du revenu du ménage supérieure à 37 344,00 euros ;
- se situe dans la tranche de [² 40 997,27 euros]² à 60 181,95 euros : à 481,96 euros augmentés de 1,2996 p.c. sur la partie du revenu du ménage supérieure [² 40 997,26 euros]² ;
- est supérieur à 60 181,95 euros : à 731,28 euros.
@@ -277,6 +277,8 @@
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(1)<L [2022-03-28/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022032801), art. 3, 052; En vigueur : 10-04-2022>
(2)<L [2022-11-20/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022112001), art. 54, 053; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 13. Les recettes provenant des augmentations des accises telles que fixées dans l'arrêté royal du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, et dans l'arrêté royal du 21 décembre 1993 concernant le régime d'accise des huiles minérales, ainsi que le produit de l'augmentation du taux de T.V.A. normal fixée dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, sont affectés (pour les années 1994 et 1995) à concurrence de 3 000 millions de francs à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux fins de financer les contrats de sécurité visés à l'article 1er, § 2quater, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. <L 1995-12-20/32, art. 86, 005; **En vigueur :** 02-01-1996>
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