LegalizeHistorique des réformes
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (NOTE : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-05/27, art. 2-4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 19-01-2026)
39 versions
· 1994-07-29
2025-06-05
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2025-06-01
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2024-10-18
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2024-09-05
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2024-06-15
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2024-02-29
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2023-12-30
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2023-02-03
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2022-12-24
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2022-05-01
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2022-01-28
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2020-11-01
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2020-03-01
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2019-05-31
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2019-05-03
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2019-01-16
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2018-10-05
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2018-01-08
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2017-05-29
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2017-04-12
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2014-07-18
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2014-06-16
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2014-01-10
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2012-04-01
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
Changements du 2012-04-01
@@ -6,7 +6,7 @@
##### Article 31. <L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 274, 016; **En vigueur :** 01-01-2009> § 1er. L'Agence est financee par :
1° les taxes annuelles visées aux articles 30bis, 30bis/1 et 30ter;
1° [¹ les taxes, les taxes complémentaires et les taxes supplémentaires visées aux articles 30bis, 30bis/1, 30bis/2, 30bis/3 et 30ter;]¹
2° les redevances visées à l'article 30quater, § 1er, 1°;
@@ -24,7 +24,7 @@
Sans préjudice des dispositions de l'article 45, § 1er, l'Agence reprend tous les biens, droits et obligations acquis ou contractés par l'Etat moyennant des moyens financiers acquis en vertu de l'article 3bis, § 1er, 1°, de la loi précitée du 29 mars 1958. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de transfert de la propriété des possessions de ces services. Les archives des services fédéraux et provinciaux dont les compétences sont transférées à l'Agence conformément, soit aux articles 14 et 51, soit à l'article 16, reviennent à l'Agence.
§ 2. L'ensemble des coûts et des investissements liés aux activités de l'Agence est mis à charge des sociétés, institutions ou personnes au bénéfice desquelles elle effectue des prestations, dans les limites fixées aux articles 30bis, 30bis/1, 30ter, 30quater et 31 §§ 3 et 4.
§ 2. L'ensemble des coûts et des investissements liés aux activités de l'Agence est mis à charge des sociétés, institutions ou personnes au bénéfice desquelles elle effectue des prestations, dans les limites fixées [¹ les articles 30bis, 30bis/1, 30bis/2, 30bis/3, 30ter, 30quater et 31, §§ 3 et 4]¹.
§ 3. Le cas échéant, l'Agence ajoute aux redevances payées par des personnes physiques ou morales visées à l'article 30quater les coûts de certaines prestations particulières supplémentaires imposées par l'exercice de sa mission.
@@ -36,6 +36,10 @@
§ 5. L'Agence doit respecter son équilibre financier.
----------
(1)<L [2012-03-29/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032908), art. 37, 019; En vigueur : 01-04-2012>
##### Article 44. Sans préjudice des dispositions de l'article 46, le personnel de l'Agence est engagé dans les liens d'un contrat de travail, établi conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et ce par dérogation à l'article 8, § 2 et § 3, de l'arrêté royal n° 56 du 16 juillet 1982 relatif au recrutement dans certains services publics.
Sur la présentation du directeur général et avec l'approbation des ministres qui ont l'Agence dans leurs attributions, le conseil d'administration fixe :
@@ -244,7 +248,7 @@
##### Article 26. L'Agence est chargée de diffuser une information neutre et objective dans le domaine nucléaire. Elle organise la circulation de l'information technique en matière de sécurité nucléaire et de radioprotection. Elle collabore, à l'initiative du ministre de l'Intérieur, à l'information relative aux plans d'urgence que ce dernier élabore.
Elle dresse un rapport annuel sur son fonctionement, qu'elle transmet à ses autorités de tutelle, à l'attention des Chambres législatives.
Elle dresse un rapport annuel sur son fonctionnement, qu'elle transmet à ses autorités de tutelle, à l'attention des Chambres législatives.
##### Article 27. Par dérogation à l'article 1676 du Code judiciaire, il est de la compétence de l'Agence de soumettre tout différent par convention à l'arbitrage.
@@ -262,7 +266,7 @@
- les moyens nécessaires dont doit disposer l'organisme pour l'accomplissement des missions;
- les règles détaillées portant tant sur le mode de fonctionnment de l'organisme que sur l'exécution des missions qui lui sont confiées.
