Legalize / Belgique / 5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. (Cité comme : DABM) <TRADUCTION> (NOTE : art. 16.1.1. et 16.4.19 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/08, art. 28 et 29; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1995 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

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5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. (Cité comme : DABM) <TRADUCTION> (NOTE : art. 16.1.1. et 16.4.19 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/08, art. 28 et 29; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1995 et mise à jour au 30-12-2025)

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Changements du 2024-02-23

@@ -3954,6 +3954,8 @@

[¹² 23° le décret du 21 décembre 2018 relatif à la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules.]¹²

[¹⁴ 24° le décret du 26 janvier 2024 sur l'approche programmatique de l'azote.]¹⁴

[¹ En dérogation à l'alinéa premier, les chapitres III, IV, V, Vbis, VI et VII du présent titre ne s'appliquent aux lois et décrets cités à l'alinéa premier sub 2°, 3°, 4°, 7°, 11°, 14°, 15°, 16°, 17° et 19°, y compris leurs arrêtés d'exécution respectifs, qu'au moment arrêté par le Gouvernement flamand.]¹

[⁹ Le chapitre II et le chapitre IV, sections III et V, du présent titre s'appliquent au titre VI du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009.]⁹

@@ -3988,6 +3990,8 @@

(13)<DCFL [2019-04-26/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019042631), art. 62, 069; En vigueur : 29-06-2019>

(14)<DCFL [2024-01-26/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024012627), art. 64, 080; En vigueur : 23-02-2024>

##### Article 16.1.2. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Sauf explicitement stipulé pour l'application du présent décret, on entend par :

1° infraction environnementale : un comportement contraire à une [⁴ prescription environnementale]⁴ maintenue en application du présent titre. Ce comportement :

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