Legalize / Belgique / 2 AVRIL 1998. - Décret créant l'Agence wallonne à l'exportation [et aux investissements étrangers]. (Intitulé modifié par DRW 2004-04-01/53, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-1998 et mise à jour au 24-01-2025) / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 1998. - Décret créant l'Agence wallonne à l'exportation [et aux investissements étrangers]. (Intitulé modifié par DRW 2004-04-01/53, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-1998 et mise à jour au 24-01-2025)

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Changements du 2013-01-01

@@ -102,7 +102,7 @@

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(1)<DRW [2007-12-19/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121942), art. 75, 004; En vigueur : 01-01-2008; même modification par DRW [2008-12-18/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121855), art. 77, 005; En vigueur : 01-01-2009; même modification par DRW [2009-12-10/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121045), art. 79, 007; En vigueur : 01-01-2010; même modification par DRW [2010-12-22/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122250), art. 70, 008; En vigueur : 01-01-2011; même modification par DRW [2011-10-27/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011102704), art. 35, 009; En vigueur : 01-01-2012>

(2)<DRW [2009-04-30/75](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043075), art. 8, 006; En vigueur : 27-06-2009>

@@ -202,38 +202,6 @@

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 1er juillet 1998 par AGF 1998-06-18/32, art. 1)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 2 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

##### Article 22bis. <inséré par DWG 2004-04-01/53, art. 13; **En vigueur :** 01-07-2004> Un comité d'affaires, composé de l'administrateur général, du directeur général en charge des investissements étrangers, des responsables des marchés et du suivi des dossiers, d'un représentant de la Direction générale de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région wallonne, ainsi que des commissaires du Gouvernement, est mis en place dans le cadre de la matérialisation des orientations stratégiques de l'Agence en matière d'investissements étrangers.

Ce comité d'affaires, réuni une fois par mois, est chargé d'évaluer, pour chaque dossier, les actions à mettre en oeuvre par l'Agence et les collaborations requises des opérateurs de développement et des administrations.

2012-01-01

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