- les règles détaillées portant tant sur le mode de fonctionnement de l'organisme que sur l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avoir pris l'avis de l'Agence, la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément des organismes.
@@ -576,479 +580,251 @@
##### Article 30bis/1. <inséré par L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 271; **En vigueur :** 01-01-2009> § 1er. Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments et des personnes enregistrées sont fixés comme suit :
Description de Annee Annee Annee Annee Annee Montant
l'etablissement 2009 2010 2011 2012 2013 d'
autorise, de application
l'activite a partir de
autorisee ou l'annee
enregistree ou des d'imposition
personnes ou 2014
services agrees
Reacteurs nucleaires 2 561 2 612 2 664 2 717 2 772 2 827
destines a la
production d'energie
electrique, par
megawatt de
puissance installee
Reacteurs nucleaires 5 000 5 100 5 202 5 306 5 412 5 520
destines a la
recherche dont la
puissance thermique
ne depasse pas
5 megawatt
Etablissements de 25 605 26 117 26 640 27 172 27 716 28 270
classe 1, autres
que les reacteurs
nucleaires destines
a la production
d'energie
electrique et a
la recherche
Reacteurs nucleaires 25 605 26 117 26 640 27 172 27 716 28 270
destines a la
recherche dont la
puissance thermique
depasse 5 megawatt
Demantelement des 300 000 306 000 312 120 318 362 324 730 331 224
reacteurs
nucleaires destines
a la production
d'energie
electrique
Demantelement des 12 803 13 059 13 320 13 586 13 858 14 135
reacteurs
nucleaires destines
a la recherche dont
la puissance
thermique depasse
5 megawatt
Demantelement des 12 803 13 059 13 320 13 586 13 858 14 135
etablissements de
classe 1, autres
que les reacteurs
nucleaires destines
a la production
d'energie
electrique et a
la recherche
Demantelement des 2 500 2 550 2 601 2 653 2 706 2 760
reacteurs
nucleaires destines
a la recherche dont
la puissance
thermique ne
depasse pas
5 megawatt
Etablissements pour 10 000 10 200 10 404 10 612 10 824 11 041
l'extraction et le
conditionnement
d'isotopes du
combustible use,
qui ne relevent pas
de la classe 1
Demantelement 5 000 5 100 5 202 5 306 5 412 5 520
d'etablissements
pour l'extraction
et le
conditionnement
d'isotopes du
combustible use,
qui ne relevent
pas de la classe 1
Etablissements dotes 5 000 5 100 5 202 5 306 5 412 5 520
d'un ou plusieurs
accelerateurs de
particules, a
l'exception des
accelerateurs
destines au
traitement direct
de patients
Demantelement 2 500 2 550 2 601 2 653 2 706 2 760
d'etablissements
dotes d'un ou
plusieurs
accelerateurs de
particules, a
l'exception des
accelerateurs
destines au
traitement direct
de patients
Etablissement dont 5 000 5 100 5 202 5 306 5 412 5 520
l'activite
autorisee est
superieure a
1 000 TBq
Demantelement d'un 2 500 2 550 2 601 2 653 2 706 2 760
etablissement dont
l'activite
autorisee est
superieure a
1 000 TBq
Etablissement de 1 600 1 632 1 665 1 698 1 732 1 767
classe 2 compose
d'un ou plusieurs
accelerateurs de
particules destines
au traitement
direct de patients
Etablissements de 1 600 1 632 1 665 1 698 1 732 1 767
classe 2 autres
que ceux composes
d'un ou plusieurs
accelerateurs de
particules destines
au traitement
direct de patient
Etablissements de 94 96 98 100 102 104
classe 3 composes
d'un ou plusieurs
appareils a
rayonnement X
Etablissements de 189 193 196 200 204 208
classe 3 autre que
les etablissements
dotes d'un ou
plusieurs appareils
a rayonnement X
Activites 604 653 666 679 693 707
professionnelles
mettant en jeu des
sources naturelles
de rayonnement et
autorisees par
l'Agence
Utilisation, en 200 204 208 212 216 221
