Legalize19781 lois
19781 lois
- Loi du 2 avril 2014 portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre; - de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934
- Loi du 2 avril 2014 1) portant approbation du protocole modifiant l’accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d'usage pour l’utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins a) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays- Bas et du Royaume de Suède, de l’introduction d’un système de «paperless vignette» dans leur système commun pour la perception d’un droit d’usage, fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010; 2) transposant la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures; 3) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes
- Loi du 2 avril 2014 portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, - de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle, - de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation; 2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes
- Commercialisation des plantes maraîchères
- Commercialisation des semences de légumes
- Réglementation temporaire de la circulation - CR132
- Réglementation temporaire de la circulation - CR215
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant 1. modification - de la partie réglementaire du Code de la consommation; - du règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation; 2. abrogation - du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatif aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait; - du règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services; - du règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services; - du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit
- Loi du 26 mars 2014 portant modification 1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice; 2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
- Loi du 26 mars 2014 portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
- Disposition en matière d'impôts indirects
- Loi du 26 mars 2014 portant approbation de 1.l'Accord portant création de la Banque africaine de développement, signé à Khartoum le 4 août 1963, tel qu'amendé; 2.l'Accord portant création du Fonds africain de développement, signé à Abidjan le 29 novembre 1972, tel qu'amendé
- Publicité foncière en matière de copropriété
- Retenue d'impôt sur les salaires et les pensions
- Retenue d'impôt sur les salaires et les pensions
- Impôt sur le revenu (décompte annuel)
- Administration des contributions directes
- Dommages corporels résultant d'une infraction
- Marchés publics
- Remplacements dans l'enseignement fondamental
- Personnel et traitement fondamental des fonctionnaires
- Activité éducative - enseignement fondamental public
- Substances dangereuses dans les équipements
- Collège des inspecteurs de l'enseignement fondamental
- Titulaires de classe de l'enseignement fondamental
- Orientation scolaire des enfants affectés à un handicap
- Fonction d'instituteur de l'enseigment fondamental
- Recrutement des candidats-inspecteurs et examen
- Conditions de l'affectation des instituteurs-ressources
- Modalités d'élection des membres du personnel enseignant
- Administration de l'enregistrement et des domaines
- Ouverture de la chasse - année cynégétique 2014/15
- Société Nationale de Crédit et d'Investissement
- Conditions d'accès à l'aéroport et contrôle de sûreté
- Marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques
- Service de Renseignement de l'Etat
- Loi du 10 mars 2014 portant approbation des Accords entre le Grand-Duché de Luxembourg et certains pays tiers concernant les transports aériens
- Institution d'un Conseil économique et social
- Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en oeuvre le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)
- Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains
- Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 sur le certificat de qualification des entreprises exploitant des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères
- Fonds monétaire international des prêts remboursables
- Utilisation des fertilisants azotés dans l'agriculture
- Aide financière pour la promotion de véhicules électriques
- Loi du 27 février 2014 portant approbation de la Convention relative à l'assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012
- Réglementation temporaire de la circulation - CR101
- Réglementation temporaire de la circulation - CR316 et N27C
- Réglementation temporaire en cas d'enneigement et verglas
- Règlement grand-ducal du 27 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d’aérosols
- Règlement grand-ducal du 27 février 2014 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales