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5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. (Cité comme : DABM) <TRADUCTION> (NOTE : art. 16.1.1. et 16.4.19 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/08, art. 28 et 29; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1995 et mise à jour au 30-12-2025)
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2015-01-01
5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant
2014-05-06
5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant
2014-03-25
5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant
2014-01-31
5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant
Changements du 2014-01-31
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1° infraction environnementale : un comportement contraire à une prescription maintenue en application du présent titre. Ce comportement :
a) concerne exclusivement une violation des obligations administratives telles que définies dans la législation sur l'environnement, visée à l'article 16.1.1, alinéa premier;
a) [² ...]²
b) ne concerne pas des émissions telles que visées à l'article 16.6.2;
@@ -3428,7 +3428,7 @@
d) ne nuit pas à la santé ou ne cause pas la mort;
e) ne peut pas faire l'objet d'une poursuite pénale conformément aux dispositions du présent titre;
e) [² ne peut pas faire l'objet d'une peine]² conformément aux dispositions du présent titre;
f) doit être repris dans une liste à établir par le Gouvernement flamand.
@@ -3440,9 +3440,9 @@
ne peuvent cependant pas être considérés comme étant une infraction environnementale;
2° délit environnemental : un comportement contraire à une prescription maintenue en application du présent titre, pouvant faire l'objet d'une poursuite pénale conformément aux dispositions du présent titre;
3° notification : l'envoi par lettre recommandée contre récépissé;
2° délit environnemental : un comportement contraire à une prescription maintenue en application du présent titre, [² faisant l'objet d'une peine]² conformément aux dispositions du présent titre;
3° [² notification : une communication écrite qui peut être faite soit par lettre recommandée contre récépissé soit par dépôt contre récépissé;]²
4° entité régionale : l'entité du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, désignée par le Gouvernement flamand afin d'imposer l'amende administrative alternative ou l'amende administrative exclusive.
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 3, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 2, 039; En vigueur : 31-01-2014>
### Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE II. - Politique et organisation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives à cette concertation.
##### Article 16.2.4. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Conseil supérieur flamand pour le maintien environnemental établit annuellement un programme de maintien environnemental. En cette matière, il peut se faire assister par des autorités chargées du contrôle sur et du maintien du droit environnemental.
Le programme de maintien environnemental fixe les priorités de maintien pour l'année calendaire suivante des autorités régionales chargées du maintien du droit environnemental. Le programme de maintien environnemental peut également contenir des recommandations en matière de maintien du droit environnemental au niveau provincial et communal, ainsi que la coopération avec et entre ces deux niveaux politiques.
[¹ Le Conseil supérieur flamand pour le maintien environnemental soumet le programme de maintien environnemental pour sanction au Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand communique le programme de maintien environnemental sanctionné au Parlement flamand, aux provinces, aux communes, au Conseil socio-économique de la Flandre et au Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre.]¹
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités du contenu, de l'établissement et de la diffusion du programme de maintien environnemental.
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 50, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.2.4. [¹ Le Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental coordonne l'établissement d'un programme de maintien environnemental quinquennal, qui rassemble les priorités de maintien des instances de maintien, visées au présent décret. A cet effet, les instances de maintien établissent un programme de maintien environnemental quinquennal, qui est transmis sur simple demande au Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental.
Le programme de maintien environnemental reprend également les objectifs stratégiques et opérationnels du Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental qui sont évalués annuellement au rapport de maintien environnemental.
Le Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental soumet le programme de maintien environnemental pour approbation au Gouvernement flamand.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités du contenu, de l'établissement et de la diffusion du programme de maintien environnemental. Le Gouvernement flamand peut également arrêter des modalités relatives à l'harmonisation du programme de maintien environnemental avec d'autres documents politiques.]¹
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 4, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.2.5. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental établit annuellement un programme de maintien environnemental. Toutes les autorités faisant partie de la Région flamande et qui sont chargées du maintien du droit environnemental, mettent, soit à la simple demande du Conseil supérieur flamand du maintien environnemental, soit de propre initiative, toute information dont elles disposent et qui peut être utile à l'établissement du rapport de maintien environnemental, à la disposition du Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental.
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### CHAPITRE II. - Politique et organisation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE II. - Politique et organisation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.1. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les personnes suivantes peuvent être surveillant :
1° [¹ les membres du personnel du département et des agences appartenant à un des domaines politiques visés à l'article 2 du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, qui sont désignés par le Gouvernement flamand, à appeler ci-après contrôleurs régionaux;]¹
2° les membres du personnel de la province, qui sont désignés par une députation [² ...]², à appeler surveillants provinciaux ci-après;
3° les membres du personnel de la commune, qui sont désignés par un collège des bourgmestre et échevins, à appeler surveillants communaux ci-après;
4° les membres du personnel d'une association intercommunale, qui sont désignés par l'organe compétent, à appeler surveillants des associations intercommunales ci-après;
5° les membres d'une zone policière, qui sont désignés par l'organe compétent, à appeler surveillants des zones policières ci-après.
§ 2. Les membres du personnel contractuels ne peuvent être surveillant que lorsqu'ils sont spécialement attitrés à cet effet. Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions de la prestation de serment.
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 51, 028; En vigueur : 28-02-2011>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 52, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.3.2. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Seules les personnes disposant des qualifications et des qualités nécessaires pour assurer la mission de surveillance peuvent être désignées comme surveillant.
[¹ Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités, ayant entre autres trait aux exigences d'écolage, auxquelles les surveillants doivent satisfaire.]¹
Si nécessaire, le Gouvernement flamand peut également arrêter les mesures transitoires relatives à ces conditions pour les personnes qui exerçaient déjà la tâche de surveillant avant que ces conditions n'entraient en vigueur.
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 4, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.3.3. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants exercent la surveillance de façon indépendante et neutre.
Ils doivent être en mesure d'exercer convenablement leur tâche et obtiennent les moyens nécessaires à cet effet.
Ils ne peuvent pas subir de préjudice suite à la tâche qu'ils exercent en tant que surveillant.
Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités à cet effet.
##### Article 16.3.4. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut subventionner la désignation des surveillants, visés à l'article 16.3.1, § 1er, 2°, 3°, 4° en 5°, ainsi que procurer de l'aide à la formation permanente et continuée de ces surveillants. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités à cet effet.
### Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.5. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants communaux peuvent exercer la surveillance dans leur propre commune, dans une commune avoisinante ou dans d'autres communes de l'association intercommunale ou de la zone policière dont la propre commune fait partie, à condition qu'ils aient obtenu l'autorisation à cet effet des autres communes.
Les surveillants des associations intercommunales ne peuvent exercer la surveillance que dans les communes appartenant à l'association intercommunale.
Les surveillants des zones policières ne peuvent exercer la surveillance que dans les communes appartenant à la zone policière.
Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités à cet effet.
##### Article 16.3.6. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand peut arrêter le nombre minimal de surveillants pour les communes, les associations intercommunales ou les zones policières. A cet effet, il peut se baser sur le nombre d'habitants, la superficie concernée ou le nombre et le genre d'établissements, visés au décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique.
##### Article 16.3.7. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> En cas d'empêchement des surveillants désignés en vertu de l'article 16.3.1, § 1, 3°, 4° et 5°, des surveillants faisant fonction peuvent être désignés pour une période d'au maximum 1 an.
Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités à cet effet.
### Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.8. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> [¹ § 1er.]¹ Les surveillants régionaux ne peuvent pas avoir la qualité d'officier de la police judiciaire.
[¹ alinéa abrogé]¹
[¹ § 2. En dérogation au § 1er, les surveillants régionaux exerçant la surveillance sur les lois et décrets, y compris leurs arrêtes d'exécution, cités à l'article 16.1.1, 2°, à l'article 16.1.1, 3°, à l'article 16.1.1, 4°, à l'article 16.1.1, 7°, à l'article 16.1.1, 11°, à l'article 16.1.1, 14°, à l'article 16.1.1, 15°, et à l'article 16.1.1, 16°, peuvent également avoir la qualité d'officier de la police judiciaire.
Cette dérogation s'applique également à la surveillance sur la règlementation européenne pour autant que cette dernière ait trait aux lois et décrets, y compris leurs arrêtes d'exécution, cités à l'alinéa premier.]¹
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 6, 024; En vigueur : 25-06-2009>
### Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.9. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les surveillants surveillent le respect de la législation environnementale, visée à l'article 16.1.1, alinéa premier.
§ 2. Le Gouvernement flamand fixe les missions de surveillance pour chaque catégorie de surveillants.
Les surveillants portent une légitimation et la produisent immédiatement sur demande.
Le Gouvernement flamand détermine quelle instance délivre la légitimation ainsi que son modèle et son contenu.
[¹ § 3. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives à la façon dont les surveillants exercent leurs missions de surveillance, visées au § 2.]¹
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(1)<DCFL [2012-05-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012052507), art. 8, 034; En vigueur : 07-01-2013>
### CHAPITRE III. - Surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE III. - Surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.10. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lors de l'exécution de leurs missions de surveillance les surveillants disposent des droits de surveillance suivants :
1° le droit d'accès, visé à l'article 16.3.12;
2° le droit de consultation et copie de données d'affaires, visées à l'article 16.3.13;
3° le droit d'enquête d'affaires, y compris le droit d'échantillonnage, de mesurage d'essais et d'analyse, visé à l'article 16.3.14;
4° le droit d'enquête de moyens de transport, visé à l'article 16.3.17;
5° le droit d'assistance, visé à l'article 16.3.18;
6° le droit de procéder à des constatations à l'aide de moyens audiovisuels, visés à l'article 16.3.19;
7° le droit d'assistance de la police, visé à l'article 16.3.21.
Le Gouvernement détermine les droits de surveillance que chaque catégorie peut exercer.
##### Article 16.3.11. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants ne font valoir leurs droits de surveillance que pour autant que cela soit jugé raisonnablement utile pour l'exécution de leurs missions de surveillance.
### Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.12. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants peuvent, à tout moment et sans avertissement préalable, accéder à tout endroit et emporter le matériel nécessaire. A cet effet, ils doivent respecter les procédures de sécurité internes et externes.
Toutefois, ils n'ont accès aux locaux habités que s'ils remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
1° ils ont reçu l'autorisation préalable et écrite de l'habitant;
2° ils ont reçu l'habilitation préalable et écrite du juge au tribunal de police. Dans ce cas, les surveillants n'ont accès qu'entre cinq heures du matin et vingt et une heures les soir.
### Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.13. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> En vue de l'exercice des droits de surveillance, tels que visés à l'article 16.3.10, 1° à 5° compris, les surveillants peuvent exiger de consulter tout les documents d'affaires nécessaires à cet effet ainsi que d'autres porteurs d'informations d'affaires. A cet effet, ils peuvent se faire présenter ces porteurs d'informations à l'endroit qu'ils désignent.
Ils peuvent se faire transmettre une copie gratuite de tous les documents d'affaires et d'autres porteurs d'informations d'affaires ou en faire une copie eux-mêmes. S'il n'est pas possible d'en faire une copie, ils peuvent garder ces porteurs d'informations contre une attestation écrite délivrée ou les emporter pendant la période nécessaire à remplir leur mission.
### Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.14. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les surveillants peuvent examiner ou faire examiner des affaires. Ils peuvent entre autres les tester ou les faire tester, en prendre des échantillons ou en faire prendre des échantillons, les mesurer ou les faire mesurer et les analyser ou les faire analyser. A cet effet, ils peuvent ouvrir ou faire ouvrir des emballages.
Si l'enquête ne peut pas être effectué sur place, ils peuvent emporter les éléments nécessaires contre une attestation écrite qu'ils délivrent pendant la période nécessaire à effectuer l'enquête.
§ 2. Les surveillants peuvent exiger gratuitement [¹ les moyens techniques et le personnel]¹ en vue d'effectuer un échantillonnage, un mesurage ou un essai du détenteur des affaires à examiner.
[² § 3. Pendant la période nécessaire à effectuer l'enquête, les surveillants peuvent interdire le transport, l'utilisation et le transport de choses, sans que des frais soient portés en compte.]²
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 7, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 7, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.3.15. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les échantillonnages, mesurages ou essais sont effectués par les surveillants ou par des laboratoires ou des experts environnementaux agréés à cet effet.
Les analyses sont effectuées par les surveillants ou par des laboratoires agréés à cet effet.
[¹ Si pour un échantillonnage, mesurage, essai ou analyse, il n'existe pas d'agrément, cet échantillonnage, mesurage, essai ou analyse est effectué par les surveillants ou par les laboratoires accrédités ou suivant une méthode de mesurage de référence ou, à défaut d'une telle méthode, suivant une méthode acceptée par une instance désignée à cet effet par le Gouvernement flamand.]¹
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 8, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.3.16. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités d'exécution des échantillonnages, mesurages et analyses.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les règles d'agrément des laboratoires et des experts environnementaux. Il peut également arrêter les conditions auxquelles l'emploi de l'agrément doit répondre.
### Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.17. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants peuvent examiner ou faire examiner les moyens de transport et leurs cargaisons et exiger de consulter les documents légalement prescrits.
Ils peuvent donner des ordres aux conducteurs ou convoyeurs. Ils peuvent entre autres ordonner les conducteurs ou convoyeurs de gratuitement arrêter leur moyen de transport et de les conduire gratuitement vers un endroit qu'ils indiquent.
### Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.18. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lors de l'exercice de leurs de surveillance, les surveillants peuvent se faire assister par des personnes qu'ils ont désignées à cet effet sur la base de leur expertise.
[¹ Les surveillants communaux peuvent se faire assister par des surveillants régionaux. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités en la matière.]¹
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 8, 039; En vigueur : 31-01-2014>
### Section III. - Droits de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.19. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants peuvent procéder à des constatations à l'aide de moyens audiovisuels sans faire préjudice à la réglementation en matière de la vie privée telle qu'entre autres définie à l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et ses arêtes exécution
### Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.20. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Chacun doit accorder l'assistance que les surveillants peuvent raisonnablement demander lors de l'exercice de leurs droits de surveillance dans les délais demandés par ces derniers.
##### Article 16.3.21. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants peuvent exiger l'assistance de la police dans l'exercice de leur mission de surveillance.
Afin de permettre l'exercice du droit de consultation et de copie des données d'affaires, les surveillants peuvent procéder, avec l'assistance de la police, à ouvrir ou à utiliser ou à faire utiliser des affaires s'il est répondu aux conditions suivantes :
1° la réalisation de la mission de surveillance exige l'exercice du droit de surveillance;
2° l'exercice du droit de surveillance n'est pas possible d'une autre façon;
3° la personne bénéficiant de la jouissance des affaires en question n'a aucune autorisation d'ouverture ou d'utilisation.
### Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.22. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lorsque des surveillants constatent qu'une infraction ou un délit environnemental est imminent, ils peuvent donner tous les conseils qu'ils jugent utiles en vue de leur prévention.
### Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.23. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lors de la constatation d'une infraction environnementale, les surveillants peuvent rédiger un rapport de constatation. Ils le transmettent immédiatement à l'entité régionale. Ils transmettent simultanément une copie du rapport de constatation au contrevenant présumé.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités du rapport de constatation.
### Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.24. [¹ Les surveillants constatent des délits environnementaux dans un procès-verbal qu'ils transmettent immédiatement au procureur du Roi auprès du tribunal du ressort judiciaire dans lequel le délit environnemental a été commis.
Les surveillants peuvent transmettre une copie du procès-verbal aux autorités régionales pertinentes qui sont chargées du maintien de la réglementation, visée à l'article 16.1.1, alinéa premier.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités du procès-verbal, ainsi que les autres autorités qui doivent être informées quant aux délits environnementaux constatés et la façon dont cela doit se faire.
Le Gouvernement flamand peut déterminer les cas dans lesquels les surveillants doivent transmettre une copie du procès-verbal.]¹
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 9, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.3.25. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Si le contrevenant présumé est connu, une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant présumé sous peine d'échéance de la preuve du contraire. Cette notification se fait dans un délai de quinze jours [¹ suivant la date du procès-verbal]¹ .
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 10, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.3.26. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lors de la constatation d'un délit environnemental, les surveillants peuvent, en vue de leur argumentation, prendre toute mesure conservatoire relative aux affaires pour un délai d'au maximum septante deux heures. Les surveillants qui ont ainsi une mesure conservatoire, en informe immédiatement le procureur du Roi auprès du tribunal du ressort judiciaire dans lequel le délit a été commis.
### Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.27. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Si les surveillants constatent une infraction environnementale ou un délit environnemental pendant l'exercice de leur mission de surveillance, ils peuvent sommer le contrevenant présumé ainsi que tous les autres concernés éventuels de prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin à cette infraction environnementale ou à ce délit environnemental, de réparer entièrement ou partiellement leurs conséquences ou d'en prévenir la répétition.
### Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.1. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants conservent leurs droits de surveillance pendant la phase de maintien administratif.
##### Article 16.4.2. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le maintien administratif peut prendre la forme de mesures administratives ou d'amendes administratives. Conjointement avec l'amende administrative, un dessaisissement administratif d'un avantage de fortune illégalement obtenu peut être imposé.
[¹ Conjointement avec les mesures administratives, une astreinte administrative peut être imposée, dans le cas où les mesures administratives ne sont pas exécutée ou ne sont pas exécutées à temps.]¹
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 11, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.3. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les mesures administratives ou les amendes administratives ne peuvent être imposées que pour autant que les faits soient contraires aux prescriptions légales arrêtées et entrées en vigueur préalablement aux faits.
##### Article 16.4.4. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lorsque des mesures administratives ou des amendes administratives sont imposées, les personnes, visées à l'article 16.4.6, ainsi que l'entité régionale, visée à l'article 16.4.25, prennent soin à ce qu'il n'existe aucune disproportion manifeste entre les faits qui sont à la base des mesures administratives ou des amendes administratives et les mesures ou amendes imposés sur la base de ces faits.
### Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.5. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Des mesures administratives peuvent être imposées suite à une constatation d'une infraction environnementale ou d'un délit environnemental.
[² Des mesures administratives peuvent être imposées vis-à-vis de celui qui commet ou a commis une infraction environnementale ou un délit environnemental, ainsi que vis-à-vis de celui qui a donné l'ordre de poser des actes qui font l'objet d'une infraction environnementale ou d'un délit environnemental.]²
[¹ Le Gouvernement flamand peut déterminer les conditions dans lesquelles des mesures administratives doivent être imposées.]¹
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(1)<DCFL [2012-05-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012052507), art. 9, 034; En vigueur : 07-01-2013>
(2)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 12, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.6. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les personnes compétentes pour l'imposition des mesures administratives sont :
1° surveillants de la législation environnementale à laquelle leur mission de surveillance à trait;
2° le gouverneur d'une province ou son suppléant, pour les infractions ou délits environnementaux, désignés par le Gouvernement flamand;
3° le bourgmestre ou son suppléant, pour les infractions ou délits environnementaux, désignés par le Gouvernement flamand.
[¹ Lorsque le bourgmestre, le gouverneur de province ou les surveillants communaux n'imposent aucune mesure administratives ou imposent des mesures administratives insuffisantes, les surveillants régionaux compétents peuvent imposer des mesures administratives.]¹
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 13, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.7. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les mesures administratives peuvent adopter la forme :
1° d'un ordre [³ ...]³ de prendre des mesures en vue de mettre fin à cette infraction environnementale ou à ce délit environnemental, de réparer entièrement ou partiellement leurs conséquences ou d'en prévenir la répétition;
2° d'un ordre [³ ...]³ de terminer les activités, les travaux ou l'utilisation d'affaires;
3° d'un acte effectif des personnes, visées à l'article 16.4.6, aux frais [³ de celui vis-à-vis duquel des mesures administratives ont été imposées]³ , afin de mettre fin à l'infraction environnementale ou à ce délit environnemental, de réparer entièrement ou partiellement leurs conséquences ou d'en prévenir la répétition;
4° 3° d'une combinaison des mesures visées aux points 1°, 2° et 3°.
§ 2. Les mesures administratives peuvent entre autres impliquer :
1° l'arrêt ou l'exécution de travaux, d'actes ou d'activités;
2° l'interdiction d'utilisation ou l'apposition de scellés sur des bâtiments, installations, machines, appareils, moyens de transport, conteneurs, terrain et tout ce que s'y trouve;
3° la fermeture entière ou partielle d'un établissement;
4° [² l'enlèvement des affaires susceptibles d'être enlevées dans ce cadre, y compris les déchets, dont la possession est contraire à la législation environnementale, visée à l'article 16.1.1, alinéa premier;]²
[¹ 5° l'élimination immédiate, aux frais [⁴ de celui vis-à-vis duquel des mesures administratives ont été imposées]⁴ , de matières périssables ou dont la possession est interdite. S'il s'agit d'animaux dont la possession est interdite, ils peuvent, aux frais [⁴ de celui vis-à-vis duquel des mesures administratives ont été imposées]⁴ et selon le cas, soit être immédiatement libérés, soit être transportés vers un centre d'accueil agréé pour oiseaux ou animaux sauvages, soit être éliminés.]¹
En vue de la mise en oeuvre de ces mesures, les personnes compétentes, ainsi que les personnes qu'ils ont désignées, peuvent librement visiter tout endroit et emmener tout le matériel nécessaire. Toutefois, ils n'ont accès aux locaux habités que s'ils remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
1° ils ont reçu l'autorisation préalable et écrite de l'habitant;
2° ils ont reçu l'habilitation préalable et écrite du juge au tribunal de police. dans ce cas, les surveillants n'ont accès qu'entre cinq heures du matin et vingt et une heures le soir.
Lors de l'exécution des mesures administratives, les personnes compétentes peuvent exiger l'assistance de la police.
Il n'est pas préjudicié aux dispositions des articles 36, 37 et 38 du décret du 28 juin 1985 relative à l'autorisation environnementale.
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 11, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 56, 028; En vigueur : 28-02-2011>
(3)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 14, 039; En vigueur : 31-01-2014>
(4)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 15, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.8. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Dans les cas, visés à l'article 16.4.7, § 1er, 1° et 2°, les mesures administratives comprennent une date finale de mise en oeuvre. Lors de la fixation du délai d'exécution, il est tenu compte du temps qui est raisonnablement nécessaire à leur mise en oeuvre.
Si aucune date finale n'est fixée, les mesures administratives doivent être mises en oeuvre dans les plus brefs délais.
##### Article 16.4.9. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la forme et du contenu des mesures administratives.
### Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.10. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les mesures administratives sont imposées par écrit. [¹ (NOTE : le DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 12, dispose qu'au § 1er, les mots "ou orale" sont insérés après les mots "L'imposition écrite".)]¹
§ 2. L'imposition écrite se fait par notification de l'arrêté portant les mesures administratives.
§ 3. Le Gouvernement flamand peut décider que l'arrêté portant les mesures administratives soit transmis par voie électronique. Dans ce cas, il en arrête les modalités.
§ 4. L'arrêté portant les mesures administratives comprend au moins :
1° une mention des [³ prescriptions environnementales]³ enfreintes;
2° un aperçu des constatations en matière d'infraction environnementale ou de délit environnemental;
3° une description des mesures administratives imposées et de leur délai de mise en oeuvre;
4° la mention qu'un recours peut être formé contre les mesures administratives, ainsi qu'une description de la procédure de recours.
§ 4bis. [⁴ L'imposition orale se fait à la personne à laquelle la mesure administrative est imposée ou à d'autres personnes concernées présentes. Lors de l'imposition orale, la personne à laquelle la mesure administrative est imposée ou les autres personnes concernées présentes sont également le plus amplement possible informées sur les points, visés au paragraphe 4, ainsi que sur l'exigence de la confirmation écrite en temps voulu de la mesure, visée à l'alinéa deux.
Si la personne à laquelle la mesure administrative est imposée, est absente, une mesure administrative visant l'arrêt ou l'exécution de travaux, opérations ou activités peut être apposée sur place à un endroit bien visible.
Sous peine de déchéance de la mesure imposée oralement ou d'une mesure apposée sur place en cas d'absence de la personne à laquelle la mesure administrative est imposée, la mesure doit être confirmée par écrit dans les cinq jours ouvrables de la manière mentionnée pour l'imposition écrite.]⁴
§ 5. Le Gouvernement flamand peut arrêter quelles autorités doivent être informées des mesures administratives imposées ainsi que de la façon dont cela doit se faire.
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 12, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 57, 028; En vigueur : 28-02-2011>
(3)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 17, 039; En vigueur : 31-01-2014>
(4)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 18, 039; En vigueur : 31-01-2014>
### Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 9, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.4.11. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Celui qui prend des mesures administratives, est également compétent pour les abroger.
Les mesures administratives peuvent être abrogées, soit d'office, soit sur demande [¹ de celui vis-à-vis duquel]¹ les mesures administratives ont été prises.
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 19, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.12. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les mesures administratives, telles que visées à l'article 16.4.7, § 1er, 1° ou 2°, comprennent la description des conditions auxquelles elles sont abrogées [¹ le cas échéant]¹.
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 58, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.4.13. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> S'il a été répondu aux conditions, mentionnées dans les mesures administratives, celui ayant pris les mesures administratives peut les abroger d'office de façon motivée.
Exceptionnellement, cette personne peut abroger les mesures administratives d'office de façon motivée s'il n'a pas été répondu aux conditions, mentionnées dans les mesures administratives. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités en la matière.
