LegalizeHistorique des réformes
28 JUIN 1971. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1981 et mise à jour au 26-02-2026)
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Changements du 2010-01-10
@@ -264,7 +264,11 @@
### CHAPITRE VI _ Caisses spéciales.
##### Article 44. La création d'une Caisse spéciale de vacances afférente à une branche d'activité ou à une catégorie de travailleurs peut être autorisée par un arrêté royal pris à la suite d'une convention collective de travail. Ces Caisses spéciales ont pour mission de payer aux travailleurs qui relèvent d'elles le pécule de vacances auquel ils peuvent prétendre par leur entremise, en exécution des présentes lois coordonnées ou des arrêtés pris en vertu de celles-ci.
##### Article 44. [¹ La création d'une Caisse spéciale de vacances afférente à une branche d'activité ou à une catégorie de travailleurs, sa suppression, ainsi que la modification de la dénomination et la modification des compétences de celle-ci, peuvent être autorisées par un arrêté royal pris à la suite d'une convention collective de travail, [...]. Ces Caisses spéciales ont pour mission de payer aux travailleurs qui relèvent d'elles le pécule de vacances auquel ils peuvent prétendre par leur entremise, en exécution des présentes lois coordonnées ou des arrêtés pris en vertu de celles-ci. (ERRATUM, voir M.B. 26-01-2010, p. 3161)]¹
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(1)<L [2009-12-30/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009123001), art. 124, 027; En vigueur : 10-01-2010>
##### Article 45. Les frais d'administration des Caisses spéciales de vacances sont couverts selon les modalités et conditions déterminées par arrêté royal.
@@ -272,7 +276,15 @@
##### Article 46. Après avis de l'administrateur général et du Comité de gestion de l'Office national, le Roi peut progressivement unifier l'organisation administrative des Caisses spéciales de vacances autorisées en vertu de l'article 44 des présentes lois coordonnées.
Il peut ordonner la fusion, soit entre elles, soit avec l'Office national, des Caisses spéciales de vacances dont le fonctionnement serait de nature à nuire à l'intérêt général ou à porter préjudice aux intérêts des bénéficiaires de la législation sur les vacances annuelles.
[¹ Lorsque le fonctionnement d'une caisse spéciale de vacances est de nature à nuire à l'intérêt général ou pourrait porter préjudice aux intérêts des bénéficiaires de la législation sur les vacances annuelles :
1° le Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles peut temporairement placer cette caisse spéciale de vacances sous l'administration provisoire de l'Office national des vacances annuelles;
2° le Roi peut, après avis du Comité de gestion de l'Office national, ordonner la fusion de cette caisse spéciale de vacances, soit avec d'autres caisses spéciales de vacances, soit avec l'Office national.]¹
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(1)<L [2009-12-30/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009123001), art. 125, 027; En vigueur : 10-01-2010>
### Chapitre VIbis. - <Inséré par L 2001-12-30/30, art. 30; **En vigueur :** 01-01-2002> De la prescription concernant les pécules de vacances des ouvriers et apprentis ouvriers (et des personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent). <L 2002-12-24/31, art. 180; **En vigueur :** 01-07-2003>
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