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Legalize / Belgique / 28 JUIN 1971. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1981 et mise à jour au 26-02-2026) / Historique

Historique des réformes

28 JUIN 1971. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1981 et mise à jour au 26-02-2026)

30 versions · 1971-09-30
2017-01-08
28 JUIN 1971. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs
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2015-12-01
28 JUIN 1971. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs
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1999-05-05
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Changements du 1999-05-05

@@ -81,3 +81,7 @@
##### Article 18. Sans préjudice des cotisations spéciales qui résulteraient de l'application des articles 6 et 14, le pécule de vacances est financé par des cotisations d'employeurs dans le cadre de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les travailleurs intellectuels et les officiers navigants et assimilés.
Sans préjudice de l'application des articles 35 et 45 des présentes lois coordonnées, le fonds constitué par les cotisations prévues à l'alinéa 1er est également alimenté par les intérêts des capitaux constitués par les cotisations et les primes et/ou commissions à la souscription, déduction faite des frais d'administration de l'Office national des vacances annuelles et des Caisses spéciales de vacances comme déterminé par arrêté royal.
(Le Fonds visé à l'alinéa 2 est également alimenté par une intervention de l'Office national de l'Emploi ou de l'Administration de l'Intégration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement afin de contribuer au financement du pécule de vacances de certains ouvriers occupés respectivement dans un régime d'activation des allocations de chômage ou dans un régime d'activation du minimum de moyens d'existence.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant et les modalités de paiement de cette intervention.) <L 1999-03-26/30, art. 20, 015; **En vigueur :** 01-01-1998>
1999-04-01
28 JUIN 1971. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs
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1999-02-16
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1998-03-13
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1995-04-04
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1990-01-09
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1989-03-30
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