L'abrogation d'office motivée des mesures administratives telles que visées à l'article 16.4.7, § 1er, 1° ou 2°, est également possible si des circonstances changées nécessitent l'imposition de nouvelles mesures administratives.
##### Article 16.4.14. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. [² § 1er. La personne vis-à-vis de laquelle des mesures administratives telles que visées à l'article 16.4.7, § 1er, 1° ou 2°, ont été imposées, peut adresser une demande motivée d'abrogation de ces mesures administratives à la personne qui a pris ces mesures administratives.]²
§ 2. La personne ayant pris les mesures administratives décide dans un délai de quarante cinq jours [² après l'envoi ou la délivrance de la demande motivée]² .
§ 3. [¹ Un décision abrogeant les mesures administratives constate qu'il a été répondu aux conditions imposées ou que des circonstances exceptionnelles ou changées se produisent.]¹
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 59, 028; En vigueur : 28-02-2011>
(2)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 20, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.15. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> La décision abrogeant les mesures administratives est [¹ communiquée par lettre recommandée]¹ [¹ de celui vis-à-vis duquel des mesures administratives ont été imposées]¹ dans un délai de dix jours. [¹ ...]¹.
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 21, 039; En vigueur : 31-01-2014>
### CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.16. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de l'exécution des mesures administratives imposées.
Si lorsque dans le délai d'exécution aucune suite n'est donnée aux mesures administratives visées à l'article 16.4.7, § 1er, 1° ou 2°, les personnes compétentes peuvent exécuter ou faire exécuter toutes les mesures nécessaires d'office, aux frais et risques du contrevenant présumé. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités à cet effet.
### Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.17. [¹ La personne vis-à-vis de laquelle des mesures administratives ont été imposées, peut former un recours auprès du Ministre contre la décision de mesures administratives, y compris, le cas échéant, l'astreinte administrative imposée. L'auteur du recours peut également former un recours seulement contre l'astreinte administrative.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours est introduit dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision relative aux mesures administratives ou relative à l'astreinte administrative. Le recours ne suspend pas la décision des mesures administratives.
Une décision relative au recours est prise dans un délai de nonante jours après la réception du recours. Le Ministre peut une seule fois prolonger ce délai par nonante jours, à condition que cela est notifié à l'auteur du recours et à la personne ayant imposé les mesures administratives.
A défaut d'une décision en temps voulu, les mesures administratives ou l'astreinte administrative échoient. La personne vis-à-vis de laquelle la mesure administrative ou l'astreinte administrative a été imposée et la personne ayant imposé les mesures administratives ou l'astreinte administrative, est informée par écrit de la déchéance.
Lorsque le Ministre déclare le recours contre la mesure administrative fondé, l'astreinte administrative échoit automatiquement.
Lorsque le Ministre déclare le recours contre la mesure administrative y compris l'astreinte administrative partiellement fondé, la décision mentionne le délai dans lequel la mesure administrative doit être exécutée.
Lorsque le Ministre déclare le recours contre la mesure administrative y compris l'astreinte administrative non fondé, le délai de la mesure administrative reste invariable.
L'astreinte imposée n'est exigible que le jour suivant le jour auquel la mesure administrative doit être exécutée.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités du recours.]¹
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 23, 039; En vigueur : 31-01-2014>
### Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.18. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les personnes suivantes peuvent, si elles sont au courant d'une infraction ou d'un délit environnemental, visés à l'article 16.4.6, demande l'imposition de mesures administratives :
1° les personnes physiques et morales subissant un préjudice direct suite à l'infraction ou au délit environnemental;
2° les personnes physiques et morales ayant un intérêt dans la répression de l'infraction environnementale ou du délit environnemental;
3° personnes morales dans le sens de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.
§ 2. La demande d'imposition de mesures administratives doit être suffisamment motivée et rendre plausible l'existence d'une infraction ou d'un délit environnemental.
[² La demande mentionne les demandes qui ont éventuellement été introduites antérieurement auprès d'une personne telle que visée à l'article 16.4.6.]²
§ 3. [² Les personnes demandant des mesures administratives sont informées dans les plus brefs délais et en tout cas dans un délai de quarante-cinq jours jours suivant la réception de la demande des personnes, visées à l'article 16.4.6, de la décision de prendre ou non des mesures administratives en indiquant les raisons qui motivent cette décision.]²
§ 4. [¹ Les personnes visées au paragraphe § 1er peuvent former un recours auprès du Ministre contre le refus d'imposition d'une mesure administrative. Une décision relative au recours est prise par le Ministre dans un délai de soixante jours après la réception du recours.]¹
§ 5. Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions de l'introduction, du traitement, de la décision et du recours en matière de la demande de mesures administratives.
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 60, 028; En vigueur : 28-02-2011>
(2)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 24, 039; En vigueur : 31-01-2014>
### Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## A. Dispositions générales.
##### Article 16.4.19. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Un Collège du Maintien environnemental est créé [¹ ...]¹.
Le Collège du Maintien environnemental est une juridiction administrative telle que visée à l'article 161 de la Constitution.
[² le Collège de Maintien environnemental peut organiser ces activités dans deux chambres, composée chacune de trois juges administratifs.]²
§ 2. [² Le Collège du Maintien environnemental se prononce en matière des recours formés contre les décisions d'une entité régionale portant l'imposition d'une amende administrative alternative ou exclusive et, le cas échéant, un dessaisissement d'avantage.]²
§ 3. [² Le traitement du recours par le Collège du Maintien environnemental mène à une des décisions suivantes :
1° déclaration d'incompétence du Collège du Maintien environnemental;
2° constatation de l'irrecevabilité du recours;
3° déclaration d'illégitimité du recours;
4° déclaration de légitimité du recours.]²
[² § 4. Si le Collège du Maintien environnemental déclare que le recours est légitime, il annuel entièrement ou partiellement la décision contestée. Il peut en outre prendre lui-même une décision quant au montant de l'amende et, le cas échéant, sur le dessaisissement d'avantage et décider que sa décision à ce sujet remplace la décision annulée.]²
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 13, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 62, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.4.20. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand décide du siège du Collège du Maintien environnemental et le publie au Moniteur belge.
## A. Dispositions générales.
##### Article 16.4.21. [¹ § 1er. Le Collège du Maintien environnemental est composé des juges administratifs suivants :
1° un président et un vice-président;
2° quatre assesseurs effectifs et quatre juges administratifs suppléants.
Les fonctions de président, de vice-président et de juge administratif effectif sont des mandats à temps-plein et son incompatibles avec l'exercice de quelconque autre activité professionnelle, fonction ou mandat rémunéré. En dérogation à cette disposition, le Gouvernement flamand peut, après avis du président du Collège du Maintien environnemental, toutefois autoriser l'exercice d'activités professionnelles, fonctions ou mandats complémentaires, pour autant qu'ils soient compatibles avec l'exercice d'un mandat au sein du Collège du Maintien environnemental.
§ 2. Le traitement annuel non indexé, à appeler le traitement ci-après, du président, du vice-président et des juges administratifs est fixé sur la base des montants, visés à la liste des échelles de traitement reprise à l'annexe V et jointe au présent décret :
1° président : M4;
2° vice-président : M3;
3° juges administratifs effectifs et suppléants : M2;
Le traitement comprend :
1° un traitement minimal;
2° des échelons de traitement qui sont le résultat d'augmentations de traitement périodiques;
3° un traitement maximal.
Le traitement et les augmentations de traitement périodiques sont exprimés en euros.
§ 3. A tout moment le président, le vice-président et les juges administratifs perçoivent dans leur échelle le traitement correspondant à leur ancienneté qui est constituée de la somme des services admissibles.
Les services et l'expérience du président, du vice-président et des juges administratifs sont pris en considération pour le calcul de leur ancienneté pécuniaire comme pour les membres du personnel des services de l'Autorité flamande.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 3, alinéa deux, la valorisation de l'expérience en rapport avec la fonction acquise dans le secteur privé est limitée à dix ans.
Le Gouvernement flamand décide du rapport de l'expérience avec la fonction.
§ 5. Outre le traitement visé au paragraphe 2, le président, le vice-président et les juges administratifs perçoivent un supplément de traitement de 589 euros par an à 100 %, après un exercice de la fonction de respectivement douze, quinze et dix-huit ans.
Le supplément visé à l'alinéa premier, est accordé dès le premier jour du mois succédant au mois dans lequel le nombre requis d'années d'exercice de la fonction a été atteint.
§ 6. Les mêmes règles que celles citées au statut du personnel flamand s'appliquent au paiement du traitement et du supplément de traitement.
Les juges administratifs suppléants ne perçoivent leur entier traitement mensuel et le supplément de traitement, visé au paragraphe 5, que si ils ont exercer des prestations à temps plein pendant le mois concerné au profit du Collège du Maintien environnemental sur demande du président.
Lorsque le traitement mensuel n'est pas redevable en entier, le montant du traitement mensuel est calculé suivant la formule M= VW/PW x NM, dans laquelle :
1° M = le traitement mensuel à payer (100 %)
2° VW = le nombre de jours ouvrables prestés
3° PW = le nombre de jours ouvrables pouvant être prestés pendant le mois concerné
4° NM = le traitement mensuel normal (100 %) = le traitement annuel/12 (100 % pour des prestations à temps plein).
§ 7. Le président, le vice-président et les juges administratifs ont droit aux allocations, indemnités et avantages sociaux suivants, cités au statut du personnel flamand :
1° pécule de vacances et allocation de fin d'année, tels que définis pour les membres du personnel de niveau A2 et supérieurs;
2° une indemnité de déplacement et de repas;
3° avantages sociaux.
Par dérogation à l'alinéa premier, 3°, les juges administratifs suppléants n'ont pas droit aux chèques-repas.
§ 8. L'article VII 83, § 1er, alinéa deux, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 n'est pas applicable aux juges administratifs suppléants.
§ 9. Le Gouvernement flamand fixe les critères auxquels les juges administratifs du Collège du Maintien environnemental doivent répondre lors de leur désignation et peut en outre régler leur statut pécuniaire et administratif.
§ 10. Le Gouvernement flamand nomme les juges administratifs du Collège du Maintien environnemental après avis du Conseil supérieur flamand pour le Maintien environnemental. Leur mandat a une durée de six ans et est renouvelable.
Au plus tard nonante jours avant la fin de leur mandant en tant que juge administratif du Collège du Maintien environnemental, le Gouvernement flamand peut décider de ne pas prolonger le mandat de juge administratif du Collège du Maintien environnemental.
Cette décision ne peut pas aller à l'encontre de l'indépendance du Collège du Maintien environnemental ou de ses juges administratif individuels ni avoir trait aux contenus des décisions prises par le Collège du Maintien environnemental.
A défaut d'une décision du Gouvernement flamand relative à la prolongation du mandat, au plus tard nonante jours avant l'expiration de celui-ci, le mandat est prolongé tacitement.
§ 11. Les juges administratifs prêtent serment dès qu'ils sont nommés. Le Gouvernement flamand arrête la formule ainsi que les modalités du serment.
Les juges administratifs peuvent démissionner à tout moment. Le mandat des juges administratifs expire d'office au jour de leur soixante-cinquième anniversaire. Le Gouvernement flamand peut autoriser le juge administratif de rester en service jusqu'à au maximum la date finale du mandat courant dans l'intérêt du fonctionnement du Collège du Maintien environnemental.
Les juges administratifs ne peuvent être démis de leur fonction ou suspendus dans leur fonction qu'en cas de négligence grave ou d'inconduite manifeste. Le mandat peut également être terminé si le juge administratif n'est plus en état de dûment remplir ses fonctions à cause de négligence grave et permanente. Le Gouvernement flamand fixe les modalités à cet effet.
Jusqu'à ce qu'il ait pourvu dans leur remplacement, les juges administratifs continuent à exercer leur fonction en cas :
1° de fin de leur mandat;
2° de démission prise par eux-mêmes.]¹
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 63, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.4.22. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. [¹ Le Collège du Maintien environnemental fait appel à un secrétariat en vue de l'assister dans ses activités.
Les fonctions de greffier, de greffier adjoint et du personnel d'appui de ce secrétariat permanent sont assurées par des membres du personnel du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie de l'Autorité flamande. Ces membres du personnel sont désignés par le secrétaire général du département.
Dès qu'ils sont nommés, le greffier et le greffier adjoint prêtent serment. Le Gouvernement flamand arrête la formule ainsi que les modalités du serment.
Le greffier et le greffier adjoint assurent, sous l'autorité et la conduite du président du Collège du Maintien environnemental, le secrétariat des sessions du Collège du Maintien environnemental, en rédigent les procès-verbaux, assurent l'envoi des documents et la garde des archives.]¹
§ 2. Le président, le vice-président, le greffier et le greffier adjoint constituent ensembles le Bureau du Collège du Maintien environnemental. Le Bureau exerce l'autorité et la conduite du personnel du Collège du Maintien environnemental et prend toutes les décisions opérationnelles et règlements d'ordre.
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 16, 024; En vigueur : 25-06-2009>
## B. Composition. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.23. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand ne peut aucunement donner des instructions, de quelque manière que ce soit, aux membres du Collège du Maintien environnemental quant à la façon dont ils doivent exercer leurs compétences.
##### Article 16.4.24. [¹ Le Collège du Maintien environnemental établit son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement et ses modifications sont présentés au Gouvernement flamand pour être sanctionnés.
Le Gouvernement flamand peut décider d'autres règles en vue de l'organisation et du fonctionnement du Collège du Maintien environnemental.
Le Gouvernement flamand fixe les modalités de la forme et de recevabilité des recours et de la jurisprudence devant le Collège du Maintien environnemental, y compris les règles de la jurisprudence simplifiée dans le cas d'incompétence, d'irrecevabilité, d'illégitimité ou de légitimité des recours.]¹
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 64, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### Sous-section II. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.25. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> L'amende administrative est une sanction par laquelle l'entité régionale oblige le contrevenant à payer une somme d'argent. [² Est considéré comme un contrevenant, la personne ayant commis une infraction environnementale ou un délit environnemental, ainsi que la personne ayant donné l'ordre de poser des actes faisant l'objet d'une infraction environnementale ou d'un délit environnemental.]²
[¹ Un amende administrative imposée est majorée des centimes additionnels applicables aux amendes pénales. Des frais d'expertise que l'entité régionale a du faire pour pouvoir prendre sa décision peuvent éventuellement être ajoutés à une amende administrative.]¹
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 65, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
(2)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 29, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.26. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Un dessaisissement d'avantage peut être imposé conjointement avec l'amende administrative. Un dessaisissement d'avantage est une sanction par laquelle un contrevenant est obligé de payer un montant d'argent, estimé ou non, pour une valeur correspondant à [¹ l'avantage brute de fortune]¹ obtenu suite à l'infraction environnementale ou au délit environnemental.
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 30, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.27. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Une amende administrative peut adopter la forme d'une amende administrative alternative ou d'une amende administrative exclusive.
[¹ Une amende administrative alternative ne peut être imposée qu'aux délits environnementaux visés aux articles 16.6.1, 16.6.2, 16.6.3, 16.6.3bis, 16.6.3ter, 16.6.3quater, 16.6.3quinquies, 16.6.3sexies et 16.6.3septies et s'élève à au maximum 250.000 euros.]¹
Une amende administrative exclusive ne peut être imposée qu'aux infractions environnementales et s'élève à au maximum 50.000 euros. Le Gouvernement flamand fixe, dans les limites de l'article 16.1.2, 1°, la liste des infractions environnementales. Cette liste doit comprendre une description de la base juridique et de l'obligation légale concrète.
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 17, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.4.28. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Une amende administrative ne peut pas être imposée :
1° lorsque pour le faite en question, soit une amende administrative conformément au présent décret, soit une amende fixée par une autre personne ou autorité compétente en la matière, a déjà été imposée;
2° lorsque le juge de répression a déjà imposé une peine pour le fait en question;
3° lorsque le fait en question a déjà mené à un acquittement, à une simple déclaration de culpabilité sans peine, à un sursis du jugement de la condamnation ou à une conciliation.
[¹ 4° lorsque l'entité régionale juge que le contrevenant présumé a satisfait les conditions de la proposition de payer une somme d'argent, telle que visée à l'article 16.4.36, § 3, ou à l'article 16.4.41, § 2.]¹
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(1)<DCFL [2012-04-20/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012042011), art. 30, 033; En vigueur : 01-06-2012>
##### Article 16.4.29. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Si une amende administrative est imposée, l'ampleur de l'amende est adaptée à la gravité de l'infraction environnementale ou au délit environnemental. Il est également tenu compte de la fréquence et des circonstances dans lesquelles le contrevenant présumé a commis ou terminé les infractions environnementales ou les délits environnementaux.
##### Article 16.4.30. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> La compétence d'imposition d'une amende administrative alternative échoit après cinq ans [¹ suivant la date de clôture du procès-verbal établi sur le délit environnemental]¹ . La compétence d'imposition d'une amende administrative exclusive échoit après trois ans [¹ suivant la date de clôture du rapport établi sur l'infraction environnementale]¹ .
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 31, 039; En vigueur : 31-01-2014>
### Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 22, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.31. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lors de la constatation d'un délit environnemental, le verbalisant transmet immédiatement un procès-verbal au procureur du Roi auprès du tribunal dans le ressort où le délit environnemental a été commis.
Conjointement avec le procès-verbal, le verbalisant transmet une demande écrite dans laquelle le procureur du Roi est demandé de se prononcer sur la procédure pénale ou non du délit environnemental.
Le verbalisant transmet, dans la mesure du possible, également un aperçu de, tant des infractions environnementales constatées auparavant que celles constatées simultanément avec le délit environnemental, et des amendes administratives imposées auparavant.
##### Article 16.4.32. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> A cet effet, le Procureur du roi dispose d'une période de cent quatre-vingt jours, à compter à partir du jour auquel il a reçu le procès-verbal.
Avant que cette période ne soit échue [¹ ...]¹ elle peut une seule fois être prolongée de façon motivée par une période supplémentaire d'au maximum cent quatre-vingt jours. Le procureur du Roi informe immédiatement l'entité régionale de cette prolongation.
Pendant cette période de cent quatre-vingt jours, éventuellement prolongée d'une période supplémentaire d'au maximum cent quatre-vingt jours, aucune amende administrative ne peut être imposée.
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 32, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.33. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le procureur du roi informe l'entité régionale de sa décision de procédure pénale ou non d'un délit environnementale. Cette entité informe le verbalisant de la décision du procureur du Roi.
##### Article 16.4.34. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Une décision portant procédure pénale d'un délit environnementale exclut l'imposition d'une amende administrative.
L'imposition d'une amende administrative est également exclue lorsque le procureur du roi néglige de communiquer sa décision en temps voulu à l'entité régionale.
Une décision ne portant pas une procédure pénale du délit environnemental implique l'échéance de l'action pénale.
##### Article 16.4.35. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Si le procureur du Roi a informé l'entité régionale en temps voulu de sa décision de ne pas entamer une procédure pénale pour le délit environnemental, l'entité regionale entame la procédure en vue de l'imposition de l'amende administrative alternative.
##### Article 16.4.36. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Après réception de la décision du procureur du Roi, visée à l'article 16.4.35, l'entité régionale informe le contrevenant présumé dans un délai de trente jours de l'intention d'imposer une amende administrative alternative, avec ou sens dessaisissement d'avantages. Le contrevenant présumé est invité de communiquer sa défense par écrit dans un délai de trente jours suivant la notification de cet avis. Son attention est également attirée sur le fait :
1° qu'il peut consulter les documents qui sont à la base de l'intention d'imposer une amende administrative sur demande et qu'il peut en obtenir des copies;
2° qu'il peut commenter oralement sa défense. Le contrevenant présumé doit introduire une demande à cet effet auprès de l'entité régionale dans les trente jours suivant la notification.
§ 2. L'entité régionale peut demander aux surveillants de fournir des informations supplémentaires.
[¹ § 3. Avant d'imposer une amende administrative alternative, l'entité régionale peut proposer au contrevenant présumé de payer une somme d'argent dans un certain délai.
La proposition de payer une somme d'argent se fait par notification au contrevenant présumé. La somme d'argent à payer ne peut excéder 2.000 euros.
La somme d'argent est versée au profit du Fonds Mina.
La proposition de payer une somme d'argent suspend la procédure visant à imposer une amende administrative alternative telle que visée aux articles 16.4.37 à 16.4.39 inclus.
Le Gouvernement flamand fixe les modalités relatives au délai de paiement, à l'imposition de la somme d'argent ainsi que les infractions environnementales auxquelles s'applique la procédure.
§ 4. Le paiement dans le délai fixé par le contrevenant présumé de la somme d'argent proposée annule la procédure visant à imposer une amende administrative alternative telle que visée aux articles 16.4.37 à 16.4.39 inclus du décret.
Lorsque le contrevenant présumé ne paie pas la somme d'argent dans le délai fixé ou qu'il notifie [² par lettre recommandée]² à l'entité régionale qu'il ne donne pas suite à la proposition de payer une somme d'argent, la procédure visant à imposer une amende administrative alternative, telle que visée aux articles 16.4.37 à 16.4.39 inclus, est reprise.]¹
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(1)<DCFL [2012-04-20/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012042011), art. 31, 033; En vigueur : 01-06-2012>
(2)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 33, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.37. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Dans un délai de cent quatre-vingt jours suivant la notification, visée à l'article 16.4.36, § 1er, l'entité régionale décide de l'imposition d'une amende administrative alternative, avec ou sens dessaisissement d'avantages. [¹ L'entité régionale informe le contrevenant présumé par une notification de sa décision dans un délai de dix jours.]¹ [¹ ...]¹.
Eu égard aux dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la décision mentionne au moins le montant imposé, les possibilités de recours et les conditions du recours, ainsi que le délai et le mode de paiement de l'amende administrative alternative.
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 34, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.38. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la manière dont un dossier est introduit auprès de l'entité régionale, ainsi qu'à sa composition et à son accès.
##### Article 16.4.39. [¹ Le contrevenant peut former un recours par écrit auprès du Collège de Maintien environnemental contre la décision par laquelle l'entité régionale impose, le cas échéant avec un dessaisissement d'avantage, une amende administrative alternative. Le recours est suspensif de la décision contestée.]¹
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 66, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.40. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> L'entité régionale peut imposer une amende administrative exclusive, avec ou sens dessaisissement d'avantages.
##### Article 16.4.41. [¹ § 1er. Après réception du rapport de la constatation, visé à l'article 16.3.23, l'entité régionale peut informer le contrevenant présumé dans un délai de soixante jours de l'intention d'imposer une amende administrative exclusive, avec ou sans dessaisissement d'avantages. Le contrevenant présumé est invité à communiquer sa défense par écrit dans un délai de trente jours suivant la notification de cet avis.
L'attention du contrevenant présumé est également attirée sur le fait :
1° qu'il peut consulter sur demande les documents qui sont à la base de l'intention d'imposer une amende administrative exclusive et qu'il peut en obtenir des copies;
2° qu'il peut commenter oralement sa défense. Le contrevenant présumé introduit une demande à cet effet auprès de l'entité régionale dans les trente jours suivant la notification.
§ 2. Avant d'imposer une amende administrative, l'entité régionale peut proposer au contrevenant présumé de payer une somme d'argent dans un certain délai.
La proposition de payer une somme d'argent se fait par notification au contrevenant présumé. La somme d'argent à payer ne peut excéder 500 euros.
La somme d'argent est versée au profit du Fonds Mina.
La proposition de payer une somme d'argent suspend la procédure visant à imposer une amende administrative exclusive telle que visée à l'article 16.4.43.
Le Gouvernement flamand fixe les modalités relatives au délai de paiement et à l'imposition de la somme d'argent ainsi que les infractions environnementales auxquelles s'applique la procédure.
§ 3. Le paiement par le contrevenant présumé dans le délai fixé de la somme d'argent proposée par l'entité régionale annule la procédure visant à imposer une amende administrative exclusive telle que visée à l'article 16.4.43 du décret.
Lorsque le contrevenant présumé ne paie pas la somme d'argent dans le délai fixé ou qu'il notifie à l'entité régionale qu'il ne donne pas suite à la proposition de payer une somme d'argent, la procédure visant à imposer une amende administrative exclusive, telle que visée à l'article 16.4.43, est reprise.
§ 4. L'entité régionale informe toujours les surveillants de la suite donnée à un rapport de constatation.]¹
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(1)<DCFL [2012-04-20/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012042011), art. 32, 033; En vigueur : 01-06-2012>
##### Article 16.4.42. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> L'entité régionale peut demander aux surveillants de fournir des informations supplémentaires.
##### Article 16.4.43. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Dans un délai de nonante jours suivant la notification de l'avis, l'entité régionale décide de l'imposition d'une amende administrative exclusive, avec ou sens dessaisissement d'avantages. [¹ L'entité régionale informe le contrevenant présumé par une notification de sa décision dans un délai de dix jours.]¹ [¹ ...]¹
Eu égard aux dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la décision mentionne au moins le montant imposé, les possibilités de recours et les conditions du recours, ainsi que le délai et le mode de paiement de l'amende administrative exclusive.
