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2 AVRIL 1998. - Décret créant l'Agence wallonne à l'exportation [et aux investissements étrangers]. (Intitulé modifié par DRW 2004-04-01/53, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-1998 et mise à jour au 24-01-2025)
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2017-01-01
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2016-01-01
2 AVRIL 1998. - Décret créant l'Agence wallonne à l'exportation [et aux
Changements du 2016-01-01
@@ -18,10 +18,16 @@
7° la coordination du réseau des attachés économiques et commerciaux de la Région wallonne.
[¹ Le Gouvernement wallon fixe les conditions d'octroi des subventions allouées dans le cadre des missions de l'Agence ainsi que la procédure administrative selon laquelle elles sont demandées, examinées, décidées, payées, contrôlées et remboursées.]¹
(Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 6°, la mission comprend la promotion de la Région wallonne en tant que terre d'accueil pour les investissements étrangers, la prospection de candidats investisseurs étrangers, notamment par des représentations à l'étranger, par l'organisation de missions ou par toute autre action pouvant contribuer à cet objet. Cette mission comprend également l'information des investisseurs étrangers, l'accueil et le suivi des investisseurs étrangers en Région wallonne dans le processus d'implantation, l'encadrement de l'investisseur étranger dans toutes ses démarches ainsi que la recherche de repreneurs étrangers pour les sites industriels wallons en voie de restructuration.) <DRW 2004-04-01/53, art. 4, 003; **En vigueur :** 01-07-2004>
L'Agence développe toute forme de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec ses missions.
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(1)<DRW [2015-12-17/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121755), art. 80, 015; En vigueur : 01-01-2016>
##### Article 3. Les dossiers relatifs aux missions visées à l'article 2, 2°, 3°, 5°, 6° et 7°, sont soumis par (l'administrateur général) pour décision au Gouvernement ou au Ministre que ce dernier a délégué à cette fin. <DWG 2004-04-01/53, art. 5, 003; **En vigueur :** 01-07-2004>
Les dossiers relatifs aux missions visées à l'article 2, 1° et 4°, sont soumis par (l'administrateur général) pour décision au conseil d'administration. <DWG 2004-04-01/53, art. 5, 003; **En vigueur :** 01-07-2004>
@@ -96,12 +102,14 @@
Les directeurs généraux sont promus par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Le Gouvernement arrête les délégations de pouvoir qui sont accordées aux fonctionnaires dirigeants, sans préjudice des compétences réservées au conseil d'administration.]¹
[² ...]² .]¹
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(1)<DRW [2015-12-03/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015120305), art. 13, 014; En vigueur : 21-12-2015>
(2)<DRW [2015-12-17/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121755), art. 69, 015; En vigueur : 01-01-2016>
##### Article 12. Sans préjudice des délégations fixées par le Gouvernement, (l'administrateur général) exécute les décisions du conseil d'administration; il donne à ce dernier toutes informations et soumet toutes propositions utiles au bon fonctionnement de l'Agence. <DWG 2004-04-01/53, art. 10, 003; **En vigueur :** 01-07-2004>
(L'administrateur général) représente l'Agence dans les actes judiciaires tant en demandant qu'en défendant, et agit valablement en son nom et pour son compte dans les limites de la gestion journalière. (Les directeurs généraux le remplacent) quand il est absent ou empêché. <DWG 2004-04-01/53, art. 10, 003; **En vigueur :** 01-07-2004>
2015-12-21
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2015-01-01
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2009-06-27
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