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Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1993 et mise à jour au 01-07-2010) / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1993 et mise à jour au 01-07-2010)

23 versions · 1991-08-29
2010-05-12
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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2010-04-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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2007-12-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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2007-11-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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2006-12-30
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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2006-01-01
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2005-01-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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2003-05-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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2003-03-27
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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2003-02-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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2002-01-01
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Changements du 2002-01-01

@@ -130,6 +130,14 @@
##### Article 4. Les prix et tarifs sont indiqués au moins en francs belges.
(Pour l'application des dispositions relatives à l'indication des prix et tarifs, il faut entendre par franc belge l'unité monétaire nationale en vigueur le 31 décembre 1998.
Le Roi peut imposer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de l'Economie ou du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, la double indication des prix et tarifs en francs belges et en euro pour la période qu'Il détermine, soit de facon générale, soit pour les produits et services ou catégories de produits et de services qu'Il désigne.
Il peut également désigner les produits et services, catégories de produits et de services ou ventes à distance, qui sont exemptés de cette obligation.
Le Roi peut prescrire des modalités particulières pour la double indication en euro et en francs belges.) <L 1998-10-30/31, art. 55, 009; **En vigueur :** 01-01-1999>
##### Article 32. (Dans les contrats conclus) entre un vendeur et un consommateur, sont abusives les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de : <L 1998-12-07/35, art. 3, 011; **En vigueur :** 01-02-1999>
1. prévoir lors de la signature du contrat un engagement immédiat et définitif du consommateur alors que le vendeur contracte sous une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;
@@ -550,7 +558,7 @@
- toute utilisation frauduleuse de l'instrument.
Jusqu'à la notification, le consommateur est responsable des conséquences liées à la perte, au vol, ou à l'utilisation frauduleuse par un tiers, de l'instrument de transfert électronique de fonds à concurrence de 6 000 francs, sauf :
Jusqu'à la notification, le consommateur est responsable des conséquences liées à la perte, au vol, ou à l'utilisation frauduleuse par un tiers, de l'instrument de transfert électronique de fonds à concurrence de (150 EUR), sauf : <AR 2000-07-20/52, art. 3, 016; **En vigueur :** 01-01-2002>
- si le consommateur a agi avec une négligence grave, à concurrence d'un montant fixé par le Roi;
1999-10-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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1999-02-23
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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1999-02-01
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1999-01-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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1997-07-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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1995-06-17
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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1995-05-09
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1995-01-02
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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1994-12-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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1993-11-11
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
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1993-07-01
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1991-08-29
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'inform
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