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 35, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.44. [¹ Le contrevenant peut former un recours par écrit auprès du Collège de Maintien environnemental contre la décision par laquelle l'entité régionale impose, le cas échéant avec un dessaisissement d'avantage, une amende administrative exclusive. Le recours est suspensif de la décision contestée.]¹
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 67, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## A. Assistance et représentation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.45.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 68, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section II]¹. (ancien Sous-section III devient Sous-section II) - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 8°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.46.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 69, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.47.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 70, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.48.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 71, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.4.49.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 72, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## B.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 12°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.50.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 73, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## D. Composition du dossier. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.51.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 74, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.52.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 75, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.53.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 76, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 9°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.54.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 77, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.55.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 78, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.56.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 79, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.57.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 80, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.58.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 81, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.59.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 82, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 9°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.60.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 83, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.61.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 84, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.62. [¹ Le Collège de Maintien environnemental délibère et décide à huis clos de ses décisions à la majorité des deux tiers.]¹
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 85, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.63. [¹ § 1er. Le Collège de Maintien environnemental prononce ses jugements en session publique.
Chaque jugement est motivé et comporte un dispositif. Il comporte les mentions suivantes :
1° le nom des parties et de leurs membres du conseil;
2° les noms des juges administratifs qui ont prononcé le jugement;
3° le jour auquel le jugement est prononcé en session publique;
4° le cas échéant, la décision que le jugement est publié de la façon y fixée.
§ 2. Le président ou le vice-président, et le greffier ou le greffier adjoint signent l'jugement. En cas d'empêchement du président ou du vice-président suppléant, le juge administratif effectif le plus âgé qui a contribué à prononcer le jugement, signe.]¹
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 86, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.64.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 87, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.65. [¹ Le Collège du Maintien environnemental assure la publication anonyme des jugements sur son site web. Sous l'autorité du Collège du Maintien environnemental, le Département de l'Environnement, de la nature et de l'Energie de la Région flamande assure la publication d'un rapport annuel.]¹
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 88, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.5.1. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. [³ Les amendes administratives imposées et, le cas échéant, les dessaisissements d'avantages imposés et les frais d'expertise, sont perçus et recouvrés par le Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature de l'Energie au profit du Fonds MiNa.]³
Les frais faits [³ pour la mise en oeuvre des mesures administratives, visées à l'article 16.4.7, 1er,]³ [² dans le cadre de l'exécution officielle des mesures administratives imposées et]² dans le cadre de l'exécutoire des mesures de sécurité sont également perçus et recouvrés par le Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature de l'Energie au profit du Fonds MiNa. [³ En dérogation à cette disposition, les frais faits pour la mise en oeuvre des mesures dans le cadre de l'exécutoire de ces mesures par les contrôleurs d'OVAM qui exercent le contrôle sur l'application du décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et ses arrêtés d'exécution et sur application des articles 12 et 13 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et perçus et recouvrés par OVAM au profit d'OVAM.]³
[⁴ Les astreintes administratives sont également perçues et recouvrées par le Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature de l'Energie au profit du Fonds MINA.]⁴
§ 2. En cas d'une condamnation, conformément à l' [¹ article 16.6.4, alinéa deux]¹ , de remboursement des frais de collecte, de transport et de traitement de déchets dans les bois et les terrains semblables, les cours d'eau non navigable et réserves naturelles, ce montant est versé sur le compte du Fonds MiNa.
En cas d'une condamnation, conformément à l'article 16.6.5, alinéa deux, de remboursement des frais de collecte, de transport et de traitement de déchets sur la voirie publique, les voies navigables et les ports, y compris leurs attenances spécifiques, ce montant est versé sur le compte du [³ Fonds flamand de l'Infrastructure]³.
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(1)<DCFL [2008-12-12/72](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121272), art. 139, 021; En vigueur : 14-02-2009>
(2)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 18, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(3)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 89, 028; En vigueur : 28-02-2011>
(4)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 36, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.5.2. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. [² Si le concerné ne paie pas les montants dus, majorés des intérêts de recouvrement, visés à l'article 16.5.1, ces montants sont recouvrés par contrainte. La contrainte est visée et déclarée exécutoire par un fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement flamand.]²
§ 2. La contrainte est notifiée au débiteur par exploit d'huissier.
Dans un délai de trente jours suivant la réception de la contrainte, le débiteur peut faire opposition en citant la Région flamande. [³ Si la contrainte a trait aux frais, visés à l'article 16.5.1, § 1er, alinéa deux, qui sont exposés par les surveillants de l'OVAM, opposition peut être faite, par dérogation à cette disposition, en citant l'OVAM.]³
[³ L'opposition suspend l'exécutoire. La Région flamande ou l'OVAM peut demander au juge d'abroger la suspension de l'exécutoire.]³
[³ Les dispositions de la partie V du Code judiciaire portant saisies conservatoires et voies d'exécution s'appliquent à la contrainte.
Un recours contre une contrainte ne peut être introduite que relatif aux litiges qui surviennent en matière de l'exécution de la contrainte. Ces litiges sont portés devant le juge des saisies.]³
§ 3. [³ Sur la base d'une contrainte déclarée exécutoire et en vue de la certitude de recouvrement des montants et frais, mentionnée à l'article 16.5.1, la Région flamande et l'OVAM bénéficient d'un privilège général sur tous les biens mobiliers du créancier et peuvent grever d'une hypothèque légale tous les biens de l'exploitant susceptibles d'en faire l'objet et situés et enregistrés dans la Région flamande.]³
Le privilège visé au § 1er prend rang immédiatement après les privilèges visés aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 et à l'article 23 du livre II du Code de Commerce.
Le rang de l'hypothèque légale est fixé par la date de l'inscription prise en vertu de la contrainte déclarée exécutoire et notifiée.
L'hypothèque est inscrite sur demande du fonctionnaire, visé au § 1er. L'inscription a lieu, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie de la contrainte déclarée conforme par ce fonctionnaire et faisant mention de sa notification.
[¹ L'article 17 de la Loi sur les Faillites du 8 août 1997]¹, ne s'applique pas à l'hypothèque légale en matière d'amendes administratives imposées et, le cas échéant, les frais d'expertise supplémentaires et les dessaisissements d'avantages imposés, pour lesquels une contrainte a été décernée et dont la déclaration de faillite a été notifiée au débiteur.
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 19, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 90, 028; En vigueur : 28-02-2011>
(3)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 37, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.5.3. [¹ La compétence de procéder au recouvrement des montants et frais, visés à l'article 16.5.1, § 1er, alinéas premier et trois, s'éteint par prescription après une période de trois cent soixante cinq jours. Ce délai prend cours le jour suivant le jour auquel ces montants et frais auraient dû être payés.
La compétence de procéder au recouvrement des frais des mesures, visées à l'article 16.5.1, § 1er, alinéa deux, s'éteint par prescription à partir du jour de la mise en oeuvre des mesures.
La prescription est interrompue selon le mode et à conditions fixées aux articles 2244 à 2280 inclus du Code civil.]¹
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 39, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.5.4. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le fonctionnaire chargé de la perception et du recouvrement, décide également des demandes motivées de sursis ou d'étalement de paiement qui sont adressées par le contrevenant.
### CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.6.1. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Toute atteinte délibérée ou commise suite à un défaut de précaution ou de prudence à la règlementation maintenu en vertu du présent titre est punissable par un emprisonnement d'un mois jusqu'à deux ans et d'une amende de 100 à 250.000 euros ou par une de ces peines seulement.
Ces peines ne valent pas pour :
1° les comportements définis comme infraction environnemental sur la base de l'article 16.1.2, 1°, et sur la base de l'article 16.4.27, alinéa trois;
2° le défaut de déclaration ou de mention ou le défaut de déclaration ou de mention en temps voulu, visés à l'article 35quaterdecies, §§ 1er, 2 et 3, et pour toute autre infraction au chapitre IIIbis, visée à l'article 35quaterdecies, § 4, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
3° [⁶ les infractions aux obligations de répondre à l'imposition et à l'amende administrative, visée aux articles 50 et 58 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets;]⁶
4° le défaut de déclaration ou le défaut de déclaration incomplète ou inexacte, visés à l'article 28undecies, §§ 1er, 2 et 3, et pour toute autre infraction au chapitre IVbis, visée à l'article 28undecies, § 4, du décret du 24 janvier 1984 portant les mesures en matière de gestion des eaux souterraines.
[² 5° le non-respect d'obligations administratives dans le cadre de la procédure de demande, telle qu'une procédure de demande d'un permis ou d'une autorisation, de demande d'une subvention ou d'obtention d'un agrément, sauf si des informations n'ont pas été ou partiellement été communiquées délibérément ou si des fausses informations ont été communiquées délibérément;
6° le non-respect d'obligations de forme administrative qui doivent être respectées dans le cas d'une mention, avec maintien de l'application de l'article 16.6.1, § 1er, alinéa premier, relatif à la négligence de quelconque mention préalable de l'activité concernée.]²
§ 2. Les personnes suivantes sont punies d'un emprisonnement de huit jours jusqu'à un an et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement :
1° les personnes qui délibérément n'exécutent, ne paient pas ou ignorent les mesures administratives, les amendes administratives, [⁴ les dessaisissements d'avantage]⁴ les mesures de sécurités ou les mesures imposées [³ par le juge]³;
2° les personnes qui délibérément portent atteinte aux droits de surveillance visés à l'article 16.3.10, 1°, 2°, 3°, 4° et 5°;
[⁴ 3° les personnes qui perturbent l'ordre des sessions du Collège de Maintien environnemental, tel qu'il ressort du procès-verbal de la session.]⁴
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 29, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 30, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(3)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 31, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(4)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 92, 028; En vigueur : 28-02-2011>
(5)<DCFL [2011-12-23/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122333), art. 78, 031; En vigueur : 01-06-2012 (voir AGF [2012-02-17/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021718), art. 12.3)>
(6)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 43, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.6.2. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Toute personne propageant ou répandant délibérément et contrairement aux prescriptions légales ou contrairement à un permis, des substances, des micro-organismes, des sons ou d'autres vibrations ou radiations, directement ou indirectement dans ou sur l'eau, le sol ou l'atmosphère, sera punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
Toute personne propageant ou répandant par défaut de précaution ou de prudence et contrairement aux prescriptions légales ou contrairement à un permis, des substances, des micro-organismes, des sons ou d'autres vibrations ou radiations, directement ou indirectement dans ou sur l'eau, le sol ou l'atmosphère, sera punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
§ 2. En dérogation aux peines visées au § 1er, les communes peut définir des sanctions communales contre des formes limitées de nuisances publiques conformément à l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale.
Lorsque la commune n'a pas défini des sanctions communales conformément à l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale, les formes limitées de nuisances publiques sont punies d'une amende d'au maximum de 45,45 euros dans cette commune.
##### Article 16.6.3. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Toute personne gérant, abandonnant ou transportant délibérément et contrairement aux prescriptions légales ou contrairement à un permis, des déchets, sera punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
Toute personne gérant, abandonnant ou transportant par défaut de précaution ou de prudence et contrairement aux prescriptions légales ou contrairement à un permis des déchets, sera punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350 000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
§ 2. En dérogation aux peines visées au § 1er, les communes peut définir des sanctions communales contre des formes limitées de nuisances publiques conformément à l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale.
Lorsque la commune n'a pas défini des sanctions communales conformément à l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale, les formes limitées de nuisances publiques sont punies d'une amende d'au maximum de 45,45 euros dans cette commune.
##### Article 16.6.4. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Toute personne abandonnant des déchets contrairement aux dispositions du décret [¹ du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets]¹, sera condamnée par le juge pénal à la collecte, au transport et au traitement de ces déchets dans un délai imposé par ce dernier.
Tout en maintenant l'application des dispositions de l'alinéa premier, le condamné peut être obligé à rembourser les frais de la collecte, du transport et du traitement des déchets par la commune, par la Société publique des Déchets de la Région flamande ou par la Région flamande.
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(1)<DCFL [2011-12-23/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122333), art. 79, 031; En vigueur : 01-06-2012 (voir AGF [2012-02-17/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021718), art. 12.3)>
##### Article 16.6.5. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Après avoir entendu les parties, le juge peut, par mesure de sécurité, prononcer l'interdiction d'exploiter les établissements qui sont à l'origine du délit environnemental pendant les délais imposés par ce dernier.
### CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.7.1. [¹ § 1er. Les personnes suivantes peuvent prendre des mesures de sécurité dans le cas d'un risque important pour l'homme ou l'environnement :
1° les surveillants, pour la législation environnementale à laquelle leur mission de surveillance a trait;
2° le gouverneur d'une province ou son remplaçant;
3° le bourgmestre ou son remplaçant.
§ 2. Des mesures de sécurité sont des mesures permettant aux personnes, visées au § 1er, de procéder à ou d'imposer tous les actes qu'elles estiment nécessaires dans les conditions données afin d'éliminer un risque considérable pour l'homme ou l'environnement ou afin de le limiter à un niveau acceptable ou à le stabiliser.
Le bourgmestre et le gouverneur de province peuvent prendre ces mesures de sécurité d'office ou à la demande d'un surveillant.
§ 3. Le Gouvernement flamand peut déterminer dans quels cas les mesures de sécurité, visées au § 1er, doivent être prises et peut définir qui parmi les personnes, visées au paragraphe 1er, doit prendre ces mesures.]¹
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(1)<DCFL [2012-05-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012052507), art. 10, 034; En vigueur : 07-01-2013>
##### Article 16.7.2. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les mesures de sécurité peuvent entre autres mener :
1° à l'arrêt ou à l'exécution instantanés ou dans un certain délai de travaux, d'actes ou d'activités;
2° à l'interdiction d'utilisation de ou à l'apposition de scellés sur des bâtiments, installations, machines, appareils, moyens de transport, conteneurs, terrains et tout ce que s'y trouve;
3° la fermeture entière ou partielle d'un établissement;
4° au transport, à la conservation ou à l'enlèvement d'objets susceptibles de faire l'objet de tels actes, y compris les déchets et les animaux;
5° au non accès de ou à quitter certaines zones, terrains, bâtiments ou routes.
Les mesures de sécurité ne peuvent pas être abrogées si le risque en question n'a pas été éliminé, limité à un niveau acceptable ou stabilisé.
##### Article 16.7.3. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les mesures de sécurité imposées par arrêté obligeant à procéder à un acte ou non, décrivent clairement les obligations auxquelles il doit être répondu.
##### Article 16.7.4. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les frais faits dans le cadre de l'exécutoire des mesures de sécurité sont entièrement ou partiellement à charge des personnes responsables du risque considérable.
Les montants dus sont perçus et recouvrés conformément aux articles 16.5.1 à 16.5.4 compris.
### CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.7.5. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les mesures de sécurité sont prises par écrit. Si une intervention immédiate est requise, les mesures de sécurité peuvent également être prises oralement.
§ 2. Si les mesures de sécurité sont prises par écrit, cela se fait par notification de la décision portant les mesures de sécurité.
§ 3. Si les mesures de sécurité sont prises oralement et lorsque les personnes, responsables du risque considérable, ne sont pas présentes, un avis écrit est apposé sur place à un endroit visible.
Les personnes, responsables du risque considérable, sont informées par une confirmation écrite des mesures de sécurité prises oralement dans les cinq jours ouvrables après que ces mesures ont été prises. Cette confirmation écrite se fait par notification.
§ 4. Le Gouvernement flamand peut arrêter que la confirmation écrite, visée au § 3, alinéa deux, et la décision, visée au § 2, soit divulguée par voie électronique. Dans ce cas, il en arrête les modalités.
§ 5. La confirmation écrite, visée au § 3, alinéa deux, et la décision, visée au § 2, comprennent au moins :
1° une description du risque considérable nécessitant la prise de mesures de sécurité;
2° une description des mesures de sécurité nécessaires et le délai d'exécution éventuel.
§ 6. Le Gouvernement flamand peut arrêter quelles autorités doivent être informées des mesures de sécurité prises ainsi que de la façon dont cela doit se faire.
### CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.7.6. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Celui qui prend des mesures de sécurité, est également compétent pour les abroger.
Les mesures de sécurité peuvent être abrogées d'office ou sur demande vis-à-vis desquelles les mesures de sécurité ont été prises.
L'abrogation des mesures de sécurité peut aller de paire [¹ avec la prise]¹ de nouvelles mesures de sécurité.
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(1)<DCFL [2012-05-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012052507), art. 11, 034; En vigueur : 07-01-2013>
##### Article 16.7.7. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lorsque le risque considérable pour lequel les mesures de sécurité ont été prises est éliminé, limité à un niveau acceptable ou stabilisé, la personne ayant pris les mesures de sécurité, peut les abroger de façon motivée.
##### Article 16.7.8. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Toute personne contre laquelle des mesures de sécurité ont été prises, peut demander leur abrogation. La demande motivée est communiquée à la personne ayant pris les mesures de sécurité. [¹ ...]¹
La personne ayant prises les mesures de sécurité décide dans un délai de trente jours après la [¹ communication]¹ de la demande motivée.
Une décision portant abrogation des mesures de sécurité sur demande motivée exige un rapport préalable dans lequel la personne compétente constate que le risque considérable pour lequel des mesures de sécurité ont été prises est éliminé, limité à un niveau acceptable ou stabilisé. Le Gouvernement flamand peut arrêter la forme et les conditions de ce rapport.
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 47, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.7.9. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les personnes contre lesquelles des mesures de sécurité ont été prises sont informées dans un délai de dix jours de la décision portant l'abrogation d'office ou sur demande des mesures de sécurité. Cela se fait par notification.
Le délai, visé à l'alinéa premier, commence le jour auquel cette décision a été prise.
### ANNEXES.
##### Article N3. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 3; **En vigueur :** 30-04-2007> ANNEXE III. Critères visant à définir les incidences négatives telles que visées à l'article 15.1.1, 6°
L'étendue d'un dommage qui a des incidences négatives sur la réalisation ou le maintien d'un état de maintien favorable des espèces ou des habitats naturels doit être évaluée à l'aide de l'état de référence, compte tenu des fonctions suite aux services rendus par les agréments qu'ils procurent et à leur capacité de régénération naturelle.
L'étendue des modifications négatives signifiantes survenues à l'état de référence, est définie au moyen des données mesurables telles que :
a) le nombre d'individus, leur densité ou la surface couverte;
b) le rôle des individus concernés ou de la zone atteinte par rapport à la conservation de l'espèce ou de l'habitat, la rareté de l'espèce ou de l'habitat tels qu'appréciés à un niveau local, régional ou supérieur, y compris au niveau communautaire;
c) la capacité de multiplication de l'espèce selon la dynamique propre à cette espèce ou à cette population, sa viabilité ou la capacité de régénération naturelle de l'habitat selon les dynamiques propres aux espèces qui le caractérisent ou à leurs populations;
d) la capacité de l'espèce ou de l'habitat de se rétablir en un temps limité après la survenance d'un dommage, sans intervention autre que des mesures de protection renforcées, en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état de référence.
Les incidences sur la santé humaine sont nécessairement qualifiées d'incidences négatives significatives.
Ne sont pas qualifiées d'incidences négatives significatives :
a) les variations négatives inférieures aux fluctuations naturelles considérées comme normales pour l'espèce ou l'habitat concernés;
b) les variations négatives dues à des causes naturelles ou résultant des interventions liées à la gestion normale des sites telle que définie dans les dossiers d'habitat, les documents d'objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants;
c) les dommages causés aux espèces ou aux habitats, pour lesquels il est établi que les espèces ou les habitats se rétabliront en un temps limité et sans intervention soit à l'état de référence, soit en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état de référence. "
##### Article N4. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 4; **En vigueur :** 30-04-2007> ANNEXE IV. Activités visées à l'article 15.1.2
Le Gouvernement flamand est autorisé à modifier l'annexe afin de garantir la conformité au droit européen en la matière.
1. L'exploitation d'installations GPBV, notamment celles telles que définies au point 16° de l'article 1er du titre Ier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, à appeler VLAREM ci-après, à l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.
2. Toutes les activités de gestion des déchets, notamment le ramassage, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets et des déchets dangereux, y compris la surveillance de ces opérations et le traitement ultérieur des sites d'élimination, notamment celles auxquelles la rubrique 2 de l'annexe 1re du titre I du VLAREM s'applique, ou celles soumises à une autre obligation d'autorisation ou d'enregistrement.
Ces activités comportent, entre autres, l'exploitation de décharges et l'exploitation d'installations d'incinération.
L'épandage, à des fins agricoles, de boues d'épuration provenant de stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires, à conditions qu'elles soient traitées conformément à une norme agréée, ne relève pas de ces activités.
3. Tout rejet effectué dans les eaux de surface auquel les sous-rubriques 3.4 et 3.6.3, de l'annexe 1re du titre Ier du VLAREM s'appliquent et qui est soumis à une autorisation préalable.
4. Tout rejet de substances dans les eaux souterraines auquel les sous-rubriques 52.1.1°, 52.2.2° et 52.2.3°, de l'annexe 1re du titre I du VLAREM s'appliquent et qui est soumis à une autorisation préalable.
5. Le rejet ou l'introduction de substances polluantes dans les eaux de surface ou souterraines auquel les sous-rubriques 3.4, 3.6.3, 52.1.1°, 52.2.2° et 52.2.3°, de l'annexe 1re du titre Ier du VLAREM s'appliquent et qui est soumis à un permis ou à une obligation d'autorisation ou d'enregistrement préalable.
6. Tout captage et endiguement d'eau entres autres ceux auxquels les rubriques et sous-rubriques 53.2, 53.2.1°.b) et c), 53.4.2°.b) et c), 53.6, 53.7, 53.8.2° et 3°, 53.9 et 56, de l'annexe 1re du titre Ier du VLAREM s'appliquent et qui sont soumis à une autorisation préalable.
7. La fabrication, l'utilisation, le stockage, le traitement, la décharge, le rejet dans l'environnement et le transport sur le site de l'entreprise de :
a) substances dangereuses;
b) préparations dangereuses;
c) produits phytopharmaceutiques;
d) les produits biocides tels que définis à l'article 8 du titre Ier du VLAREM.
8. Le transport par route, chemin de fer, voie de navigation intérieure, mer ou air de marchandises dangereuses ou polluantes, entre autres celles, telles que définies, soit dans l'annexe de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles ou dangereuses, soit dans l'annexe de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, soit dans le décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du " Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum " (Centre de Coordination et de Sauvetage maritimes).
9. Dans le cadre du rejet dans l'air de substances polluantes, l'exploitation d'installations, entre autres celles auxquelles la rubrique 20 du titre Ier du VLAREM s'applique et qui sont soumises à l'obligation d'autorisation, à l'exception des sous-rubriques précédées du chiffre 3 dans la troisième colonne.
10. L'utilisation confinée, y compris le transport, de micro-organismes génétiquement modifiés, entre autres ceux auxquels la rubrique 51 du titre Ier du VLAREM s'applique.
11. Toute dissémination volontaire dans l'environnement, tout transport ou mise sur le marche d'organismes génétiquement modifiés tels qu'entre autres visés au chapitre II de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifies ou de produits en contenant.
12. [² Tout transfert transfrontalier de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, soumis à une autorisation ou interdit entre autres au sens de l'article 14, alinéas premier et deux, du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets.]²
13. La gestion d'installations de valorisation de déchets, entre ceux auxquels la rubrique 2.3.11 du titre Ier du VLAREM s'applique.
[¹ 14. L'exploitation de sites de stockage, conformément au décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond.]¹
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(1)<AGF [2011-07-15/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011071541), art. 15, 030; En vigueur : 06-09-2011>
(2)<DCFL [2011-12-23/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122333), art. 80, 031; En vigueur : 01-06-2012 (voir AGF [2012-02-17/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021718), art. 12.3)>
##### Article 16.3.4bis. [¹ Les députations [² ...]², les collèges des bourgmestres et échevins et les organes compétents, cités à l'article 16.3.1, § 1er, 4°, et 5°, sont tenus à l'obligation de mention relative à la désignation de surveillants tells que cites à l'article 16.3.1, § 1er, 2°, 3°, 4° et 5°, dans les cas suivants :
1° le surveillant n'exerce sa fonction qu'à temps partiel;
2° le surveillant n'exerce temporairement pas sa fonction;
3° le surveillant dépose sa fonction.
Le subventionnement de la désignation des surveillants conformément à l'article 16.3.4 peut être rendu dépendant du respect de cette obligation de mention.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 5, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 55, 028; En vigueur : 28-02-2011>
### Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section Ire. - Surveillants. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IIbis. [¹ - Surveillants provinciaux]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 5, 039; En vigueur : 31-01-2014>
### Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section III. - Droits de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.26bis.. 16.3.26bis. [¹ En cas de constatation d'une infraction environnementale ou d'un délit environnemental, les surveillants peuvent contrôler l'identité du contrevenant présumé.
Les documents d'identification remis au surveillant doivent immédiatement être rendus au concerné après vérification de l'identité.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 10, 024; En vigueur : 25-06-2009>
### Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section III. - Amendes administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## C. Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹
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(1)<Insérée par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 6°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section Ier]¹. (ancien Sous-section II devient Sous-section Ier) - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 7°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## A.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 11°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section II]¹. (ancien Sous-section III devient Sous-section II) - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 8°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 9°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## E. Enquête. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## F. Session et jugement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 20, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.5.. 16.5.5. [¹ Le Gouvernement flamand peut, avec maintien des conditions citées à l'article 16.3.8, attribuer la qualité d'officier de la police judiciaire aux membres du personnel du département et des agences appartenant au domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, en vue de la recherche des délits environnementaux tells que visés au chapitre VI et à la règlementation, visée à l'article 16.1.1.
Ces officiers de la police judiciaire sont appelés fonctionnaires régionaux de recherche environnementale.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 21, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.6.. 16.5.6. [¹ Les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale doivent disposer des qualifications et qualités exigées afin de pouvoir convenablement exercer leur compétences de recherche.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 22, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.7.. 16.5.7. [¹ Avant que les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale puissent exercer leur tâche de recherche, ils prêtent le serment suivant devant le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire auquel appartient leur résidence administrative : " Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution, et aux lois du Peuple belge. "
Ils font enregistrer l'acte de leur désignation et de leur assermentation à la greffe des tribunaux de première instance du ressort judiciaire dans lequel ils peuvent exercer leurs compétences.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 23, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.8.. 16.5.8. [¹ Les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale portent une légitimation et la produisent immédiatement sur demande.
Le Gouvernement flamand détermine quelle instance délivre la légitimation ainsi que son contenu et son modèle.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 24, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.9.. 16.5.9. [¹ Les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale transmettent immédiatement une copie du procès-verbal aux autorités régionales pertinentes, chargées du maintien de la législation environnementale, visée à l'article 16.1.1, alinéa premier.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 25, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.10.. 16.5.10. [¹ Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Si le contrevenant présumé est connu, une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant présumé sous peine d'échéance de la preuve du contraire. Cette notification se fait dans un délai de quinze jours prenant cours le jour suivant la constatation du délit environnemental.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 26, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.11.. 16.5.11. [¹ Lors du constat d'un délit environnemental, les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale peuvent contrôler l'identité du contrevenant présumé.
Les documents d'identification remis au fonctionnaire régional de recherche environnementale doivent immédiatement être rendus au concerné après vérification de l'identité.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 27, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.12.. 16.5.12. [¹ Les gardes-champêtres visés à l'article 61 du Code rural sont vêtus de la compétence de rechercher et de constater des délits environnementaux relatifs aux lois et décrets visés à l'article 16.1.1, alinéa premier, sub 2°, 4°, 14°, 15° et 16°.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 28, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3bis.. 16.6.3bis. [¹ Toute personne ignorant une interdiction de transport d'engrais telle que visée à l'article 54 du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 euro à 500.000 euros ou d'une de ces peines.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 32, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3ter.. 16.6.3ter. [¹ Toute personne qui délibérément, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation :
1° possède, capture, s'approprie, endommage, tue ou commercialise des spécimens d'espèces protégées vivantes d'animaux ou de plantes sauvages, telles que visées aux annexes Ire, II et III du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou qui possède des oeufs de ces animaux ou des parties ou des produits dérivés de ces espèces d'animaux ou de plantes, ou
2° endommage les nids, lieux de repos ou de reproduction des ces espèces d'animaux;
3° modifie sans autorisation la végétation, visée à l'article 13, § 4, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou en exécution de l'article 13, § 4, du même décret, et avec maintien de l'application de l'article 13, § 6, du même décret;
est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation :
1° possède, capture, s'approprie, endommage, tue ou commercialise des spécimens d'espèces protégées vivantes d'animaux ou de plantes sauvages, telles que visées aux annexes Ire, II et III du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou qui possède des oeufs de ces animaux ou des parties ou des produits dérivés de ces espèces d'animaux ou de plantes, ou
2° endommage les nids, lieux de repos ou de reproduction des ces espèces d'animaux;
3° modifie sans autorisation la végétation, visée à l'article 13, § 4, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou en exécution de l'article 13, § 4, du même décret, et avec maintien de l'application de l'article 13, § 6, du même décret;
est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ses peines seulement.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 33, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3quater.. 16.6.3quater. [¹ Toute personne qui délibérément, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, cause des dégâts signifiants à un habitat visé à l'annexe Ire, à un habitat d'une espèce visée aux annexes II ou III, ou à l'habitat d'une espèce visée à l'annexe IV du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à l'intérieur du périmètre d'une zone de protection spéciale définitivement fixée et délimitée sur la base de l'article 36bis du même décret, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500. 000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, cause des dégâts signifiants à un habitat visé à l'annexe Ire, à un habitat d'une espèce visée aux annexes II ou III, ou à l'habitat d'une espèce visée à l'annexe IV du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à l'intérieur du périmètre d'une zone de protection spéciale définitivement fixée et délimitée sur la base de l'article 36bis du même décret, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui délibérément ne respecte pas les prescriptions de l'article 25, § 3, 2°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 .000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, ne respecte pas les prescriptions de l'article 25, § 3, 2°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ses peines seulement.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 34, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3quinquies.. 16.6.3quinquies. [¹ Toute personne qui délibérément, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, effectue des actes causant la disparition entière ou partielle d'une superficie d'arbres, telle que visée à l'article 3, §§ 1er et 2, du Décret forestier du 13 juin 1990, et associe à ce terrain une autre affectation ou utilisation, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 .000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, effectue des actes causant la disparition entière ou partielle d'une superficie d'arbres, telle que visée à l'article 3, §§ 1er et 2, du Décret forestier du 13 juin 1990, et associe à ce terrain une autre affectation ou utilisation, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350 000 euros ou de l'une de ses peines seulement.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 35, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3sexies.. 16.6.3sexies. [¹ Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux dispositions de l'article 58 du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, vent, utilise ou transporte des eaux de drainage et des eaux évacuées, est punissable d'une amende de 26 à 35 euros.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 36, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3septies.. 16.6.3septies. [¹ Toute violation délibérée ou par manque de précaution ou de prudence des dispositions sous-mentionnées ou d'une interdiction ou obligation imposée ou autorisation accordée en vertu de ces dispositions, est punissable d'une amende de 10 à 25 euros :
1° l'article 10, § 2 et § 3, l'article 12 et l'article 65 du Décret forestier du 13 juin 1990;
2° l'article 10, alinéa premier, du Décret sur la Chasse du 24 juillet 1991;
3° l'article 13, § 1er, 6°, et l'article 35, § 1er, alinéas premier et deux, et § 2, 1°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 37, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.6.. 16.6.6. [¹ § 1. Outre la peine, le tribunal peut, soit d'office, soit sur demande du ministère public, soit sur demande du fonctionnaire autorisé, soit sur demande de la partie civile, ordonner de réparer les lieux dans leur état original, de cesser l'utilisation contradictoire ou d'exécuter des travaux d'adaptation.
Les demandes de réparation introduites à cet effet par le fonctionnaire autorisé se font sur la base de cette demande.
§ 2. Cette demande de réparation est introduite par le fonctionnaire autorisé auprès du parquet par une lettre ordinaire, au nom de la Région flamande.
La demande mentionne au moins les prescriptions en vigueur ainsi qu'une description de l'état tel qu'il était avant le délit.
§ 3. Le tribunal fixe le délai de l'exécution des mesures réparatrices, compte tenu du délai prévu dans la demande de réparation, visée au § 1er, en vue de l'exécution des mesures de réparation.
Sur la demande du fonctionnaire autorisé, le tribunal peut prononcer une astreinte par jour de retard dans l'exécution des mesures réparatrices.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 38, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.7.. 16.6.7. [¹ Le fonctionnaire autorisé peut également demander les mesures réparatrices, visées à l'article 16.6.6, devant le tribunal de première instance, dans le ressort dans lequel le délit environnemental a eu lieu.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 39, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.8.. 16.6.8. [¹ Si la personne devant exécuter les mesures réparatrices, les a volontairement exécutées, il en informe le fonctionnaire autorisé par lettre recommandée ou par dépôt contre récépissé.
Immédiatement après le contrôle sur les lieux, le fonctionnaire autorisé dresse un procès-verbal de constatation. Le fonctionnaire autorisé envoie une copie de ce procès-verbal à la personne devant prendre les mesures réparatrices.
Le procès-verbal de constatation fait foi de la réparation et de la date de la réparation.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 40, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.9.. 16.6.9. [¹ Le fonctionnaire autorisé impose à la personne, visée à l'article 16.6.8, d'exécuter la mesure réparatrice, ordonnée par le tribunal, dans le délai fixé par le tribunal. Le fonctionnaire autorisé exécute lui-même, aux frais de la personne ayant été jugée à l'exécution de la mesure réparatrice, le jugement ou l'arrêt si cette personne n'a pas respecté cette l'obligation dans le délai fixé.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 41, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.10.. 16.6.10. [¹ La prescription de la mesure réparatrice prend cours à partir de l'écoulement du délai que le tribunal a fixé pour son exécution, conformément à l'article 16.6.6, § 3.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 42, 024; En vigueur : 25-06-2009>
### CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### ANNEXES.
##### Article 16.3.26bis. [¹ En cas de constatation d'une infraction environnementale ou d'un délit environnemental, les surveillants peuvent contrôler l'identité du contrevenant présumé.
Les documents d'identification remis au surveillant doivent immédiatement être rendus au concerné après vérification de l'identité.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 10, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.5. [¹ Le Gouvernement flamand peut, avec maintien des conditions citées à l'article 16.3.8, attribuer la qualité d'officier de la police judiciaire aux membres du personnel du département et des agences appartenant au domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, en vue de la recherche des délits environnementaux tells que visés au chapitre VI et à la règlementation, visée à l'article 16.1.1.
Ces officiers de la police judiciaire sont appelés fonctionnaires régionaux de recherche environnementale.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 21, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.6. [¹ Les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale doivent disposer des qualifications et qualités exigées afin de pouvoir convenablement exercer leur compétences de recherche.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 22, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.7. [¹ Avant que les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale puissent exercer leur tâche de recherche, ils prêtent le serment suivant devant le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire auquel appartient leur résidence administrative : " Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution, et aux lois du Peuple belge. "
[² Ils sont compétents d'exercer leurs missions sur le territoire entier de la Région flamande.]² ]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 23, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 40, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.5.8. [¹ Les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale portent une légitimation et la produisent immédiatement sur demande.
Le Gouvernement flamand détermine quelle instance délivre la légitimation ainsi que son contenu et son modèle.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 24, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.9. [¹ Les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale transmettent immédiatement une copie du procès-verbal aux autorités régionales pertinentes, chargées du maintien de la législation environnementale, visée à l'article 16.1.1.]¹
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 41, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.5.10. [¹ Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Si le contrevenant présumé est connu, une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant présumé sous peine d'échéance de la preuve du contraire. Cette notification se fait dans un délai de quinze jours [² suivant la date de clôture du procès-verbal]². ]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 26, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 42, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.5.11. [¹ Lors du constat d'un délit environnemental, les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale peuvent contrôler l'identité du contrevenant présumé.
Les documents d'identification remis au fonctionnaire régional de recherche environnementale doivent immédiatement être rendus au concerné après vérification de l'identité.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 27, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.12. [¹ Les gardes-champêtres visés à l'article 61 du Code rural sont vêtus de la compétence de rechercher et de constater des délits environnementaux relatifs aux lois et décrets visés à l'article 16.1.1, alinéa premier, sub 2°, [² 3°,]² 4°, 14°, 15° et 16°.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 28, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 91, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.6.3bis. [¹ Toute personne ignorant une interdiction de transport d'engrais telle que visée à l'article 54 du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 euro à 500.000 euros ou d'une de ces peines.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 32, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3ter. [¹ Toute personne qui délibérément, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation :
1° possède, capture, s'approprie, endommage, tue ou commercialise des spécimens d'espèces protégées vivantes d'animaux ou de plantes sauvages, telles que visées aux annexes Ire, II et III du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou qui possède des oeufs de ces animaux ou des parties ou des produits dérivés de ces espèces d'animaux ou de plantes, ou
2° endommage les nids, lieux de repos ou de reproduction des ces espèces d'animaux;
3° modifie sans autorisation la végétation, visée à l'article 13, § 4, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou en exécution de l'article 13, § 4, du même décret, et avec maintien de l'application de l'article 13, § 6, du même décret;
est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation :
1° possède, capture, s'approprie, endommage, tue ou commercialise des spécimens d'espèces protégées vivantes d'animaux ou de plantes sauvages, telles que visées aux annexes Ire, II et III du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou qui possède des oeufs de ces animaux ou des parties ou des produits dérivés de ces espèces d'animaux ou de plantes, ou
2° endommage les nids, lieux de repos ou de reproduction des ces espèces d'animaux;
3° modifie sans autorisation la végétation, visée à l'article 13, § 4, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou en exécution de l'article 13, § 4, du même décret, et avec maintien de l'application de l'article 13, § 6, du même décret;
est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ses peines seulement.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 33, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3quater. [¹ Toute personne qui délibérément, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, cause des dégâts signifiants à un habitat visé à l'annexe Ire, à un habitat d'une espèce visée aux annexes II ou III, ou à l'habitat d'une espèce visée à l'annexe IV du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à l'intérieur du périmètre d'une zone de protection spéciale définitivement fixée et délimitée sur la base de l'article 36bis du même décret, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500. 000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, cause des dégâts signifiants à un habitat visé à l'annexe Ire, à un habitat d'une espèce visée aux annexes II ou III, ou à l'habitat d'une espèce visée à l'annexe IV du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à l'intérieur du périmètre d'une zone de protection spéciale définitivement fixée et délimitée sur la base de l'article 36bis du même décret, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui délibérément ne respecte pas les prescriptions de l'article 25, § 3, 2°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 .000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, ne respecte pas les prescriptions de l'article 25, § 3, 2°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ses peines seulement.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 34, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3quinquies. [¹ [² Toute personne qui délibérément,]² contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, effectue des actes causant la disparition entière ou partielle d'une superficie d'arbres, telle que visée à l'article 3, §§ 1er et 2, du Décret forestier du 13 juin 1990, et associe à ce terrain une autre affectation ou utilisation, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 .000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, effectue des actes causant la disparition entière ou partielle d'une superficie d'arbres, telle que visée à l'article 3, §§ 1er et 2, du Décret forestier du 13 juin 1990, et associe à ce terrain une autre affectation ou utilisation, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350 000 euros ou de l'une de ses peines seulement.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 35, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 44, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.6.3sexies. [¹ Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux dispositions de l'article 58 du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, vent, utilise ou transporte des eaux de drainage et des eaux évacuées, est punissable d'une amende de 26 à 35 euros.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 36, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3septies.
<Abrogé par DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 45, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.6.6. [¹ § 1. Outre la peine, le tribunal peut, soit d'office, soit sur demande du ministère public, soit sur demande du fonctionnaire autorisé, soit sur demande de la partie civile, ordonner de réparer les lieux dans leur état original, de cesser l'utilisation contradictoire ou d'exécuter des travaux d'adaptation.
Les demandes de réparation introduites à cet effet par le fonctionnaire autorisé se font sur la base de cette demande.
§ 2. Cette demande de réparation est introduite par le fonctionnaire autorisé auprès du parquet par une lettre ordinaire, au nom de la Région flamande.
La demande mentionne au moins les prescriptions en vigueur ainsi qu'une description de l'état tel qu'il était avant le délit.
§ 3. Le tribunal fixe le délai de l'exécution des mesures réparatrices, compte tenu du délai prévu dans la demande de réparation, visée au § 1er, en vue de l'exécution des mesures de réparation.
Sur la demande du fonctionnaire autorisé, le tribunal peut prononcer une astreinte par jour de retard dans l'exécution des mesures réparatrices.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 38, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.7. [¹ Le fonctionnaire autorisé peut également demander les mesures réparatrices, visées à l'article 16.6.6, devant le tribunal de première instance, dans le ressort dans lequel le délit environnemental a eu lieu.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 39, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.8. [¹ Si la personne devant exécuter les mesures réparatrices, les a volontairement exécutées, il en informe le fonctionnaire autorisé par lettre recommandée ou par dépôt contre récépissé.
Immédiatement après le contrôle sur les lieux, le fonctionnaire autorisé dresse un procès-verbal de constatation. Le fonctionnaire autorisé envoie une copie de ce procès-verbal à la personne devant prendre les mesures réparatrices.
Le procès-verbal de constatation fait foi de la réparation et de la date de la réparation.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 40, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.9. [¹ Le fonctionnaire autorisé peut exécuter lui-même, aux frais de la personne ayant été jugée à l'exécution de la mesure réparatrice, le jugement ou l'arrêt si cette personne n'a pas respecté la mesure de réparation dans le délai fixé par le juge.]¹
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(1)<DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 46, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.6.10. [¹ La prescription de la mesure réparatrice prend cours à partir de l'écoulement du délai que le tribunal a fixé pour son exécution, conformément à l'article 16.6.6, § 3.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 42, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 4.6.3bis. [¹ § 1er. L'initiateur vérifie les conséquences considérables de la mise en oeuvre des plans et programmes pour l'environnement, entre autres afin de pouvoir identifier des conséquences négatives imprévues dès le début et de pouvoir prendre les mesures réparatrices adéquates.
§ 2. Afin de répondre aux dispositions du paragraphe 1er, les règles de monitoring peuvent, s'il tel est adéquat, être appliquer afin d'éviter un chevauchement des règles de monitoring.
§ 3. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités du monitoring.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 48, 028; En vigueur : 28-02-2011>
### Section III. - La commission consultative. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>
### CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions pénales. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>
### CHAPITRE Ier. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions générales.
### CHAPITRE II. <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > - Dispositions particulières relatives aux conditions environnementales générales et sectorielles.
### CHAPITRE III. <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > - Dispositions particulières relatives aux conditions environnementales intégrales.
### CHAPITRE IV. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions transitoires
### CHAPITRE Ier. [¹ - Dispositions générales]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 3, 036; En vigueur : 01-01-2013>
### Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### CHAPITRE II. [¹ - Réalisation, affiliation, modification et fin]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 8, 036; En vigueur : 01-01-2013>
### Section 3. - Moyens financiers. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### TITRE X. - Agences. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >
### CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >
### CHAPITRE V. - L' " Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek " (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature).
(NOTE : dans le texte du titre 10, le chapitre V comprenant les articles 10.5.1 à 10.5.5 inclus, inséré par <DCFL [2004-05-07/63](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004050763), art. 5; **En vigueur :** indéterminée > sont abroges par <DCFL 2005-12-23/57, art. 3, 7°; **En vigueur :** 31-03-2006>)
### Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### Section Ire. - Définitions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007
### CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >
### CHAPITRE III. - Composition et organisation. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >
### CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >
### CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section Ire. - Obligation de l'exploitant. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section Ire. - Dispositions générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorité. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques.
### CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE V. - Moyens de défense. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section Ire. - Désignation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section Ire. - Tâches générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques.
### Sous-section III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section Ire. - Tâches générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE X. - Coopération avec les régions, l'autorité fédérale et les autres états membres. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.1. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les personnes suivantes peuvent être surveillant :
1° [¹ les membres du personnel du département et des agences appartenant à un des domaines politiques visés à l'article 2 du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, qui sont désignés par le Gouvernement flamand, à appeler ci-après contrôleurs régionaux;]¹
2° les membres du personnel de la province, qui sont désignés par une députation [² ...]², à appeler surveillants provinciaux ci-après;
3° les membres du personnel de la commune, qui sont désignés par un collège des bourgmestre et échevins, à appeler surveillants communaux ci-après;
4° les membres du personnel d'une association intercommunale, qui sont désignés par l'organe compétent, à appeler surveillants des associations intercommunales ci-après;
5° les membres d'une zone policière, qui sont désignés par l'organe compétent, à appeler surveillants des zones policières ci-après.
§ 2. Les membres du personnel contractuels ne peuvent être surveillant que lorsqu'ils sont spécialement attitrés à cet effet. Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions de la prestation de serment.
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 51, 028; En vigueur : 28-02-2011>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 52, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.3.2. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Seules les personnes disposant des qualifications et des qualités nécessaires pour assurer la mission de surveillance peuvent être désignées comme surveillant.
[¹ Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités, ayant entre autres trait aux exigences d'écolage, auxquelles les surveillants doivent satisfaire.]¹
Si nécessaire, le Gouvernement flamand peut également arrêter les mesures transitoires relatives à ces conditions pour les personnes qui exerçaient déjà la tâche de surveillant avant que ces conditions n'entraient en vigueur.
(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 4, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.3.3. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants exercent la surveillance de façon indépendante et neutre.
Ils doivent être en mesure d'exercer convenablement leur tâche et obtiennent les moyens nécessaires à cet effet.
Ils ne peuvent pas subir de préjudice suite à la tâche qu'ils exercent en tant que surveillant.
Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités à cet effet.
##### Article 16.3.4. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut subventionner la désignation des surveillants, visés à l'article 16.3.1, § 1er, 2°, 3°, 4° en 5°, ainsi que procurer de l'aide à la formation permanente et continuée de ces surveillants. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités à cet effet.
### Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.5. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants communaux peuvent exercer la surveillance dans leur propre commune, dans une commune avoisinante ou dans d'autres communes de l'association intercommunale ou de la zone policière dont la propre commune fait partie, à condition qu'ils aient obtenu l'autorisation à cet effet des autres communes.
Les surveillants des associations intercommunales ne peuvent exercer la surveillance que dans les communes appartenant à l'association intercommunale.
Les surveillants des zones policières ne peuvent exercer la surveillance que dans les communes appartenant à la zone policière.
Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités à cet effet.
##### Article 16.3.6. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand peut arrêter le nombre minimal de surveillants pour les communes, les associations intercommunales ou les zones policières. A cet effet, il peut se baser sur le nombre d'habitants, la superficie concernée ou le nombre et le genre d'établissements, visés au décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique.
##### Article 16.3.7. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> En cas d'empêchement des surveillants désignés en vertu de l'article 16.3.1, § 1, 3°, 4° et 5°, des surveillants faisant fonction peuvent être désignés pour une période d'au maximum 1 an.
Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités à cet effet.
### Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.8. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> [¹ § 1er.]¹ Les surveillants régionaux ne peuvent pas avoir la qualité d'officier de la police judiciaire.
[¹ alinéa abrogé]¹
[¹ § 2. En dérogation au § 1er, les surveillants régionaux exerçant la surveillance sur les lois et décrets, y compris leurs arrêtes d'exécution, cités à l'article 16.1.1, 2°, à l'article 16.1.1, 3°, à l'article 16.1.1, 4°, à l'article 16.1.1, 7°, à l'article 16.1.1, 11°, à l'article 16.1.1, 14°, à l'article 16.1.1, 15°, et à l'article 16.1.1, 16°, peuvent également avoir la qualité d'officier de la police judiciaire.
Cette dérogation s'applique également à la surveillance sur la règlementation européenne pour autant que cette dernière ait trait aux lois et décrets, y compris leurs arrêtes d'exécution, cités à l'alinéa premier.]¹
(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 6, 024; En vigueur : 25-06-2009>
### Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.9. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les surveillants surveillent le respect de la législation environnementale, visée à l'article 16.1.1, alinéa premier.
§ 2. Le Gouvernement flamand fixe les missions de surveillance pour chaque catégorie de surveillants.
Les surveillants portent une légitimation et la produisent immédiatement sur demande.
Le Gouvernement flamand détermine quelle instance délivre la légitimation ainsi que son modèle et son contenu.
[¹ § 3. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives à la façon dont les surveillants exercent leurs missions de surveillance, visées au § 2.]¹
(1)<DCFL [2012-05-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012052507), art. 8, 034; En vigueur : 07-01-2013>
### CHAPITRE III. - Surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section Ire. - Surveillants. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.10. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lors de l'exécution de leurs missions de surveillance les surveillants disposent des droits de surveillance suivants :
1° le droit d'accès, visé à l'article 16.3.12;
2° le droit de consultation et copie de données d'affaires, visées à l'article 16.3.13;
3° le droit d'enquête d'affaires, y compris le droit d'échantillonnage, de mesurage d'essais et d'analyse, visé à l'article 16.3.14;
4° le droit d'enquête de moyens de transport, visé à l'article 16.3.17;
5° le droit d'assistance, visé à l'article 16.3.18;
6° le droit de procéder à des constatations à l'aide de moyens audiovisuels, visés à l'article 16.3.19;
7° le droit d'assistance de la police, visé à l'article 16.3.21.
Le Gouvernement détermine les droits de surveillance que chaque catégorie peut exercer.
##### Article 16.3.11. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants ne font valoir leurs droits de surveillance que pour autant que cela soit jugé raisonnablement utile pour l'exécution de leurs missions de surveillance.
### Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.12. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants peuvent, à tout moment et sans avertissement préalable, accéder à tout endroit et emporter le matériel nécessaire. A cet effet, ils doivent respecter les procédures de sécurité internes et externes.
Toutefois, ils n'ont accès aux locaux habités que s'ils remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
1° ils ont reçu l'autorisation préalable et écrite de l'habitant;
2° ils ont reçu l'habilitation préalable et écrite du juge au tribunal de police. Dans ce cas, les surveillants n'ont accès qu'entre cinq heures du matin et vingt et une heures les soir.
### Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.13. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> En vue de l'exercice des droits de surveillance, tels que visés à l'article 16.3.10, 1° à 5° compris, les surveillants peuvent exiger de consulter tout les documents d'affaires nécessaires à cet effet ainsi que d'autres porteurs d'informations d'affaires. A cet effet, ils peuvent se faire présenter ces porteurs d'informations à l'endroit qu'ils désignent.
Ils peuvent se faire transmettre une copie gratuite de tous les documents d'affaires et d'autres porteurs d'informations d'affaires ou en faire une copie eux-mêmes. S'il n'est pas possible d'en faire une copie, ils peuvent garder ces porteurs d'informations contre une attestation écrite délivrée ou les emporter pendant la période nécessaire à remplir leur mission.
### Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.14. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les surveillants peuvent examiner ou faire examiner des affaires. Ils peuvent entre autres les tester ou les faire tester, en prendre des échantillons ou en faire prendre des échantillons, les mesurer ou les faire mesurer et les analyser ou les faire analyser. A cet effet, ils peuvent ouvrir ou faire ouvrir des emballages.
Si l'enquête ne peut pas être effectué sur place, ils peuvent emporter les éléments nécessaires contre une attestation écrite qu'ils délivrent pendant la période nécessaire à effectuer l'enquête.
§ 2. Les surveillants peuvent exiger gratuitement [¹ les moyens techniques et le personnel]¹ en vue d'effectuer un échantillonnage, un mesurage ou un essai du détenteur des affaires à examiner.
(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 7, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.3.15. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les échantillonnages, mesurages ou essais sont effectués par les surveillants ou par des laboratoires ou des experts environnementaux agréés à cet effet.
Les analyses sont effectuées par les surveillants ou par des laboratoires agréés à cet effet.
[¹ Si pour un échantillonnage, mesurage, essai ou analyse, il n'existe pas d'agrément, cet échantillonnage, mesurage, essai ou analyse est effectué par les surveillants ou par les laboratoires accrédités ou suivant une méthode de mesurage de référence ou, à défaut d'une telle méthode, suivant une méthode acceptée par une instance désignée à cet effet par le Gouvernement flamand.]¹
(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 8, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.3.16. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités d'exécution des échantillonnages, mesurages et analyses.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les règles d'agrément des laboratoires et des experts environnementaux. Il peut également arrêter les conditions auxquelles l'emploi de l'agrément doit répondre.
### Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.17. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants peuvent examiner ou faire examiner les moyens de transport et leurs cargaisons et exiger de consulter les documents légalement prescrits.
Ils peuvent donner des ordres aux conducteurs ou convoyeurs. Ils peuvent entre autres ordonner les conducteurs ou convoyeurs de gratuitement arrêter leur moyen de transport et de les conduire gratuitement vers un endroit qu'ils indiquent.
### Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.18. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lors de l'exercice de leurs de surveillance, les surveillants peuvent se faire assister par des personnes qu'ils ont désignées à cet effet sur la base de leur expertise.
### Section III. - Droits de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.19. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants peuvent procéder à des constatations à l'aide de moyens audiovisuels sans faire préjudice à la réglementation en matière de la vie privée telle qu'entre autres définie à l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et ses arêtes exécution
### Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.20. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Chacun doit accorder l'assistance que les surveillants peuvent raisonnablement demander lors de l'exercice de leurs droits de surveillance dans les délais demandés par ces derniers.
##### Article 16.3.21. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants peuvent exiger l'assistance de la police dans l'exercice de leur mission de surveillance.
Afin de permettre l'exercice du droit de consultation et de copie des données d'affaires, les surveillants peuvent procéder, avec l'assistance de la police, à ouvrir ou à utiliser ou à faire utiliser des affaires s'il est répondu aux conditions suivantes :
1° la réalisation de la mission de surveillance exige l'exercice du droit de surveillance;
2° l'exercice du droit de surveillance n'est pas possible d'une autre façon;
3° la personne bénéficiant de la jouissance des affaires en question n'a aucune autorisation d'ouverture ou d'utilisation.
### Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.22. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lorsque des surveillants constatent qu'une infraction ou un délit environnemental est imminent, ils peuvent donner tous les conseils qu'ils jugent utiles en vue de leur prévention.
### Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.23. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lors de la constatation d'une infraction environnementale, les surveillants peuvent rédiger un rapport de constatation. Ils le transmettent immédiatement à l'entité régionale. Ils transmettent simultanément une copie du rapport de constatation au contrevenant présumé.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités du rapport de constatation.
### Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.24. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Sans préjudice des compétences des officiers de la police judiciaire, les surveillants constatent des délits environnementaux dans un procès-verbal qu'ils transmettent immédiatement au procureur du Roi auprès du tribunal du ressort judiciaire dans lequel le délit a été commis.
Les surveillants transmettent immédiatement une copie du procès-verbal aux autorités régionales pertinentes qui sont chargées du maintien de la législation environnementale, visée à l'article 16.1.1, alinéa premier.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités du procès-verbal, ainsi que les autres autorités qui doivent être informées quant aux délits environnementaux constatés et la façon dont cela doit se faire.
##### Article 16.3.25. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Si le contrevenant présumé est connu, une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant présumé sous peine d'échéance de la preuve du contraire. Cette notification se fait dans un délai de quinze jours prenant cours le jour suivant la constatation du délit environnemental.
##### Article 16.3.26. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lors de la constatation d'un délit environnemental, les surveillants peuvent, en vue de leur argumentation, prendre toute mesure conservatoire relative aux affaires pour un délai d'au maximum septante deux heures. Les surveillants qui ont ainsi une mesure conservatoire, en informe immédiatement le procureur du Roi auprès du tribunal du ressort judiciaire dans lequel le délit a été commis.
### Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.27. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Si les surveillants constatent une infraction environnementale ou un délit environnemental pendant l'exercice de leur mission de surveillance, ils peuvent sommer le contrevenant présumé ainsi que tous les autres concernés éventuels de prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin à cette infraction environnementale ou à ce délit environnemental, de réparer entièrement ou partiellement leurs conséquences ou d'en prévenir la répétition.
### Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.1. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les surveillants conservent leurs droits de surveillance pendant la phase de maintien administratif.
##### Article 16.4.2. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le maintien administratif peut prendre la forme de mesures administratives ou d'amendes administratives. Conjointement avec l'amende administrative, un dessaisissement administratif d'un avantage de fortune illégalement obtenu peut être imposé.
##### Article 16.4.3. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les mesures administratives ou les amendes administratives ne peuvent être imposées que pour autant que les faits soient contraires aux prescriptions légales arrêtées et entrées en vigueur préalablement aux faits.
##### Article 16.4.4. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lorsque des mesures administratives ou des amendes administratives sont imposées, les personnes, visées à l'article 16.4.6, ainsi que l'entité régionale, visée à l'article 16.4.25, prennent soin à ce qu'il n'existe aucune disproportion manifeste entre les faits qui sont à la base des mesures administratives ou des amendes administratives et les mesures ou amendes imposés sur la base de ces faits.
### Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.5. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Des mesures administratives peuvent être imposées suite à une constatation d'une infraction environnementale ou d'un délit environnemental.
[¹ Le Gouvernement flamand peut déterminer les conditions dans lesquelles des mesures administratives doivent être imposées.]¹
(1)<DCFL [2012-05-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012052507), art. 9, 034; En vigueur : 07-01-2013>
##### Article 16.4.6. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les personnes compétentes pour l'imposition des mesures administratives sont :
1° surveillants de la législation environnementale à laquelle leur mission de surveillance à trait;
2° le gouverneur d'une province ou son suppléant, pour les infractions ou délits environnementaux, désignés par le Gouvernement flamand;
3° le bourgmestre ou son suppléant, pour les infractions ou délits environnementaux, désignés par le Gouvernement flamand.
##### Article 16.4.7. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les mesures administratives peuvent adopter la forme :
1° d'un ordre au contrevenant présumé de prendre des mesures en vue de mettre fin à cette infraction environnementale ou à ce délit environnemental, de réparer entièrement ou partiellement leurs conséquences ou d'en prévenir la répétition;
2° d'un ordre au contrevenant présumé de terminer les activités, les travaux ou l'utilisation d'affaires;
3° d'un acte effectif des personnes, visées à l'article 16.4.6, aux frais du contrevenant présumé, afin de mettre fin à l'infraction environnementale ou à ce délit environnemental, de réparer entièrement ou partiellement leurs conséquences ou d'en prévenir la répétition;
4° 3° d'une combinaison des mesures visées aux points 1°, 2° et 3°.
§ 2. Les mesures administratives peuvent entre autres impliquer :
1° l'arrêt ou l'exécution de travaux, d'actes ou d'activités;
2° l'interdiction d'utilisation ou l'apposition de scellés sur des bâtiments, installations, machines, appareils, moyens de transport, conteneurs, terrain et tout ce que s'y trouve;
3° la fermeture entière ou partielle d'un établissement;
4° [² l'enlèvement des affaires susceptibles d'être enlevées dans ce cadre, y compris les déchets, dont la possession est contraire à la législation environnementale, visée à l'article 16.1.1, alinéa premier;]²
[¹ 5° l'élimination immédiate, aux frais du contrevenant, de matières périssables ou dont la possession est interdite. S'il s'agit d'animaux dont la possession est interdite, ils peuvent, aux frais du contrevenant et selon le cas, soit être immédiatement libérés, soit être transportés vers un centre d'accueil agréé pour oiseaux ou animaux sauvages, soit être éliminés.]¹
En vue de la mise en oeuvre de ces mesures, les personnes compétentes, ainsi que les personnes qu'ils ont désignées, peuvent librement visiter tout endroit et emmener tout le matériel nécessaire. Toutefois, ils n'ont accès aux locaux habités que s'ils remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
1° ils ont reçu l'autorisation préalable et écrite de l'habitant;
2° ils ont reçu l'habilitation préalable et écrite du juge au tribunal de police. dans ce cas, les surveillants n'ont accès qu'entre cinq heures du matin et vingt et une heures le soir.
Lors de l'exécution des mesures administratives, les personnes compétentes peuvent exiger l'assistance de la police.
Il n'est pas préjudicié aux dispositions des articles 36, 37 et 38 du décret du 28 juin 1985 relative à l'autorisation environnementale.
(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 11, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 56, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.4.8. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Dans les cas, visés à l'article 16.4.7, § 1er, 1° et 2°, les mesures administratives comprennent une date finale de mise en oeuvre. Lors de la fixation du délai d'exécution, il est tenu compte du temps qui est raisonnablement nécessaire à leur mise en oeuvre.
Si aucune date finale n'est fixée, les mesures administratives doivent être mises en oeuvre dans les plus brefs délais.
##### Article 16.4.9. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la forme et du contenu des mesures administratives.
### Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.10. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les mesures administratives sont imposées par écrit. [¹ (NOTE : le DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 12, dispose qu'au § 1er, les mots "ou orale" sont insérés après les mots "L'imposition écrite".)]¹
§ 2. L'imposition écrite se fait par notification de l'arrêté portant les mesures administratives.
§ 3. Le Gouvernement flamand peut décider que l'arrêté portant les mesures administratives soit transmis par voie électronique. Dans ce cas, il en arrête les modalités.
§ 4. L'arrêté portant les mesures administratives comprend au moins :
1° une mention des prescriptions enfreintes;
2° un aperçu des constatations en matière d'infraction environnementale ou de délit environnemental;
3° une description des mesures administratives imposées et de leur délai de mise en oeuvre;
4° la mention qu'un recours peut être formé contre les mesures administratives, ainsi qu'une description de la procédure de recours.
§ 4bis. [² L'imposition orale se fait au contrevenant présumé ou à toutes les autres personnes concernées présentes. Lors de l'imposition orale, le contrevenant présumé ou toute autre personne concernée présente est également le plus amplement possible informé sur les points, visés au paragraphe 4, ainsi que sur l'exigence d'une confirmation écrite en temps voulu de la mesure, visée à l'alinéa deux.
Si le contrevenant présumé est absent, une mesure administrative visant l'arrêt ou l'exécution de travaux, opérations ou activités peut être apposée sur place à un endroit bien visible.
Sous peine de déchéance de la mesure imposée oralement ou d'une mesure apposée sur place en cas d'absence du contrevenant présumé, la mesure doit être confirmée par écrit dans les cinq jours ouvrables de la manière mentionnée pour l'imposition orale.]²
§ 5. Le Gouvernement flamand peut arrêter quelles autorités doivent être informées des mesures administratives imposées ainsi que de la façon dont cela doit se faire.
(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 12, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 57, 028; En vigueur : 28-02-2011>
### Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 9, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.4.11. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Celui qui prend des mesures administratives, est également compétent pour les abroger.
Les mesures administratives peuvent être abrogées, soit d'office, soit sur demande des contrevenants présumés vis-à-vis desquels les mesures administratives ont été prises.
##### Article 16.4.12. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les mesures administratives, telles que visées à l'article 16.4.7, § 1er, 1° ou 2°, comprennent la description des conditions auxquelles elles sont abrogées [¹ le cas échéant]¹.
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 58, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.4.13. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> S'il a été répondu aux conditions, mentionnées dans les mesures administratives, celui ayant pris les mesures administratives peut les abroger d'office de façon motivée.
Exceptionnellement, cette personne peut abroger les mesures administratives d'office de façon motivée s'il n'a pas été répondu aux conditions, mentionnées dans les mesures administratives. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités en la matière.
L'abrogation d'office motivée des mesures administratives telles que visées à l'article 16.4.7, § 1er, 1° ou 2°, est également possible si des circonstances changées nécessitent l'imposition de nouvelles mesures administratives.
##### Article 16.4.14. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Chaque contrevenant présumé vis-à-vis duquel des mesures administratives telles que visées à l'article 16.4.7, § 1er, 1° ou 2°, ont été prises, peut demander l'abrogation de ces mesures administratives. La demande motivée est portée à la connaissance de la personne ayant pris les mesures administratives.
§ 2. La personne ayant pris les mesures administratives décide dans un délai de quarante cinq jours après la notification de la demande motivée.
§ 3. [¹ Un décision abrogeant les mesures administratives constate qu'il a été répondu aux conditions imposées ou que des circonstances exceptionnelles ou changées se produisent.]¹
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 59, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.4.15. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> La décision abrogeant les mesures administratives est portée à la connaissance du contrevenant présumé dan un délai de dix jours. Ce délai prend cours au jour où la décision a été prise.
### Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.16. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de l'exécution des mesures administratives imposées.
Si lorsque dans le délai d'exécution aucune suite n'est donnée aux mesures administratives visées à l'article 16.4.7, § 1er, 1° ou 2°, les personnes compétentes peuvent exécuter ou faire exécuter toutes les mesures nécessaires d'office, aux frais et risques du contrevenant présumé. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités à cet effet.
### Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.17. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le contrevenant présumé peut former un recours auprès du Ministre contre la décision de mesures administratives.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours est introduit dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision relative aux mesures administratives. Le recours ne suspend pas la décision des mesures administratives.
Une décision relative au recours est prise dans un délai de nonante jours après la réception du recours. Le Ministre peut une seule fois prolonger ce délai à condition que cela est notifié au contrevenant présumé et à la personne ayant imposé les mesures administratives. A défaut d'une décision en temps voulu, les mesures administratives échoient.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités du recours.
### Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.18. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les personnes suivantes peuvent, si elles sont au courant d'une infraction ou d'un délit environnemental, visés à l'article 16.4.6, demande l'imposition de mesures administratives :
1° les personnes physiques et morales subissant un préjudice direct suite à l'infraction ou au délit environnemental;
2° les personnes physiques et morales ayant un intérêt dans la répression de l'infraction environnementale ou du délit environnemental;
3° personnes morales dans le sens de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.
§ 2. La demande d'imposition de mesures administratives doit être suffisamment motivée et rendre plausible l'existence d'une infraction ou d'un délit environnemental.
§ 3. Les personnes demandant des mesures administratives sont informées dans les plus brefs délais et en tout cas dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande des personnes, visées à l'article 16.4.6, de la décision de prendre ou non des mesures administratives en indiquant les raisons qui motivent cette décision.
§ 4. [¹ Les personnes visées au paragraphe § 1er peuvent former un recours auprès du Ministre contre le refus d'imposition d'une mesure administrative. Une décision relative au recours est prise par le Ministre dans un délai de soixante jours après la réception du recours.]¹
§ 5. Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions de l'introduction, du traitement, de la décision et du recours en matière de la demande de mesures administratives.
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 60, 028; En vigueur : 28-02-2011>
### Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## A. Dispositions générales.
##### Article 16.4.19. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Un Collège du Maintien environnemental est créé [¹ ...]¹.
Le Collège du Maintien environnemental est une juridiction administrative telle que visée à l'article 161 de la Constitution.
[² le Collège de Maintien environnemental peut organiser ces activités dans deux chambres, composée chacune de trois juges administratifs.]²
§ 2. [² Le Collège du Maintien environnemental se prononce en matière des recours formés contre les décisions d'une entité régionale portant l'imposition d'une amende administrative alternative ou exclusive et, le cas échéant, un dessaisissement d'avantage.]²
§ 3. [² Le traitement du recours par le Collège du Maintien environnemental mène à une des décisions suivantes :
1° déclaration d'incompétence du Collège du Maintien environnemental;
2° constatation de l'irrecevabilité du recours;
3° déclaration d'illégitimité du recours;
4° déclaration de légitimité du recours.]²
[² § 4. Si le Collège du Maintien environnemental déclare que le recours est légitime, il annuel entièrement ou partiellement la décision contestée. Il peut en outre prendre lui-même une décision quant au montant de l'amende et, le cas échéant, sur le dessaisissement d'avantage et décider que sa décision à ce sujet remplace la décision annulée.]²
(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 13, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 62, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.4.20. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand décide du siège du Collège du Maintien environnemental et le publie au Moniteur belge.
## A. Dispositions générales.
##### Article 16.4.21. [¹ § 1er. Le Collège du Maintien environnemental est composé des juges administratifs suivants :
1° un président et un vice-président;
2° quatre assesseurs effectifs et quatre juges administratifs suppléants.
Les fonctions de président, de vice-président et de juge administratif effectif sont des mandats à temps-plein et son incompatibles avec l'exercice de quelconque autre activité professionnelle, fonction ou mandat rémunéré. En dérogation à cette disposition, le Gouvernement flamand peut, après avis du président du Collège du Maintien environnemental, toutefois autoriser l'exercice d'activités professionnelles, fonctions ou mandats complémentaires, pour autant qu'ils soient compatibles avec l'exercice d'un mandat au sein du Collège du Maintien environnemental.
§ 2. Le traitement annuel non indexé, à appeler le traitement ci-après, du président, du vice-président et des juges administratifs est fixé sur la base des montants, visés à la liste des échelles de traitement reprise à l'annexe V et jointe au présent décret :
1° président : M4;
2° vice-président : M3;
3° juges administratifs effectifs et suppléants : M2;
Le traitement comprend :
1° un traitement minimal;
2° des échelons de traitement qui sont le résultat d'augmentations de traitement périodiques;
3° un traitement maximal.
Le traitement et les augmentations de traitement périodiques sont exprimés en euros.
§ 3. A tout moment le président, le vice-président et les juges administratifs perçoivent dans leur échelle le traitement correspondant à leur ancienneté qui est constituée de la somme des services admissibles.
Les services et l'expérience du président, du vice-président et des juges administratifs sont pris en considération pour le calcul de leur ancienneté pécuniaire comme pour les membres du personnel des services de l'Autorité flamande.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 3, alinéa deux, la valorisation de l'expérience en rapport avec la fonction acquise dans le secteur privé est limitée à dix ans.
Le Gouvernement flamand décide du rapport de l'expérience avec la fonction.
§ 5. Outre le traitement visé au paragraphe 2, le président, le vice-président et les juges administratifs perçoivent un supplément de traitement de 589 euros par an à 100 %, après un exercice de la fonction de respectivement douze, quinze et dix-huit ans.
Le supplément visé à l'alinéa premier, est accordé dès le premier jour du mois succédant au mois dans lequel le nombre requis d'années d'exercice de la fonction a été atteint.
§ 6. Les mêmes règles que celles citées au statut du personnel flamand s'appliquent au paiement du traitement et du supplément de traitement.
Les juges administratifs suppléants ne perçoivent leur entier traitement mensuel et le supplément de traitement, visé au paragraphe 5, que si ils ont exercer des prestations à temps plein pendant le mois concerné au profit du Collège du Maintien environnemental sur demande du président.
Lorsque le traitement mensuel n'est pas redevable en entier, le montant du traitement mensuel est calculé suivant la formule M= VW/PW x NM, dans laquelle :
1° M = le traitement mensuel à payer (100 %)
2° VW = le nombre de jours ouvrables prestés
3° PW = le nombre de jours ouvrables pouvant être prestés pendant le mois concerné
4° NM = le traitement mensuel normal (100 %) = le traitement annuel/12 (100 % pour des prestations à temps plein).
§ 7. Le président, le vice-président et les juges administratifs ont droit aux allocations, indemnités et avantages sociaux suivants, cités au statut du personnel flamand :
1° pécule de vacances et allocation de fin d'année, tels que définis pour les membres du personnel de niveau A2 et supérieurs;
2° une indemnité de déplacement et de repas;
3° avantages sociaux.
Par dérogation à l'alinéa premier, 3°, les juges administratifs suppléants n'ont pas droit aux chèques-repas.
§ 8. L'article VII 83, § 1er, alinéa deux, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 n'est pas applicable aux juges administratifs suppléants.
§ 9. Le Gouvernement flamand fixe les critères auxquels les juges administratifs du Collège du Maintien environnemental doivent répondre lors de leur désignation et peut en outre régler leur statut pécuniaire et administratif.
§ 10. Le Gouvernement flamand nomme les juges administratifs du Collège du Maintien environnemental après avis du Conseil supérieur flamand pour le Maintien environnemental. Leur mandat a une durée de six ans et est renouvelable.
Au plus tard nonante jours avant la fin de leur mandant en tant que juge administratif du Collège du Maintien environnemental, le Gouvernement flamand peut décider de ne pas prolonger le mandat de juge administratif du Collège du Maintien environnemental.
Cette décision ne peut pas aller à l'encontre de l'indépendance du Collège du Maintien environnemental ou de ses juges administratif individuels ni avoir trait aux contenus des décisions prises par le Collège du Maintien environnemental.
A défaut d'une décision du Gouvernement flamand relative à la prolongation du mandat, au plus tard nonante jours avant l'expiration de celui-ci, le mandat est prolongé tacitement.
§ 11. Les juges administratifs prêtent serment dès qu'ils sont nommés. Le Gouvernement flamand arrête la formule ainsi que les modalités du serment.
Les juges administratifs peuvent démissionner à tout moment. Le mandat des juges administratifs expire d'office au jour de leur soixante-cinquième anniversaire. Le Gouvernement flamand peut autoriser le juge administratif de rester en service jusqu'à au maximum la date finale du mandat courant dans l'intérêt du fonctionnement du Collège du Maintien environnemental.
Les juges administratifs ne peuvent être démis de leur fonction ou suspendus dans leur fonction qu'en cas de négligence grave ou d'inconduite manifeste. Le mandat peut également être terminé si le juge administratif n'est plus en état de dûment remplir ses fonctions à cause de négligence grave et permanente. Le Gouvernement flamand fixe les modalités à cet effet.
Jusqu'à ce qu'il ait pourvu dans leur remplacement, les juges administratifs continuent à exercer leur fonction en cas :
1° de fin de leur mandat;
2° de démission prise par eux-mêmes.]¹
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 63, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.4.22. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. [¹ Le Collège du Maintien environnemental fait appel à un secrétariat en vue de l'assister dans ses activités.
Les fonctions de greffier, de greffier adjoint et du personnel d'appui de ce secrétariat permanent sont assurées par des membres du personnel du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie de l'Autorité flamande. Ces membres du personnel sont désignés par le secrétaire général du département.
Dès qu'ils sont nommés, le greffier et le greffier adjoint prêtent serment. Le Gouvernement flamand arrête la formule ainsi que les modalités du serment.
Le greffier et le greffier adjoint assurent, sous l'autorité et la conduite du président du Collège du Maintien environnemental, le secrétariat des sessions du Collège du Maintien environnemental, en rédigent les procès-verbaux, assurent l'envoi des documents et la garde des archives.]¹
§ 2. Le président, le vice-président, le greffier et le greffier adjoint constituent ensembles le Bureau du Collège du Maintien environnemental. Le Bureau exerce l'autorité et la conduite du personnel du Collège du Maintien environnemental et prend toutes les décisions opérationnelles et règlements d'ordre.
(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 16, 024; En vigueur : 25-06-2009>
## B. Composition. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.23. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand ne peut aucunement donner des instructions, de quelque manière que ce soit, aux membres du Collège du Maintien environnemental quant à la façon dont ils doivent exercer leurs compétences.
##### Article 16.4.24. [¹ Le Collège du Maintien environnemental établit son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement et ses modifications sont présentés au Gouvernement flamand pour être sanctionnés.
Le Gouvernement flamand peut décider d'autres règles en vue de l'organisation et du fonctionnement du Collège du Maintien environnemental.
Le Gouvernement flamand fixe les modalités de la forme et de recevabilité des recours et de la jurisprudence devant le Collège du Maintien environnemental, y compris les règles de la jurisprudence simplifiée dans le cas d'incompétence, d'irrecevabilité, d'illégitimité ou de légitimité des recours.]¹
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 64, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### Sous-section II. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.25. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> L'amende administrative est une sanction par laquelle l'entité régionale oblige le contrevenant à payer une somme d'argent.
[¹ Un amende administrative imposée est majorée des centimes additionnels applicables aux amendes pénales. Des frais d'expertise que l'entité régionale a du faire pour pouvoir prendre sa décision peuvent éventuellement être ajoutés à une amende administrative.]¹
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 65, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.26. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Un dessaisissement d'avantage peut être imposé conjointement avec l'amende administrative. Un dessaisissement d'avantage est une sanction par laquelle un contrevenant est obligé de payer un montant d'argent, estimé ou non, pour une valeur correspondant à l'avantage nette de fortune obtenu suite à l'infraction environnementale ou au délit environnemental.
##### Article 16.4.27. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Une amende administrative peut adopter la forme d'une amende administrative alternative ou d'une amende administrative exclusive.
[¹ Une amende administrative alternative ne peut être imposée qu'aux délits environnementaux visés aux articles 16.6.1, 16.6.2, 16.6.3, 16.6.3bis, 16.6.3ter, 16.6.3quater, 16.6.3quinquies, 16.6.3sexies et 16.6.3septies et s'élève à au maximum 250.000 euros.]¹
Une amende administrative exclusive ne peut être imposée qu'aux infractions environnementales et s'élève à au maximum 50.000 euros. Le Gouvernement flamand fixe, dans les limites de l'article 16.1.2, 1°, la liste des infractions environnementales. Cette liste doit comprendre une description de la base juridique et de l'obligation légale concrète.
(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 17, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.4.28. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Une amende administrative ne peut pas être imposée :
1° lorsque pour le faite en question, soit une amende administrative conformément au présent décret, soit une amende fixée par une autre personne ou autorité compétente en la matière, a déjà été imposée;
2° lorsque le juge de répression a déjà imposé une peine pour le fait en question;
3° lorsque le fait en question a déjà mené à un acquittement, à une simple déclaration de culpabilité sans peine, à un sursis du jugement de la condamnation ou à une conciliation.
[¹ 4° lorsque l'entité régionale juge que le contrevenant présumé a satisfait les conditions de la proposition de payer une somme d'argent, telle que visée à l'article 16.4.36, § 3, ou à l'article 16.4.41, § 2.]¹
(1)<DCFL [2012-04-20/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012042011), art. 30, 033; En vigueur : 01-06-2012>
##### Article 16.4.29. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Si une amende administrative est imposée, l'ampleur de l'amende est adaptée à la gravité de l'infraction environnementale ou au délit environnemental. Il est également tenu compte de la fréquence et des circonstances dans lesquelles le contrevenant présumé a commis ou terminé les infractions environnementales ou les délits environnementaux.
##### Article 16.4.30. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> La compétence d'imposition d'une amende administrative alternative échoit après cinq ans suivant la constatation du délit environnemental. La compétence d'imposition d'une amende administrative exclusive échoit après trois ans suivant la constatation de l'infraction environnementale.
### Section III. - [¹ Dispositions générales]¹
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 1°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) >
##### Article 16.4.31. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lors de la constatation d'un délit environnemental, le verbalisant transmet immédiatement un procès-verbal au procureur du Roi auprès du tribunal dans le ressort où le délit environnemental a été commis.
Conjointement avec le procès-verbal, le verbalisant transmet une demande écrite dans laquelle le procureur du Roi est demandé de se prononcer sur la procédure pénale ou non du délit environnemental.
Le verbalisant transmet, dans la mesure du possible, également un aperçu de, tant des infractions environnementales constatées auparavant que celles constatées simultanément avec le délit environnemental, et des amendes administratives imposées auparavant.
##### Article 16.4.32. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> A cet effet, le Procureur du roi dispose d'une période de cent quatre-vingt jours, à compter à partir du jour auquel il a reçu le procès-verbal.
Avant que cette période ne soit échue, et après avoir été préalablement rappelé par le verbalisant, elle peut une seule fois être prolongée de façon motivée par une période supplémentaire d'au maximum cent quatre-vingt jours. Le procureur du Roi informe immédiatement l'entité régionale de cette prolongation.
Pendant cette période de cent quatre-vingt jours, éventuellement prolongée d'une période supplémentaire d'au maximum cent quatre-vingt jours, aucune amende administrative ne peut être imposée.
##### Article 16.4.33. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le procureur du roi informe l'entité régionale de sa décision de procédure pénale ou non d'un délit environnementale. Cette entité informe le verbalisant de la décision du procureur du Roi.
##### Article 16.4.34. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Une décision portant procédure pénale d'un délit environnementale exclut l'imposition d'une amende administrative.
L'imposition d'une amende administrative est également exclue lorsque le procureur du roi néglige de communiquer sa décision en temps voulu à l'entité régionale.
Une décision ne portant pas une procédure pénale du délit environnemental implique l'échéance de l'action pénale.
##### Article 16.4.35. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Si le procureur du Roi a informé l'entité régionale en temps voulu de sa décision de ne pas entamer une procédure pénale pour le délit environnemental, l'entité regionale entame la procédure en vue de l'imposition de l'amende administrative alternative.
##### Article 16.4.36. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Après réception de la décision du procureur du Roi, visée à l'article 16.4.35, l'entité régionale informe le contrevenant présumé dans un délai de trente jours de l'intention d'imposer une amende administrative alternative, avec ou sens dessaisissement d'avantages. Le contrevenant présumé est invité de communiquer sa défense par écrit dans un délai de trente jours suivant la notification de cet avis. Son attention est également attirée sur le fait :
1° qu'il peut consulter les documents qui sont à la base de l'intention d'imposer une amende administrative sur demande et qu'il peut en obtenir des copies;
2° qu'il peut commenter oralement sa défense. Le contrevenant présumé doit introduire une demande à cet effet auprès de l'entité régionale dans les trente jours suivant la notification.
§ 2. L'entité régionale peut demander aux surveillants de fournir des informations supplémentaires.
[¹ § 3. Avant d'imposer une amende administrative alternative, l'entité régionale peut proposer au contrevenant présumé de payer une somme d'argent dans un certain délai.
La proposition de payer une somme d'argent se fait par notification au contrevenant présumé. La somme d'argent à payer ne peut excéder 2.000 euros.
La somme d'argent est versée au profit du Fonds Mina.
La proposition de payer une somme d'argent suspend la procédure visant à imposer une amende administrative alternative telle que visée aux articles 16.4.37 à 16.4.39 inclus.
Le Gouvernement flamand fixe les modalités relatives au délai de paiement, à l'imposition de la somme d'argent ainsi que les infractions environnementales auxquelles s'applique la procédure.
§ 4. Le paiement dans le délai fixé par le contrevenant présumé de la somme d'argent proposée annule la procédure visant à imposer une amende administrative alternative telle que visée aux articles 16.4.37 à 16.4.39 inclus du décret.
Lorsque le contrevenant présumé ne paie pas la somme d'argent dans le délai fixé ou qu'il notifie à l'entité régionale qu'il ne donne pas suite à la proposition de payer une somme d'argent, la procédure visant à imposer une amende administrative alternative, telle que visée aux articles 16.4.37 à 16.4.39 inclus, est reprise.]¹
(1)<DCFL [2012-04-20/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012042011), art. 31, 033; En vigueur : 01-06-2012>
##### Article 16.4.37. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Dans un délai de cent quatre-vingt jours suivant la notification, visée à l'article 16.4.36, § 1er, l'entité régionale décide de l'imposition d'une amende administrative alternative, avec ou sens dessaisissement d'avantages. L'entité régionale notifie sa décision au contrevenant présumé dans un délai de dix jours. Ce délai commence au jour auquel l'entité régionale a pris sa décision.
Eu égard aux dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la décision mentionne au moins le montant imposé, les possibilités de recours et les conditions du recours, ainsi que le délai et le mode de paiement de l'amende administrative alternative.
##### Article 16.4.38. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la manière dont un dossier est introduit auprès de l'entité régionale, ainsi qu'à sa composition et à son accès.
##### Article 16.4.39. [¹ Le contrevenant peut former un recours par écrit auprès du Collège de Maintien environnemental contre la décision par laquelle l'entité régionale impose, le cas échéant avec un dessaisissement d'avantage, une amende administrative alternative. Le recours est suspensif de la décision contestée.]¹
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 66, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.40. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> L'entité régionale peut imposer une amende administrative exclusive, avec ou sens dessaisissement d'avantages.
##### Article 16.4.41. [¹ § 1er. Après réception du rapport de la constatation, visé à l'article 16.3.23, l'entité régionale peut informer le contrevenant présumé dans un délai de soixante jours de l'intention d'imposer une amende administrative exclusive, avec ou sans dessaisissement d'avantages. Le contrevenant présumé est invité à communiquer sa défense par écrit dans un délai de trente jours suivant la notification de cet avis.
L'attention du contrevenant présumé est également attirée sur le fait :
1° qu'il peut consulter sur demande les documents qui sont à la base de l'intention d'imposer une amende administrative exclusive et qu'il peut en obtenir des copies;
2° qu'il peut commenter oralement sa défense. Le contrevenant présumé introduit une demande à cet effet auprès de l'entité régionale dans les trente jours suivant la notification.
§ 2. Avant d'imposer une amende administrative, l'entité régionale peut proposer au contrevenant présumé de payer une somme d'argent dans un certain délai.
La proposition de payer une somme d'argent se fait par notification au contrevenant présumé. La somme d'argent à payer ne peut excéder 500 euros.
La somme d'argent est versée au profit du Fonds Mina.
La proposition de payer une somme d'argent suspend la procédure visant à imposer une amende administrative exclusive telle que visée à l'article 16.4.43.
Le Gouvernement flamand fixe les modalités relatives au délai de paiement et à l'imposition de la somme d'argent ainsi que les infractions environnementales auxquelles s'applique la procédure.
§ 3. Le paiement par le contrevenant présumé dans le délai fixé de la somme d'argent proposée par l'entité régionale annule la procédure visant à imposer une amende administrative exclusive telle que visée à l'article 16.4.43 du décret.
Lorsque le contrevenant présumé ne paie pas la somme d'argent dans le délai fixé ou qu'il notifie à l'entité régionale qu'il ne donne pas suite à la proposition de payer une somme d'argent, la procédure visant à imposer une amende administrative exclusive, telle que visée à l'article 16.4.43, est reprise.
§ 4. L'entité régionale informe toujours les surveillants de la suite donnée à un rapport de constatation.]¹
(1)<DCFL [2012-04-20/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012042011), art. 32, 033; En vigueur : 01-06-2012>
##### Article 16.4.42. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> L'entité régionale peut demander aux surveillants de fournir des informations supplémentaires.
##### Article 16.4.43. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Dans un délai de nonante jours suivant la notification de l'avis, l'entité régionale décide de l'imposition d'une amende administrative exclusive, avec ou sens dessaisissement d'avantages. L'entité régionale notifie sa décision au contrevenant présumé dans un délai de dix jours. Ce délai commence au jour auquel l'entité régionale a pris sa décision.
Eu égard aux dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la décision mentionne au moins le montant imposé, les possibilités de recours et les conditions du recours, ainsi que le délai et le mode de paiement de l'amende administrative exclusive.
##### Article 16.4.44. [¹ Le contrevenant peut former un recours par écrit auprès du Collège de Maintien environnemental contre la décision par laquelle l'entité régionale impose, le cas échéant avec un dessaisissement d'avantage, une amende administrative exclusive. Le recours est suspensif de la décision contestée.]¹
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 67, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## A. Assistance et représentation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.45.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 68, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section II]¹. (ancien Sous-section III devient Sous-section II) - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 8°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.46.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 69, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.47.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 70, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.48.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 71, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.4.49.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 72, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## B.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 12°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.50.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 73, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## D. Composition du dossier. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.51.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 74, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.52.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 75, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.53.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 76, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 9°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.54.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 77, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.55.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 78, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.56.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 79, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.57.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 80, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.58.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 81, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.59.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 82, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## A.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 11°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.60.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 83, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.61.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 84, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.62. [¹ Le Collège de Maintien environnemental délibère et décide à huis clos de ses décisions à la majorité des deux tiers.]¹
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 85, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.63. [¹ § 1er. Le Collège de Maintien environnemental prononce ses jugements en session publique.
Chaque jugement est motivé et comporte un dispositif. Il comporte les mentions suivantes :
1° le nom des parties et de leurs membres du conseil;
2° les noms des juges administratifs qui ont prononcé le jugement;
3° le jour auquel le jugement est prononcé en session publique;
4° le cas échéant, la décision que le jugement est publié de la façon y fixée.
§ 2. Le président ou le vice-président, et le greffier ou le greffier adjoint signent l'jugement. En cas d'empêchement du président ou du vice-président suppléant, le juge administratif effectif le plus âgé qui a contribué à prononcer le jugement, signe.]¹
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 86, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.64.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 87, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
##### Article 16.4.65. [¹ Le Collège du Maintien environnemental assure la publication anonyme des jugements sur son site web. Sous l'autorité du Collège du Maintien environnemental, le Département de l'Environnement, de la nature et de l'Energie de la Région flamande assure la publication d'un rapport annuel.]¹
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 88, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.5.1. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. [³ Les amendes administratives imposées et, le cas échéant, les dessaisissements d'avantages imposés et les frais d'expertise, sont perçus et recouvrés par le Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature de l'Energie au profit du Fonds MiNa.]³
Les frais faits [³ pour la mise en oeuvre des mesures administratives, visées à l'article 16.4.7, 1er,]³ [² dans le cadre de l'exécution officielle des mesures administratives imposées et]² dans le cadre de l'exécutoire des mesures de sécurité sont également perçus et recouvrés par le Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature de l'Energie au profit du Fonds MiNa. [³ En dérogation à cette disposition, les frais faits pour la mise en oeuvre des mesures dans le cadre de l'exécutoire de ces mesures par les contrôleurs d'OVAM qui exercent le contrôle sur l'application du décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et ses arrêtés d'exécution et sur application des articles 12 et 13 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et perçus et recouvrés par OVAM au profit d'OVAM.]³
§ 2. En cas d'une condamnation, conformément à l' [¹ article 16.6.4, alinéa deux]¹ , de remboursement des frais de collecte, de transport et de traitement de déchets dans les bois et les terrains semblables, les cours d'eau non navigable et réserves naturelles, ce montant est versé sur le compte du Fonds MiNa.
En cas d'une condamnation, conformément à l'article 16.6.5, alinéa deux, de remboursement des frais de collecte, de transport et de traitement de déchets sur la voirie publique, les voies navigables et les ports, y compris leurs attenances spécifiques, ce montant est versé sur le compte du [³ Fonds flamand de l'Infrastructure]³.
(1)<DCFL [2008-12-12/72](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121272), art. 139, 021; En vigueur : 14-02-2009>
(2)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 18, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(3)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 89, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.5.2. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. [² Si le concerné ne paie pas les montants dus, majorés des intérêts de recouvrement, visés à l'article 16.5.1, ces montants sont recouvrés par contrainte. La contrainte est visée et déclarée exécutoire par un fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement flamand.]²
§ 2. La contrainte est notifiée au débiteur par exploit d'huissier.
Dans un délai de trente jours suivant la réception de la contrainte, le débiteur peut faire opposition en citant la Région flamande.
L'opposition suspend l'exécutoire. La Région flamande peut demander au juge d'abroger la suspension de l'exécutoire.
§ 3. Sur la base d'une contrainte déclarée exécutoire et en vue de la certitude de recouvrement des amendes administratives imposées et, le cas échéant, les frais d'expertise supplémentaires et les dessaisissements d'avantages imposés, la Région flamande bénéficie d'un privilège général sur tous les biens immobiliers de l'exploitant et peut grever d'une hypothèque légale tous les biens de l'exploitant susceptibles d'en faire l'objet et situés et enregistrés dans la Région flamande.
Le privilège visé au § 1er prend rang immédiatement après les privilèges visés aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 et à l'article 23 du livre II du Code de Commerce.
Le rang de l'hypothèque légale est fixé par la date de l'inscription prise en vertu de la contrainte déclarée exécutoire et notifiée.
L'hypothèque est inscrite sur demande du fonctionnaire, visé au § 1er. L'inscription a lieu, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie de la contrainte déclarée conforme par ce fonctionnaire et faisant mention de sa notification.
[¹ L'article 17 de la Loi sur les Faillites du 8 août 1997]¹, ne s'applique pas à l'hypothèque légale en matière d'amendes administratives imposées et, le cas échéant, les frais d'expertise supplémentaires et les dessaisissements d'avantages imposés, pour lesquels une contrainte a été décernée et dont la déclaration de faillite a été notifiée au débiteur.
(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 19, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 90, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.5.3. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> La compétence de procéder au recouvrement des amendes administratives, des dessaisissements ou des frais d'expertise s'éteint par prescription après une période de trois cent soixante cinq jours. Ce délai prend cours le jour suivant le jour auquel les amendes administratives, les dessaisissements d'avantages ou les frais d'expertise supplémentaires imposés auraient dû être payés.
La prescription est interrompue selon le mode et aux conditions fixés à l'article 2244 et suivants du Code civil.
##### Article 16.5.4. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Le fonctionnaire chargé de la perception et du recouvrement, décide également des demandes motivées de sursis ou d'étalement de paiement qui sont adressées par le contrevenant.
### CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.6.1. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Toute atteinte délibérée ou commise suite à un défaut de précaution ou de prudence à la règlementation maintenu en vertu du présent titre est punissable par un emprisonnement d'un mois jusqu'à deux ans et d'une amende de 100 à 250.000 euros ou par une de ces peines seulement.
Ces peines ne valent pas pour :
1° les comportements définis comme infraction environnemental sur la base de l'article 16.1.2, 1°, et sur la base de l'article 16.4.27, alinéa trois;
2° le défaut de déclaration ou de mention ou le défaut de déclaration ou de mention en temps voulu, visés à l'article 35quaterdecies, §§ 1er, 2 et 3, et pour toute autre infraction au chapitre IIIbis, visée à l'article 35quaterdecies, § 4, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
3° [⁵ les infractions à l'obligation de répondre à l'imposition et à l'amende administrative, visée aux articles 48 et 58 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets;]⁵
4° le défaut de déclaration ou le défaut de déclaration incomplète ou inexacte, visés à l'article 28undecies, §§ 1er, 2 et 3, et pour toute autre infraction au chapitre IVbis, visée à l'article 28undecies, § 4, du décret du 24 janvier 1984 portant les mesures en matière de gestion des eaux souterraines.
[² 5° le non-respect d'obligations administratives dans le cadre de la procédure de demande, telle qu'une procédure de demande d'un permis ou d'une autorisation, de demande d'une subvention ou d'obtention d'un agrément, sauf si des informations n'ont pas été ou partiellement été communiquées délibérément ou si des fausses informations ont été communiquées délibérément;
6° le non-respect d'obligations de forme administrative qui doivent être respectées dans le cas d'une mention, avec maintien de l'application de l'article 16.6.1, § 1er, alinéa premier, relatif à la négligence de quelconque mention préalable de l'activité concernée.]²
§ 2. Les personnes suivantes sont punies d'un emprisonnement de huit jours jusqu'à un an et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement :
1° les personnes qui délibérément n'exécutent, ne paient pas ou ignorent les mesures administratives, les amendes administratives, [⁴ les dessaisissements d'avantage]⁴ les mesures de sécurités ou les mesures imposées [³ par le juge]³;
2° les personnes qui délibérément portent atteinte aux droits de surveillance visés à l'article 16.3.10, 1°, 2°, 3°, 4° et 5°;
[⁴ 3° les personnes qui perturbent l'ordre des sessions du Collège de Maintien environnemental, tel qu'il ressort du procès-verbal de la session.]⁴
(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 29, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 30, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(3)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 31, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(4)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 92, 028; En vigueur : 28-02-2011>
(5)<DCFL [2011-12-23/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122333), art. 78, 031; En vigueur : 01-06-2012 (voir AGF [2012-02-17/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021718), art. 12.3)>
##### Article 16.6.2. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Toute personne propageant ou répandant délibérément et contrairement aux prescriptions légales ou contrairement à un permis, des substances, des micro-organismes, des sons ou d'autres vibrations ou radiations, directement ou indirectement dans ou sur l'eau, le sol ou l'atmosphère, sera punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
Toute personne propageant ou répandant par défaut de précaution ou de prudence et contrairement aux prescriptions légales ou contrairement à un permis, des substances, des micro-organismes, des sons ou d'autres vibrations ou radiations, directement ou indirectement dans ou sur l'eau, le sol ou l'atmosphère, sera punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
§ 2. En dérogation aux peines visées au § 1er, les communes peut définir des sanctions communales contre des formes limitées de nuisances publiques conformément à l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale.
Lorsque la commune n'a pas défini des sanctions communales conformément à l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale, les formes limitées de nuisances publiques sont punies d'une amende d'au maximum de 45,45 euros dans cette commune.
##### Article 16.6.3. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Toute personne gérant, abandonnant ou transportant délibérément et contrairement aux prescriptions légales ou contrairement à un permis, des déchets, sera punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
Toute personne gérant, abandonnant ou transportant par défaut de précaution ou de prudence et contrairement aux prescriptions légales ou contrairement à un permis des déchets, sera punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350 000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
§ 2. En dérogation aux peines visées au § 1er, les communes peut définir des sanctions communales contre des formes limitées de nuisances publiques conformément à l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale.
Lorsque la commune n'a pas défini des sanctions communales conformément à l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale, les formes limitées de nuisances publiques sont punies d'une amende d'au maximum de 45,45 euros dans cette commune.
##### Article 16.6.4. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Toute personne abandonnant des déchets contrairement aux dispositions du décret [¹ du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets]¹, sera condamnée par le juge pénal à la collecte, au transport et au traitement de ces déchets dans un délai imposé par ce dernier.
Tout en maintenant l'application des dispositions de l'alinéa premier, le condamné peut être obligé à rembourser les frais de la collecte, du transport et du traitement des déchets par la commune, par la Société publique des Déchets de la Région flamande ou par la Région flamande.
(1)<DCFL [2011-12-23/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122333), art. 79, 031; En vigueur : 01-06-2012 (voir AGF [2012-02-17/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021718), art. 12.3)>
##### Article 16.6.5. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Après avoir entendu les parties, le juge peut, par mesure de sécurité, prononcer l'interdiction d'exploiter les établissements qui sont à l'origine du délit environnemental pendant les délais imposés par ce dernier.
### CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.7.1. [¹ § 1er. Les personnes suivantes peuvent prendre des mesures de sécurité dans le cas d'un risque important pour l'homme ou l'environnement :
1° les surveillants, pour la législation environnementale à laquelle leur mission de surveillance a trait;
2° le gouverneur d'une province ou son remplaçant;
3° le bourgmestre ou son remplaçant.
§ 2. Des mesures de sécurité sont des mesures permettant aux personnes, visées au § 1er, de procéder à ou d'imposer tous les actes qu'elles estiment nécessaires dans les conditions données afin d'éliminer un risque considérable pour l'homme ou l'environnement ou afin de le limiter à un niveau acceptable ou à le stabiliser.
Le bourgmestre et le gouverneur de province peuvent prendre ces mesures de sécurité d'office ou à la demande d'un surveillant.
§ 3. Le Gouvernement flamand peut déterminer dans quels cas les mesures de sécurité, visées au § 1er, doivent être prises et peut définir qui parmi les personnes, visées au paragraphe 1er, doit prendre ces mesures.]¹
(1)<DCFL [2012-05-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012052507), art. 10, 034; En vigueur : 07-01-2013>
##### Article 16.7.2. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les mesures de sécurité peuvent entre autres mener :
1° à l'arrêt ou à l'exécution instantanés ou dans un certain délai de travaux, d'actes ou d'activités;
2° à l'interdiction d'utilisation de ou à l'apposition de scellés sur des bâtiments, installations, machines, appareils, moyens de transport, conteneurs, terrains et tout ce que s'y trouve;
3° la fermeture entière ou partielle d'un établissement;
4° au transport, à la conservation ou à l'enlèvement d'objets susceptibles de faire l'objet de tels actes, y compris les déchets et les animaux;
5° au non accès de ou à quitter certaines zones, terrains, bâtiments ou routes.
Les mesures de sécurité ne peuvent pas être abrogées si le risque en question n'a pas été éliminé, limité à un niveau acceptable ou stabilisé.
##### Article 16.7.3. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les mesures de sécurité imposées par arrêté obligeant à procéder à un acte ou non, décrivent clairement les obligations auxquelles il doit être répondu.
##### Article 16.7.4. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les frais faits dans le cadre de l'exécutoire des mesures de sécurité sont entièrement ou partiellement à charge des personnes responsables du risque considérable.
Les montants dus sont perçus et recouvrés conformément aux articles 16.5.1 à 16.5.4 compris.
### CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.7.5. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> § 1er. Les mesures de sécurité sont prises par écrit. Si une intervention immédiate est requise, les mesures de sécurité peuvent également être prises oralement.
§ 2. Si les mesures de sécurité sont prises par écrit, cela se fait par notification de la décision portant les mesures de sécurité.
§ 3. Si les mesures de sécurité sont prises oralement et lorsque les personnes, responsables du risque considérable, ne sont pas présentes, un avis écrit est apposé sur place à un endroit visible.
Les personnes, responsables du risque considérable, sont informées par une confirmation écrite des mesures de sécurité prises oralement dans les cinq jours ouvrables après que ces mesures ont été prises. Cette confirmation écrite se fait par notification.
§ 4. Le Gouvernement flamand peut arrêter que la confirmation écrite, visée au § 3, alinéa deux, et la décision, visée au § 2, soit divulguée par voie électronique. Dans ce cas, il en arrête les modalités.
§ 5. La confirmation écrite, visée au § 3, alinéa deux, et la décision, visée au § 2, comprennent au moins :
1° une description du risque considérable nécessitant la prise de mesures de sécurité;
2° une description des mesures de sécurité nécessaires et le délai d'exécution éventuel.
§ 6. Le Gouvernement flamand peut arrêter quelles autorités doivent être informées des mesures de sécurité prises ainsi que de la façon dont cela doit se faire.
### CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.7.6. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Celui qui prend des mesures de sécurité, est également compétent pour les abroger.
Les mesures de sécurité peuvent être abrogées d'office ou sur demande vis-à-vis desquelles les mesures de sécurité ont été prises.
L'abrogation des mesures de sécurité peut aller de paire [¹ avec la prise]¹ de nouvelles mesures de sécurité.
(1)<DCFL [2012-05-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012052507), art. 11, 034; En vigueur : 07-01-2013>
##### Article 16.7.7. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Lorsque le risque considérable pour lequel les mesures de sécurité ont été prises est éliminé, limité à un niveau acceptable ou stabilisé, la personne ayant pris les mesures de sécurité, peut les abroger de façon motivée.
##### Article 16.7.8. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Toute personne contre laquelle des mesures de sécurité ont été prises, peut demander leur abrogation. La demande motivée est communiquée à la personne ayant pris les mesures de sécurité. La communication se fait par notification.
La personne ayant prises les mesures de sécurité décide dans un délai de trente jours après la notification de la demande motivée.
Une décision portant abrogation des mesures de sécurité sur demande motivée exige un rapport préalable dans lequel la personne compétente constate que le risque considérable pour lequel des mesures de sécurité ont été prises est éliminé, limité à un niveau acceptable ou stabilisé. Le Gouvernement flamand peut arrêter la forme et les conditions de ce rapport.
##### Article 16.7.9. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009> Les personnes contre lesquelles des mesures de sécurité ont été prises sont informées dans un délai de dix jours de la décision portant l'abrogation d'office ou sur demande des mesures de sécurité. Cela se fait par notification.
Le délai, visé à l'alinéa premier, commence le jour auquel cette décision a été prise.
### ANNEXES.
##### Article N3. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 3; **En vigueur :** 30-04-2007> ANNEXE III. Critères visant à définir les incidences négatives telles que visées à l'article 15.1.1, 6°
L'étendue d'un dommage qui a des incidences négatives sur la réalisation ou le maintien d'un état de maintien favorable des espèces ou des habitats naturels doit être évaluée à l'aide de l'état de référence, compte tenu des fonctions suite aux services rendus par les agréments qu'ils procurent et à leur capacité de régénération naturelle.
L'étendue des modifications négatives signifiantes survenues à l'état de référence, est définie au moyen des données mesurables telles que :
a) le nombre d'individus, leur densité ou la surface couverte;
b) le rôle des individus concernés ou de la zone atteinte par rapport à la conservation de l'espèce ou de l'habitat, la rareté de l'espèce ou de l'habitat tels qu'appréciés à un niveau local, régional ou supérieur, y compris au niveau communautaire;
c) la capacité de multiplication de l'espèce selon la dynamique propre à cette espèce ou à cette population, sa viabilité ou la capacité de régénération naturelle de l'habitat selon les dynamiques propres aux espèces qui le caractérisent ou à leurs populations;
d) la capacité de l'espèce ou de l'habitat de se rétablir en un temps limité après la survenance d'un dommage, sans intervention autre que des mesures de protection renforcées, en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état de référence.
Les incidences sur la santé humaine sont nécessairement qualifiées d'incidences négatives significatives.
Ne sont pas qualifiées d'incidences négatives significatives :
a) les variations négatives inférieures aux fluctuations naturelles considérées comme normales pour l'espèce ou l'habitat concernés;
b) les variations négatives dues à des causes naturelles ou résultant des interventions liées à la gestion normale des sites telle que définie dans les dossiers d'habitat, les documents d'objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants;
c) les dommages causés aux espèces ou aux habitats, pour lesquels il est établi que les espèces ou les habitats se rétabliront en un temps limité et sans intervention soit à l'état de référence, soit en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état de référence. "
##### Article N4. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 4; **En vigueur :** 30-04-2007> ANNEXE IV. Activités visées à l'article 15.1.2
Le Gouvernement flamand est autorisé à modifier l'annexe afin de garantir la conformité au droit européen en la matière.
1. L'exploitation d'installations GPBV, notamment celles telles que définies au point 16° de l'article 1er du titre Ier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, à appeler VLAREM ci-après, à l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.
2. Toutes les activités de gestion des déchets, notamment le ramassage, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets et des déchets dangereux, y compris la surveillance de ces opérations et le traitement ultérieur des sites d'élimination, notamment celles auxquelles la rubrique 2 de l'annexe 1re du titre I du VLAREM s'applique, ou celles soumises à une autre obligation d'autorisation ou d'enregistrement.
Ces activités comportent, entre autres, l'exploitation de décharges et l'exploitation d'installations d'incinération.
L'épandage, à des fins agricoles, de boues d'épuration provenant de stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires, à conditions qu'elles soient traitées conformément à une norme agréée, ne relève pas de ces activités.
3. Tout rejet effectué dans les eaux de surface auquel les sous-rubriques 3.4 et 3.6.3, de l'annexe 1re du titre Ier du VLAREM s'appliquent et qui est soumis à une autorisation préalable.
4. Tout rejet de substances dans les eaux souterraines auquel les sous-rubriques 52.1.1°, 52.2.2° et 52.2.3°, de l'annexe 1re du titre I du VLAREM s'appliquent et qui est soumis à une autorisation préalable.
5. Le rejet ou l'introduction de substances polluantes dans les eaux de surface ou souterraines auquel les sous-rubriques 3.4, 3.6.3, 52.1.1°, 52.2.2° et 52.2.3°, de l'annexe 1re du titre Ier du VLAREM s'appliquent et qui est soumis à un permis ou à une obligation d'autorisation ou d'enregistrement préalable.
6. Tout captage et endiguement d'eau entres autres ceux auxquels les rubriques et sous-rubriques 53.2, 53.2.1°.b) et c), 53.4.2°.b) et c), 53.6, 53.7, 53.8.2° et 3°, 53.9 et 56, de l'annexe 1re du titre Ier du VLAREM s'appliquent et qui sont soumis à une autorisation préalable.
7. La fabrication, l'utilisation, le stockage, le traitement, la décharge, le rejet dans l'environnement et le transport sur le site de l'entreprise de :
a) substances dangereuses;
b) préparations dangereuses;
c) produits phytopharmaceutiques;
d) les produits biocides tels que définis à l'article 8 du titre Ier du VLAREM.
8. Le transport par route, chemin de fer, voie de navigation intérieure, mer ou air de marchandises dangereuses ou polluantes, entre autres celles, telles que définies, soit dans l'annexe de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles ou dangereuses, soit dans l'annexe de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, soit dans le décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du " Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum " (Centre de Coordination et de Sauvetage maritimes).
9. Dans le cadre du rejet dans l'air de substances polluantes, l'exploitation d'installations, entre autres celles auxquelles la rubrique 20 du titre Ier du VLAREM s'applique et qui sont soumises à l'obligation d'autorisation, à l'exception des sous-rubriques précédées du chiffre 3 dans la troisième colonne.
10. L'utilisation confinée, y compris le transport, de micro-organismes génétiquement modifiés, entre autres ceux auxquels la rubrique 51 du titre Ier du VLAREM s'applique.
11. Toute dissémination volontaire dans l'environnement, tout transport ou mise sur le marche d'organismes génétiquement modifiés tels qu'entre autres visés au chapitre II de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifies ou de produits en contenant.
12. [² Tout transfert transfrontalier de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, soumis à une autorisation ou interdit entre autres au sens de l'article 14, alinéas premier et deux, du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets.]²
13. La gestion d'installations de valorisation de déchets, entre ceux auxquels la rubrique 2.3.11 du titre Ier du VLAREM s'applique.
[¹ 14. L'exploitation de sites de stockage, conformément au décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond.]¹
(1)<AGF [2011-07-15/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011071541), art. 15, 030; En vigueur : 06-09-2011>
(2)<DCFL [2011-12-23/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122333), art. 80, 031; En vigueur : 01-06-2012 (voir AGF [2012-02-17/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021718), art. 12.3)>
##### Article 16.3.4bis. [¹ Les députations [² ...]², les collèges des bourgmestres et échevins et les organes compétents, cités à l'article 16.3.1, § 1er, 4°, et 5°, sont tenus à l'obligation de mention relative à la désignation de surveillants tells que cites à l'article 16.3.1, § 1er, 2°, 3°, 4° et 5°, dans les cas suivants :
1° le surveillant n'exerce sa fonction qu'à temps partiel;
2° le surveillant n'exerce temporairement pas sa fonction;
3° le surveillant dépose sa fonction.
Le subventionnement de la désignation des surveillants conformément à l'article 16.3.4 peut être rendu dépendant du respect de cette obligation de mention.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 5, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 55, 028; En vigueur : 28-02-2011>
### Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section IV. - Prévention et constatation d'infractions et de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.3.26bis.. 16.3.26bis. [¹ En cas de constatation d'une infraction environnementale ou d'un délit environnemental, les surveillants peuvent contrôler l'identité du contrevenant présumé.
Les documents d'identification remis au surveillant doivent immédiatement être rendus au concerné après vérification de l'identité.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 10, 024; En vigueur : 25-06-2009>
### Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section III. - Amendes administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## C. Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## [¹ Sous-section II]¹. (ancien Sous-section III devient Sous-section II) - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 8°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## A.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 11°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## C. Délais. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 9°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## E. Enquête. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## F. Session et jugement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 20, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.5.. 16.5.5. [¹ Le Gouvernement flamand peut, avec maintien des conditions citées à l'article 16.3.8, attribuer la qualité d'officier de la police judiciaire aux membres du personnel du département et des agences appartenant au domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, en vue de la recherche des délits environnementaux tells que visés au chapitre VI et à la règlementation, visée à l'article 16.1.1.
Ces officiers de la police judiciaire sont appelés fonctionnaires régionaux de recherche environnementale.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 21, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.6.. 16.5.6. [¹ Les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale doivent disposer des qualifications et qualités exigées afin de pouvoir convenablement exercer leur compétences de recherche.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 22, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.7.. 16.5.7. [¹ Avant que les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale puissent exercer leur tâche de recherche, ils prêtent le serment suivant devant le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire auquel appartient leur résidence administrative : " Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution, et aux lois du Peuple belge. "
Ils font enregistrer l'acte de leur désignation et de leur assermentation à la greffe des tribunaux de première instance du ressort judiciaire dans lequel ils peuvent exercer leurs compétences.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 23, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.8.. 16.5.8. [¹ Les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale portent une légitimation et la produisent immédiatement sur demande.
Le Gouvernement flamand détermine quelle instance délivre la légitimation ainsi que son contenu et son modèle.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 24, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.9.. 16.5.9. [¹ Les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale transmettent immédiatement une copie du procès-verbal aux autorités régionales pertinentes, chargées du maintien de la législation environnementale, visée à l'article 16.1.1, alinéa premier.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 25, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.10.. 16.5.10. [¹ Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Si le contrevenant présumé est connu, une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant présumé sous peine d'échéance de la preuve du contraire. Cette notification se fait dans un délai de quinze jours prenant cours le jour suivant la constatation du délit environnemental.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 26, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.11.. 16.5.11. [¹ Lors du constat d'un délit environnemental, les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale peuvent contrôler l'identité du contrevenant présumé.
Les documents d'identification remis au fonctionnaire régional de recherche environnementale doivent immédiatement être rendus au concerné après vérification de l'identité.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 27, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.12.. 16.5.12. [¹ Les gardes-champêtres visés à l'article 61 du Code rural sont vêtus de la compétence de rechercher et de constater des délits environnementaux relatifs aux lois et décrets visés à l'article 16.1.1, alinéa premier, sub 2°, 4°, 14°, 15° et 16°.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 28, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3bis.. 16.6.3bis. [¹ Toute personne ignorant une interdiction de transport d'engrais telle que visée à l'article 54 du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 euro à 500.000 euros ou d'une de ces peines.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 32, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3ter.. 16.6.3ter. [¹ Toute personne qui délibérément, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation :
1° possède, capture, s'approprie, endommage, tue ou commercialise des spécimens d'espèces protégées vivantes d'animaux ou de plantes sauvages, telles que visées aux annexes Ire, II et III du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou qui possède des oeufs de ces animaux ou des parties ou des produits dérivés de ces espèces d'animaux ou de plantes, ou
2° endommage les nids, lieux de repos ou de reproduction des ces espèces d'animaux;
3° modifie sans autorisation la végétation, visée à l'article 13, § 4, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou en exécution de l'article 13, § 4, du même décret, et avec maintien de l'application de l'article 13, § 6, du même décret;
est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation :
1° possède, capture, s'approprie, endommage, tue ou commercialise des spécimens d'espèces protégées vivantes d'animaux ou de plantes sauvages, telles que visées aux annexes Ire, II et III du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou qui possède des oeufs de ces animaux ou des parties ou des produits dérivés de ces espèces d'animaux ou de plantes, ou
2° endommage les nids, lieux de repos ou de reproduction des ces espèces d'animaux;
3° modifie sans autorisation la végétation, visée à l'article 13, § 4, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou en exécution de l'article 13, § 4, du même décret, et avec maintien de l'application de l'article 13, § 6, du même décret;
est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ses peines seulement.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 33, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3quater.. 16.6.3quater. [¹ Toute personne qui délibérément, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, cause des dégâts signifiants à un habitat visé à l'annexe Ire, à un habitat d'une espèce visée aux annexes II ou III, ou à l'habitat d'une espèce visée à l'annexe IV du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à l'intérieur du périmètre d'une zone de protection spéciale définitivement fixée et délimitée sur la base de l'article 36bis du même décret, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500. 000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, cause des dégâts signifiants à un habitat visé à l'annexe Ire, à un habitat d'une espèce visée aux annexes II ou III, ou à l'habitat d'une espèce visée à l'annexe IV du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à l'intérieur du périmètre d'une zone de protection spéciale définitivement fixée et délimitée sur la base de l'article 36bis du même décret, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui délibérément ne respecte pas les prescriptions de l'article 25, § 3, 2°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 .000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, ne respecte pas les prescriptions de l'article 25, § 3, 2°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ses peines seulement.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 34, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3quinquies.. 16.6.3quinquies. [¹ Toute personne qui délibérément, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, effectue des actes causant la disparition entière ou partielle d'une superficie d'arbres, telle que visée à l'article 3, §§ 1er et 2, du Décret forestier du 13 juin 1990, et associe à ce terrain une autre affectation ou utilisation, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 .000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, effectue des actes causant la disparition entière ou partielle d'une superficie d'arbres, telle que visée à l'article 3, §§ 1er et 2, du Décret forestier du 13 juin 1990, et associe à ce terrain une autre affectation ou utilisation, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350 000 euros ou de l'une de ses peines seulement.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 35, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3sexies.. 16.6.3sexies. [¹ Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux dispositions de l'article 58 du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, vent, utilise ou transporte des eaux de drainage et des eaux évacuées, est punissable d'une amende de 26 à 35 euros.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 36, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3septies.. 16.6.3septies. [¹ Toute violation délibérée ou par manque de précaution ou de prudence des dispositions sous-mentionnées ou d'une interdiction ou obligation imposée ou autorisation accordée en vertu de ces dispositions, est punissable d'une amende de 10 à 25 euros :
1° l'article 10, § 2 et § 3, l'article 12 et l'article 65 du Décret forestier du 13 juin 1990;
2° l'article 10, alinéa premier, du Décret sur la Chasse du 24 juillet 1991;
3° l'article 13, § 1er, 6°, et l'article 35, § 1er, alinéas premier et deux, et § 2, 1°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 37, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.6.. 16.6.6. [¹ § 1. Outre la peine, le tribunal peut, soit d'office, soit sur demande du ministère public, soit sur demande du fonctionnaire autorisé, soit sur demande de la partie civile, ordonner de réparer les lieux dans leur état original, de cesser l'utilisation contradictoire ou d'exécuter des travaux d'adaptation.
Les demandes de réparation introduites à cet effet par le fonctionnaire autorisé se font sur la base de cette demande.
§ 2. Cette demande de réparation est introduite par le fonctionnaire autorisé auprès du parquet par une lettre ordinaire, au nom de la Région flamande.
La demande mentionne au moins les prescriptions en vigueur ainsi qu'une description de l'état tel qu'il était avant le délit.
§ 3. Le tribunal fixe le délai de l'exécution des mesures réparatrices, compte tenu du délai prévu dans la demande de réparation, visée au § 1er, en vue de l'exécution des mesures de réparation.
Sur la demande du fonctionnaire autorisé, le tribunal peut prononcer une astreinte par jour de retard dans l'exécution des mesures réparatrices.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 38, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.7.. 16.6.7. [¹ Le fonctionnaire autorisé peut également demander les mesures réparatrices, visées à l'article 16.6.6, devant le tribunal de première instance, dans le ressort dans lequel le délit environnemental a eu lieu.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 39, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.8.. 16.6.8. [¹ Si la personne devant exécuter les mesures réparatrices, les a volontairement exécutées, il en informe le fonctionnaire autorisé par lettre recommandée ou par dépôt contre récépissé.
Immédiatement après le contrôle sur les lieux, le fonctionnaire autorisé dresse un procès-verbal de constatation. Le fonctionnaire autorisé envoie une copie de ce procès-verbal à la personne devant prendre les mesures réparatrices.
Le procès-verbal de constatation fait foi de la réparation et de la date de la réparation.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 40, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.9.. 16.6.9. [¹ Le fonctionnaire autorisé impose à la personne, visée à l'article 16.6.8, d'exécuter la mesure réparatrice, ordonnée par le tribunal, dans le délai fixé par le tribunal. Le fonctionnaire autorisé exécute lui-même, aux frais de la personne ayant été jugée à l'exécution de la mesure réparatrice, le jugement ou l'arrêt si cette personne n'a pas respecté cette l'obligation dans le délai fixé.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 41, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.10.. 16.6.10. [¹ La prescription de la mesure réparatrice prend cours à partir de l'écoulement du délai que le tribunal a fixé pour son exécution, conformément à l'article 16.6.6, § 3.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 42, 024; En vigueur : 25-06-2009>
### CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### ANNEXES.
##### Article 16.3.26bis. [¹ En cas de constatation d'une infraction environnementale ou d'un délit environnemental, les surveillants peuvent contrôler l'identité du contrevenant présumé.
Les documents d'identification remis au surveillant doivent immédiatement être rendus au concerné après vérification de l'identité.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 10, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.5. [¹ Le Gouvernement flamand peut, avec maintien des conditions citées à l'article 16.3.8, attribuer la qualité d'officier de la police judiciaire aux membres du personnel du département et des agences appartenant au domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, en vue de la recherche des délits environnementaux tells que visés au chapitre VI et à la règlementation, visée à l'article 16.1.1.
Ces officiers de la police judiciaire sont appelés fonctionnaires régionaux de recherche environnementale.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 21, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.6. [¹ Les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale doivent disposer des qualifications et qualités exigées afin de pouvoir convenablement exercer leur compétences de recherche.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 22, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.7. [¹ Avant que les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale puissent exercer leur tâche de recherche, ils prêtent le serment suivant devant le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire auquel appartient leur résidence administrative : " Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution, et aux lois du Peuple belge. "
Ils font enregistrer l'acte de leur désignation et de leur assermentation à la greffe des tribunaux de première instance du ressort judiciaire dans lequel ils peuvent exercer leurs compétences.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 23, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.8. [¹ Les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale portent une légitimation et la produisent immédiatement sur demande.
Le Gouvernement flamand détermine quelle instance délivre la légitimation ainsi que son contenu et son modèle.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 24, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.9. [¹ Les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale transmettent immédiatement une copie du procès-verbal aux autorités régionales pertinentes, chargées du maintien de la législation environnementale, visée à l'article 16.1.1, alinéa premier.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 25, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.10. [¹ Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Si le contrevenant présumé est connu, une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant présumé sous peine d'échéance de la preuve du contraire. Cette notification se fait dans un délai de quinze jours prenant cours le jour suivant la constatation du délit environnemental.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 26, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.11. [¹ Lors du constat d'un délit environnemental, les fonctionnaires régionaux de recherche environnementale peuvent contrôler l'identité du contrevenant présumé.
Les documents d'identification remis au fonctionnaire régional de recherche environnementale doivent immédiatement être rendus au concerné après vérification de l'identité.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 27, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.12. [¹ Les gardes-champêtres visés à l'article 61 du Code rural sont vêtus de la compétence de rechercher et de constater des délits environnementaux relatifs aux lois et décrets visés à l'article 16.1.1, alinéa premier, sub 2°, [² 3°,]² 4°, 14°, 15° et 16°.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 28, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 91, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.6.3bis. [¹ Toute personne ignorant une interdiction de transport d'engrais telle que visée à l'article 54 du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 euro à 500.000 euros ou d'une de ces peines.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 32, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3ter. [¹ Toute personne qui délibérément, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation :
1° possède, capture, s'approprie, endommage, tue ou commercialise des spécimens d'espèces protégées vivantes d'animaux ou de plantes sauvages, telles que visées aux annexes Ire, II et III du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou qui possède des oeufs de ces animaux ou des parties ou des produits dérivés de ces espèces d'animaux ou de plantes, ou
2° endommage les nids, lieux de repos ou de reproduction des ces espèces d'animaux;
3° modifie sans autorisation la végétation, visée à l'article 13, § 4, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou en exécution de l'article 13, § 4, du même décret, et avec maintien de l'application de l'article 13, § 6, du même décret;
est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation :
1° possède, capture, s'approprie, endommage, tue ou commercialise des spécimens d'espèces protégées vivantes d'animaux ou de plantes sauvages, telles que visées aux annexes Ire, II et III du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou qui possède des oeufs de ces animaux ou des parties ou des produits dérivés de ces espèces d'animaux ou de plantes, ou
2° endommage les nids, lieux de repos ou de reproduction des ces espèces d'animaux;
3° modifie sans autorisation la végétation, visée à l'article 13, § 4, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou en exécution de l'article 13, § 4, du même décret, et avec maintien de l'application de l'article 13, § 6, du même décret;
est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ses peines seulement.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 33, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3quater. [¹ Toute personne qui délibérément, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, cause des dégâts signifiants à un habitat visé à l'annexe Ire, à un habitat d'une espèce visée aux annexes II ou III, ou à l'habitat d'une espèce visée à l'annexe IV du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à l'intérieur du périmètre d'une zone de protection spéciale définitivement fixée et délimitée sur la base de l'article 36bis du même décret, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500. 000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, cause des dégâts signifiants à un habitat visé à l'annexe Ire, à un habitat d'une espèce visée aux annexes II ou III, ou à l'habitat d'une espèce visée à l'annexe IV du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à l'intérieur du périmètre d'une zone de protection spéciale définitivement fixée et délimitée sur la base de l'article 36bis du même décret, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui délibérément ne respecte pas les prescriptions de l'article 25, § 3, 2°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 .000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, ne respecte pas les prescriptions de l'article 25, § 3, 2°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350.000 euros ou de l'une de ses peines seulement.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 34, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3quinquies. [¹ Toute personne qui délibérément, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, effectue des actes causant la disparition entière ou partielle d'une superficie d'arbres, telle que visée à l'article 3, §§ 1er et 2, du Décret forestier du 13 juin 1990, et associe à ce terrain une autre affectation ou utilisation, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 .000 euros ou de l'une de ses peines seulement.
Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux prescriptions légales ou à une autorisation, effectue des actes causant la disparition entière ou partielle d'une superficie d'arbres, telle que visée à l'article 3, §§ 1er et 2, du Décret forestier du 13 juin 1990, et associe à ce terrain une autre affectation ou utilisation, est punie d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à trois ans et d'une amende de 100 à 350 000 euros ou de l'une de ses peines seulement.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 35, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3sexies. [¹ Toute personne qui par manque de précaution ou de prudence, contrairement aux dispositions de l'article 58 du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, vent, utilise ou transporte des eaux de drainage et des eaux évacuées, est punissable d'une amende de 26 à 35 euros.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 36, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.3septies. [² § 1er.]² [¹ Toute violation délibérée ou par manque de précaution ou de prudence des dispositions sous-mentionnées ou d'une interdiction ou obligation imposée ou autorisation accordée en vertu de ces dispositions, est punissable d'une amende de 10 à 25 euros :
1° l'article 10, § 2 et § 3, l'article 12 et l'article 65 du Décret forestier du 13 juin 1990;
2° l'article 10, alinéa premier, du Décret sur la Chasse du 24 juillet 1991;
3° l'article 13, § 1er, 6°, et l'article 35, § 1er, alinéas premier et deux, et § 2, 1°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.]¹
[² § 2. En dérogation au paragraphe 1er, toute atteinte portée aux dispositions, visées aux paragraphe1er, 1° et 3°, par l'utilisation de véhicule motorisés est susceptible d'être punie sur la base des dispositions des articles 16.6.1, 16.6.3ter ou 16.6.3quater.
Les organisateurs d'activités comprenant des infractions aux mesures ou prescriptions constatées en exécution de l'article 10 du Décret forestier, sont punis la base des dispositions des articles 16.6.1, 16.6.3ter ou 16.6.3quater.]²
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 37, 024; En vigueur : 25-06-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 93, 028; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 16.6.6. [¹ § 1. Outre la peine, le tribunal peut, soit d'office, soit sur demande du ministère public, soit sur demande du fonctionnaire autorisé, soit sur demande de la partie civile, ordonner de réparer les lieux dans leur état original, de cesser l'utilisation contradictoire ou d'exécuter des travaux d'adaptation.
Les demandes de réparation introduites à cet effet par le fonctionnaire autorisé se font sur la base de cette demande.
§ 2. Cette demande de réparation est introduite par le fonctionnaire autorisé auprès du parquet par une lettre ordinaire, au nom de la Région flamande.
La demande mentionne au moins les prescriptions en vigueur ainsi qu'une description de l'état tel qu'il était avant le délit.
§ 3. Le tribunal fixe le délai de l'exécution des mesures réparatrices, compte tenu du délai prévu dans la demande de réparation, visée au § 1er, en vue de l'exécution des mesures de réparation.
Sur la demande du fonctionnaire autorisé, le tribunal peut prononcer une astreinte par jour de retard dans l'exécution des mesures réparatrices.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 38, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.7. [¹ Le fonctionnaire autorisé peut également demander les mesures réparatrices, visées à l'article 16.6.6, devant le tribunal de première instance, dans le ressort dans lequel le délit environnemental a eu lieu.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 39, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.8. [¹ Si la personne devant exécuter les mesures réparatrices, les a volontairement exécutées, il en informe le fonctionnaire autorisé par lettre recommandée ou par dépôt contre récépissé.
Immédiatement après le contrôle sur les lieux, le fonctionnaire autorisé dresse un procès-verbal de constatation. Le fonctionnaire autorisé envoie une copie de ce procès-verbal à la personne devant prendre les mesures réparatrices.
Le procès-verbal de constatation fait foi de la réparation et de la date de la réparation.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 40, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.9. [¹ Le fonctionnaire autorisé impose à la personne, visée à l'article 16.6.8, d'exécuter la mesure réparatrice, ordonnée par le tribunal, dans le délai fixé par le tribunal. Le fonctionnaire autorisé exécute lui-même, aux frais de la personne ayant été jugée à l'exécution de la mesure réparatrice, le jugement ou l'arrêt si cette personne n'a pas respecté cette l'obligation dans le délai fixé.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 41, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.6.10. [¹ La prescription de la mesure réparatrice prend cours à partir de l'écoulement du délai que le tribunal a fixé pour son exécution, conformément à l'article 16.6.6, § 3.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 42, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 4.6.3bis. [¹ § 1er. L'initiateur vérifie les conséquences considérables de la mise en oeuvre des plans et programmes pour l'environnement, entre autres afin de pouvoir identifier des conséquences négatives imprévues dès le début et de pouvoir prendre les mesures réparatrices adéquates.
§ 2. Afin de répondre aux dispositions du paragraphe 1er, les règles de monitoring peuvent, s'il tel est adéquat, être appliquer afin d'éviter un chevauchement des règles de monitoring.
§ 3. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités du monitoring.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 48, 028; En vigueur : 28-02-2011>
### Section III. - La commission consultative. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>
### CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions pénales. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>
### CHAPITRE Ier. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions générales.
### CHAPITRE II. <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > - Dispositions particulières relatives aux conditions environnementales générales et sectorielles.
### CHAPITRE III. <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > - Dispositions particulières relatives aux conditions environnementales intégrales.
### CHAPITRE IV. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions transitoires
### CHAPITRE Ier. [¹ - Dispositions générales]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 3, 036; En vigueur : 01-01-2013>
### Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### CHAPITRE II. [¹ - Réalisation, affiliation, modification et fin]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 8, 036; En vigueur : 01-01-2013>
### Section 3. - Moyens financiers. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### TITRE X. - Agences. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >
### CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >
### CHAPITRE V. - L' " Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek " (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature).
(NOTE : dans le texte du titre 10, le chapitre V comprenant les articles 10.5.1 à 10.5.5 inclus, inséré par <DCFL [2004-05-07/63](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004050763), art. 5; **En vigueur :** indéterminée > sont abroges par <DCFL 2005-12-23/57, art. 3, 7°; **En vigueur :** 31-03-2006>)
### Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>
### Section Ire. - Définitions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007
### CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >
### CHAPITRE III. - Composition et organisation. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >
### CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >
### CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section Ire. - Obligation de l'exploitant. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section Ire. - Dispositions générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorité. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques.
### CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE V. - Moyens de défense. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section Ire. - Désignation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section Ire. - Tâches générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques.
### Sous-section III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section Ire. - Tâches générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE X. - Coopération avec les régions, l'autorité fédérale et les autres états membres. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section IV. - Prévention et constatation d'infractions et de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
@@ -5600,6 +5730,374 @@
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 2°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## A.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 3°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section II]¹. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 4°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 5°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹
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(1)<Insérée par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 6°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section II]¹. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 4°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## A.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 11°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## B.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 12°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## A.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 11°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## B.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 12°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## E.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 15°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## E.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 15°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 20, 024; En vigueur : 25-06-2009>
### Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### ANNEXES.
##### Article 6.1.1. [¹ Par convention environnementale, il faut entendre toute convention passée entre la Région flamande, dénommée ci-après la Région, qui est représentée à cet effet par le Gouvernement flamand, d'une part et une ou plusieurs organisations représentatives de coordination d'entreprises, dénommée ci-après l'organisation, d'autre part, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement. Le cas échéant, la Région et l'organisation peuvent également demander à d'autres acteurs d'être partenaire dans une convention environnementale.
La Région pourra uniquement conclure des conventions environnementales avec des organisations qui sont à même d'établir qu'elles :
1° jouissent de la personnalité civile;
2° sont représentatives d'entreprises qui exercent une activité commune ou sont confrontées à un problème écologique commun ou sont implantées dans la même région;
3° sont mandatés par leurs membres pour passer une convention environnementale avec la Région et de les engager par ce fait au sens de l'article 6.1.4.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 4, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.1.2. [¹ Aucune convention environnementale ne peut remplacer la législation ou la réglementation en vigueur ni y déroger dans un sens moins restrictif.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 5, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.1.3. [¹ § 1er. Pendant la durée de validité de la convention environnementale, la Région ne mettra pas en vigueur par un arrêté d'exécution des règlements énonçant relativement aux questions réglées par la convention environnementale des conditions plus restrictives que celles requises par celle-ci. La Région conserve néanmoins le pouvoir de prendre des dispositions réglementaires en cas d'urgence ou afin de satisfaire à des obligations de droit international ou européen. Avant d'user de cette compétence, la Région se concertera avec les autres parties contractantes de la convention environnementale.
La Région est habilitée à porter dans un règlement, intégralement ou en partie, les dispositions d'une convention environnementale, même pendant la durée de validité de celle-ci.
§ 2. Une convention environnementale ne portera pas atteinte à la compétence d'autres autorités que la Région.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 6, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.1.4. [¹ La convention environnementale est obligatoire pour les parties contractantes. Suivant les clauses de la convention, elle sera également obligatoire pour tous les membres de l'organisation ou une partie de ses membres définis en des termes généraux.
La convention est obligatoire de droit pour les entreprises qui adhèrent à l'organisation après la conclusion de la convention. Les membres d'un organisme qui a conclu une convention environnementale ne peuvent se soustraite à leurs obligations en renonçant à leur affiliation.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 7, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.2.1. [¹ § 1er. Avant le début des négociations sur une convention environnementale, une note de départ est élaborée. La note de départ motive le choix pour l'instrument 'convention environnementale' et décrit les principaux objectifs et les lignes directrices pour la convention environnementale qui fera l'objet des négociations.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'élaboration de la note de départ.
§ 2. Une consultation est organisée sur la note de départ, au sein de laquelle chacun peut formuler des objections et des remarques pendant au moins trente jours. A cet effet,
1° la note de départ est transmise au Conseil Mina et au Président du Parlement flamand;
2° le site web sur lequel la note de départ est disponible, est notifié aux autres intéressés. Le Conseil Mina rend un avis dans les trente jours suivant la réception de la note de départ.
Le Gouvernement flamand :
1° arrête les modalités relatives à l'organisation de la consultation et relatives au mode de traitement des objections et remarques formulées;
2° approuve la note de départ. Si le Conseil Mina rend avis sur la note de départ, le Gouvernement flamand explique dans un rapport de quelle manière il a été ou non tenu compte des remarques et suggestions d'adaptation de l'avis du Conseil Mina.
§ 3. Le projet de convention environnementale est communiqué au Gouvernement flamand.
§ 4. Une consultation est organisée sur le projet de convention environnementale, au sein de laquelle chacun peut formuler des objections et des remarques pendant au moins trente jours. A cet effet,
1° une synthèse du projet de convention environnementale est publiée au Moniteur belge, à l'initiative de la Région. La synthèse mentionnera au moins l'objet et la portée générale de la convention environnementale et indiquer le site web sur lequel le projet de la convention est disponible.
2° le projet de convention environnementale est transmise au Conseil Mina et au Président du Parlement flamand;
3° le site web sur lequel la convention environnementale est disponible, est notifié aux autres intéressés.
Le Gouvernement flamand :
1° arrête les modalités relatives à l'organisation de la consultation et relatives au mode de traitement des objections et remarques formulées;
2° approuve la convention environnementale.
§ 5. Une convention environnementale est publiée entièrement au Moniteur belge après la signature par les parties.
Sauf stipulation contraire, une convention environnementale entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 9, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.2.2. [¹ Une organisation regroupant des entreprises qui satisfait aux conditions visées à l'article 6.1.1, peut uniquement adhérer à une convention environnementale avec l'assentiment de la Région. Le Gouvernement flamand fixe la procédure à cet effet. L'affiliation est publiée au Moniteur belge. La convention environnementale devient obligatoire pour l'organisation adhérente le jour de la publication. Suivant les clauses de l'acte d'adhérence, la convention sera également obligatoire pour tous les membres de l'organisation adhérente ou une partie de ses membres définis en des termes généraux. Du fait de son adhérence, l'organisation adhérente devient une des parties contractantes de la convention environnementale.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 10, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.2.3. [¹ Toute convention environnementale est conclue pour une certaine période qui ne pourra en aucun cas être supérieure à huit ans. Une convention environnementale ne peut être renouvelée tacitement.
Les parties peuvent convenir de la renouveler pendant le délai de validité. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6.2.1, § 4, doivent être appliquées. Les modifications sont publiées au Moniteur belge. Elles sont obligatoires pour quiconque était déjà lié auparavant par la convention.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 11, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.2.4. [¹ Les parties peuvent résilier à tout moment la convention environnementale, moyennant le respect d'un délai de préavis. Sauf stipulation contraire dans la convention, ce délai est de six mois. En aucun cas le délai de préavis détermine dans la convention ne peut dépasser un an. Tout délai supérieur est réduit de droit à un an. Lorsque le préavis n'émane pas de la Région, la convention environnementale doit être résiliée conjointement par les autres parties. La notification de ce préavis se fait, sous peine de nullité, soit par lettre recommandée, soit par exploit d'huissier. Le délai de préavis prend cours à partir du premier jour du moins suivant la notification.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 12, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.2.5. [¹ Une convention environnementale prend fin de l'accord des parties contractantes ou à l'expiration du délai de validité ou par résiliation. La promulgation de la réglementation telle que visée à l'article 6.1.3 ne met pas fin à la convention.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 13, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.3.1. [¹ La convention environnementale détermine les modalités de contrôle quant au respect de ses dispositions.
En cas d'infraction aux dispositions d'une convention environnementale, quiconque est lié par la convention peut requérir des mesures coercitives en nature ou équivalentes contre le contrevenant.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 15, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.3.2. [¹ L'organisation soumet un rapport annuel sur l'exécution de la convention environnementale. Tous les deux ans, le Gouvernement flamand présente un rapport au Parlement flamand sur l'exécution de la convention environnementale.
La forme et les conditions qui doivent être respectées par rapport à ce rapport sont déterminées par le Gouvernement flamand.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 16, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 15.4.2. Lorsqu'un seul et même dommage ou une menace immédiate sont causés par de multiples parties, ces dernières sont solidairement tenues de supporter les coûts.
### Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
##### Article 15.8.10. Lorsque plusieurs cas de dommage environnemental se sont produits de telle manière que l'instance compétente ne peut faire en sorte que les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément, l'instance compétente est habilitée à décider quel dommage environnemental doit être réparé en premier.
En prenant cette décision, l'instance compétente tient entre autres compte de la nature, de l'ampleur, de la gravité des du dommage environnemental et de la possibilité de régénération naturelle. Les risques pour la santé humaine sont également pris en compte.
### Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section IV. - Prévention et constatation d'infractions et de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 9, 024; En vigueur : 25-06-2009>
### Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## A.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 3°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 5°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹
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(1)<Insérée par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 6°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section Ier]¹. (ancien Sous-section II devient Sous-section Ier) - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 7°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## B.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 12°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Section V]¹. (ancien Sous-section V devient Section V) - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 10°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## D.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 14°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## E.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 15°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## F.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 16°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 20, 024; En vigueur : 25-06-2009>
### CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 20, 024; En vigueur : 25-06-2009>
### CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### ANNEXES.
##### Article 16.1.3. [¹ § 1er. Lors du calcul des délais, le " dies a quo ", le jour de l'acte, qui est pris en compte pour le calcul du délai, n'est pas compris dans le délai, sauf dérogation expresse. Le " dies ad quem ", la date à laquelle le délai arrive à son terme, est toujours compris dans le délai, sauf dérogation expresse.
Si la date d'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les délais sont calculés en jours calendaires, sauf dérogation expresse.
§ 2. Lorsqu'un délai est calculé sur la base d'une communication écrite et lorsque celle-ci est faite par une lettre recommandée avec récépissé, le délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant le jour de l'envoi.
Lorsqu'un délai est calculé sur la base d'une communication écrite et lorsque celle-ci est faite par remise contre récépissé, le délai prend cours le jour suivant le jour de la remise.
§ 3. Lorsqu'une communication écrite est imposée dans un certain délai, le délai vaut pour l'envoi ou la remise, sauf disposition contraire.
§ 4. Lorsqu'aucune exigence formelle n'est imposée pour la communication écrite, un envoi par lettre non recommandée est autorisé. En cas de contestation éventuelle sur la date de l'envoi, la charge de la preuve repose sur l'expéditeur.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 3, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.3.7bis. [¹ Les surveillants provinciaux peuvent exercer la surveillance dans leur propre province, ou dans une autre province, à condition qu'ils aient obtenu l'autorisation à cet effet de la députation de cette autre province.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 6, 039; En vigueur : 31-01-2014>
### Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
##### Article 16.4.8bis. [¹ Des mesures administratives ne peuvent plus être imposées à l'expiration d'un délai de cinq ans après qu'un surveillant pour l'infraction environnementale ou le délit environnemental ait établi un rapport de constatation ou un procès-verbal.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 16, 039; En vigueur : 31-01-2014>
### Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 25, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.18bis. [¹ Conjointement avec les mesures administratives, une astreinte administrative peut être imposée, dans le cas où les mesures administratives ne sont pas exécutées ou ne sont pas exécutées à temps.
Les personnes qui sont compétentes pour imposer des mesures administratives suivant le présent décret, sont également compétentes pour imposer une astreinte administrative.
L'astreinte est exigible de droit le jour suivant le jour auquel la mesure administrative aurait dû être exécutée.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 26, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.18ter. [¹ L'astreinte administrative est imposée par écrit. L'arrêté portant l'astreinte administrative mentionne les motifs formant la base de l'astreinte administrative, ainsi que le montant et les modalités.
L'astreinte administrative peut être imposée par unité de temps ainsi que par mesure imposée.
Si l'astreinte administrative est imposée par unité de temps ou par mesure imposée, un plafond maximum du montant à payer peut être mentionné.
Le Gouvernement flamand arrête les cas dans lesquels l'astreinte peut être imposée, ainsi que les modalités.
Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition relative à l'astreinte administrative, le Gouvernement flamand soumet au Parlement flamand un rapport concernant la manière dont l'astreinte administrative est appliquée, et fait éventuellement les propositions nécessaires d'adaptation de cette disposition.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 27, 039; En vigueur : 31-01-2014>
##### Article 16.4.18quater. [¹ L'abrogation des mesures administratives, visées aux articles 16.4.11 à 16.4.15 inclus, entraîne automatiquement l'abrogation de l'astreinte administrative]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 28, 039; En vigueur : 31-01-2014>
### Section III. - [¹ Dispositions générales]¹
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 1°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) >
### Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹
----------
@@ -5610,38 +6108,12 @@
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 3°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section II]¹. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 4°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
----------
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 5°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹
(1)<Insérée par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 6°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section Ier]¹. (ancien Sous-section II devient Sous-section Ier) - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 7°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## A.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 11°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## B.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 12°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## C.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 13°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
@@ -5650,240 +6122,22 @@
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 14°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## E.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 15°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## F.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 16°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 20, 024; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 16.5.2bis. [¹ En dérogation à l'article 16.5.2, le fonctionnaire, visé à l'article 16.5.2, § 1er, peut décider de renoncer au recouvrement des montants et frais, visés à l'article 16.5.1, § 1er, alinéa deux, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant à recouvrer ou s'il ne peut être constaté qui est le contrevenant.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2013-11-22/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112236), art. 38, 039; En vigueur : 31-01-2014>
### Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### ANNEXES.
##### Article 6.1.1. [¹ Par convention environnementale, il faut entendre toute convention passée entre la Région flamande, dénommée ci-après la Région, qui est représentée à cet effet par le Gouvernement flamand, d'une part et une ou plusieurs organisations représentatives de coordination d'entreprises, dénommée ci-après l'organisation, d'autre part, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement. Le cas échéant, la Région et l'organisation peuvent également demander à d'autres acteurs d'être partenaire dans une convention environnementale.
La Région pourra uniquement conclure des conventions environnementales avec des organisations qui sont à même d'établir qu'elles :
1° jouissent de la personnalité civile;
2° sont représentatives d'entreprises qui exercent une activité commune ou sont confrontées à un problème écologique commun ou sont implantées dans la même région;
3° sont mandatés par leurs membres pour passer une convention environnementale avec la Région et de les engager par ce fait au sens de l'article 6.1.4.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 4, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.1.2. [¹ Aucune convention environnementale ne peut remplacer la législation ou la réglementation en vigueur ni y déroger dans un sens moins restrictif.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 5, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.1.3. [¹ § 1er. Pendant la durée de validité de la convention environnementale, la Région ne mettra pas en vigueur par un arrêté d'exécution des règlements énonçant relativement aux questions réglées par la convention environnementale des conditions plus restrictives que celles requises par celle-ci. La Région conserve néanmoins le pouvoir de prendre des dispositions réglementaires en cas d'urgence ou afin de satisfaire à des obligations de droit international ou européen. Avant d'user de cette compétence, la Région se concertera avec les autres parties contractantes de la convention environnementale.
La Région est habilitée à porter dans un règlement, intégralement ou en partie, les dispositions d'une convention environnementale, même pendant la durée de validité de celle-ci.
§ 2. Une convention environnementale ne portera pas atteinte à la compétence d'autres autorités que la Région.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 6, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.1.4. [¹ La convention environnementale est obligatoire pour les parties contractantes. Suivant les clauses de la convention, elle sera également obligatoire pour tous les membres de l'organisation ou une partie de ses membres définis en des termes généraux.
La convention est obligatoire de droit pour les entreprises qui adhèrent à l'organisation après la conclusion de la convention. Les membres d'un organisme qui a conclu une convention environnementale ne peuvent se soustraite à leurs obligations en renonçant à leur affiliation.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 7, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.2.1. [¹ § 1er. Avant le début des négociations sur une convention environnementale, une note de départ est élaborée. La note de départ motive le choix pour l'instrument 'convention environnementale' et décrit les principaux objectifs et les lignes directrices pour la convention environnementale qui fera l'objet des négociations.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'élaboration de la note de départ.
§ 2. Une consultation est organisée sur la note de départ, au sein de laquelle chacun peut formuler des objections et des remarques pendant au moins trente jours. A cet effet,
1° la note de départ est transmise au Conseil Mina et au Président du Parlement flamand;
2° le site web sur lequel la note de départ est disponible, est notifié aux autres intéressés. Le Conseil Mina rend un avis dans les trente jours suivant la réception de la note de départ.
Le Gouvernement flamand :
1° arrête les modalités relatives à l'organisation de la consultation et relatives au mode de traitement des objections et remarques formulées;
2° approuve la note de départ. Si le Conseil Mina rend avis sur la note de départ, le Gouvernement flamand explique dans un rapport de quelle manière il a été ou non tenu compte des remarques et suggestions d'adaptation de l'avis du Conseil Mina.
§ 3. Le projet de convention environnementale est communiqué au Gouvernement flamand.
§ 4. Une consultation est organisée sur le projet de convention environnementale, au sein de laquelle chacun peut formuler des objections et des remarques pendant au moins trente jours. A cet effet,
1° une synthèse du projet de convention environnementale est publiée au Moniteur belge, à l'initiative de la Région. La synthèse mentionnera au moins l'objet et la portée générale de la convention environnementale et indiquer le site web sur lequel le projet de la convention est disponible.
2° le projet de convention environnementale est transmise au Conseil Mina et au Président du Parlement flamand;
3° le site web sur lequel la convention environnementale est disponible, est notifié aux autres intéressés.
Le Gouvernement flamand :
1° arrête les modalités relatives à l'organisation de la consultation et relatives au mode de traitement des objections et remarques formulées;
2° approuve la convention environnementale.
§ 5. Une convention environnementale est publiée entièrement au Moniteur belge après la signature par les parties.
Sauf stipulation contraire, une convention environnementale entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 9, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.2.2. [¹ Une organisation regroupant des entreprises qui satisfait aux conditions visées à l'article 6.1.1, peut uniquement adhérer à une convention environnementale avec l'assentiment de la Région. Le Gouvernement flamand fixe la procédure à cet effet. L'affiliation est publiée au Moniteur belge. La convention environnementale devient obligatoire pour l'organisation adhérente le jour de la publication. Suivant les clauses de l'acte d'adhérence, la convention sera également obligatoire pour tous les membres de l'organisation adhérente ou une partie de ses membres définis en des termes généraux. Du fait de son adhérence, l'organisation adhérente devient une des parties contractantes de la convention environnementale.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 10, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.2.3. [¹ Toute convention environnementale est conclue pour une certaine période qui ne pourra en aucun cas être supérieure à huit ans. Une convention environnementale ne peut être renouvelée tacitement.
Les parties peuvent convenir de la renouveler pendant le délai de validité. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6.2.1, § 4, doivent être appliquées. Les modifications sont publiées au Moniteur belge. Elles sont obligatoires pour quiconque était déjà lié auparavant par la convention.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 11, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.2.4. [¹ Les parties peuvent résilier à tout moment la convention environnementale, moyennant le respect d'un délai de préavis. Sauf stipulation contraire dans la convention, ce délai est de six mois. En aucun cas le délai de préavis détermine dans la convention ne peut dépasser un an. Tout délai supérieur est réduit de droit à un an. Lorsque le préavis n'émane pas de la Région, la convention environnementale doit être résiliée conjointement par les autres parties. La notification de ce préavis se fait, sous peine de nullité, soit par lettre recommandée, soit par exploit d'huissier. Le délai de préavis prend cours à partir du premier jour du moins suivant la notification.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 12, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.2.5. [¹ Une convention environnementale prend fin de l'accord des parties contractantes ou à l'expiration du délai de validité ou par résiliation. La promulgation de la réglementation telle que visée à l'article 6.1.3 ne met pas fin à la convention.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 13, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.3.1. [¹ La convention environnementale détermine les modalités de contrôle quant au respect de ses dispositions.
En cas d'infraction aux dispositions d'une convention environnementale, quiconque est lié par la convention peut requérir des mesures coercitives en nature ou équivalentes contre le contrevenant.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 15, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 6.3.2. [¹ L'organisation soumet un rapport annuel sur l'exécution de la convention environnementale. Tous les deux ans, le Gouvernement flamand présente un rapport au Parlement flamand sur l'exécution de la convention environnementale.
La forme et les conditions qui doivent être respectées par rapport à ce rapport sont déterminées par le Gouvernement flamand.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-11-16/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012111604), art. 16, 036; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 15.4.2. Lorsqu'un seul et même dommage ou une menace immédiate sont causés par de multiples parties, ces dernières sont solidairement tenues de supporter les coûts.
### Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
##### Article 15.8.10. Lorsque plusieurs cas de dommage environnemental se sont produits de telle manière que l'instance compétente ne peut faire en sorte que les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément, l'instance compétente est habilitée à décider quel dommage environnemental doit être réparé en premier.
En prenant cette décision, l'instance compétente tient entre autres compte de la nature, de l'ampleur, de la gravité des du dommage environnemental et de la possibilité de régénération naturelle. Les risques pour la santé humaine sont également pris en compte.
### Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180) , art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>
### TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 9, 024; En vigueur : 25-06-2009>
### Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
## A.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 3°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 5°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹
(1)<Insérée par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 6°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## [¹ Sous-section Ier]¹. (ancien Sous-section II devient Sous-section Ier) - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 7°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## B.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 12°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## C.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 13°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## D.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 14°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## E.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 15°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
## F.
<Abrogé par DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 61, 16°, 028; En vigueur : 22-07-2011 (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45) (voir AGF [2011-05-27/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052712), art. 45)>
### CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 20, 024; En vigueur : 25-06-2009>
### CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182) , art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>
### ANNEXES.
2013-04-25
5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant
2013-03-04
5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant
2013-01-07
5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant
2012-06-01
5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant
2012-04-30
5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant
2012-02-28
5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant
2011-09-06
5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant
2011-08-04
5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant
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