dehors d'un
etablissement
autorise, de
sources de
rayonnements
ionisants qui ne
contiennent pas de
substances
radioactives
Importateurs 480 490 499 509 520 530
enregistres qui
importent
uniquement des
substances
radioactives
destinees a
leur propre usage
Importateurs 960 979 999 1 019 1 039 1 060
enregistres qui
importent des
substances
radioactives
destinees a etre
redistribuees
Transporteurs de 1 920 1 959 1 998 2 038 2 079 2 120
substances
radioactives,
detenteurs d'une
ou plusieurs
autorisations
generales de
transport (a
l'exception du
transport
specifique de
paratonnerres
demanteles)
Transporteurs de 1 280 1 306 1 332 1 359 1 386 1 414
substances
radioactives, pour
toute autorisation
speciale de
transport
Detenteurs d'une 3 201 3 265 3 330 3 397 3 464 3 534
autorisation
pour la
commercialisation
de produits
radioactifs
destines a un usage
in vivo ou a la
therapie en
medecine humaine ou
veterinaire
Detenteurs d'une 1 067 1 088 1 110 1 132 1 155 1 178
autorisation
pour la
commercialisation
de produits
radioactifs destines
a un usage in
vitro en medecine
humaine ou
veterinaire
Vehicules et navires 32 007 32 647 33 300 33 966 34 645 35 338
a propulsion
nucleaire
| Description de | Année | Année | Année | Année | Année | Année |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| l`établissement | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | à partir de 2014 |
| autorisé, de | | | | | [¹ ...]¹ | [¹ ...]¹ |
| l`activité | | | | | | |
| autorisée ou | | | | | | |
| enregistrée ou des | | | | | | |
| personnes ou | | | | | | |
| services agréés | | | | | | |
| Réacteurs nucléaires | 2 561 | 2 612 | 2 664 | 2 717 | | |
| destinés a la | | | | | | |
| production d`énergie | | | | | | |
| électrique, par | | | | | | |
| mégawatt de | | | | | | |
| puissance installée | | | | | | |
| Réacteurs nucléaires | 5 000 | 5 100 | 5 202 | 5 306 | | |
| destinés à la | | | | | | |
| recherche dont la | | | | | | |
| puissance thermique | | | | | | |
| ne dépasse pas | | | | | | |
| 5 mégawatt | | | | | | |
| Etablissements de | 25 605 | 26 117 | 26 640 | 27 172 | | |
| classe 1, autres | | | | | | |
| que les réacteurs | | | | | | |
| nucléaires destinés | | | | | | |
| à la production | | | | | | |
| d`énergie | | | | | | |
| électrique et à | | | | | | |
| la recherche | | | | | | |
| Réacteurs nucléaires | 25 605 | 26 117 | 26 640 | 27 172 | | |
| destinés à la | | | | | | |
| recherche dont la | | | | | | |
| puissance thermique | | | | | | |
| dépasse 5 mégawatt | | | | | | |
| Demantèlement des | 300 000 | 306 000 | 312 120 | 318 362 | | |
| réacteurs | | | | | | |
| nucléaires destinés | | | | | | |
| à la production | | | | | | |
| d`énergie | | | | | | |
| électrique | | | | | | |
| Démantèlement des | 12 803 | 13 059 | 13 320 | 13 586 | | |
| réacteurs | | | | | | |
| nucléaires destinés | | | | | | |
| à la recherche dont | | | | | | |
| la puissance | | | | | | |
| thermique dépasse | | | | | | |
| 5 mégawatt | | | | | | |
| Démantèlement des | 12 803 | 13 059 | 13 320 | 13 586 | | |
| établissements de | | | | | | |
| classe 1, autres | | | | | | |
| que les réacteurs | | | | | | |
| nucléaires destinés | | | | | | |
| à la production | | | | | | |
| d`énergie | | | | | | |
| électrique et à | | | | | | |
| la recherche | | | | | | |
| Démantèlement des | 2 500 | 2 550 | 2 601 | 2 653 | | |
| réacteurs | | | | | | |
| nucléaires destinés | | | | | | |
| à la recherche dont | | | | | | |
| la puissance | | | | | | |
| thermique ne | | | | | | |
| dépasse pas | | | | | | |
| 5 mégawatt | | | | | | |
| Etablissements pour | 10 000 | 10 200 | 10 404 | 10 612 | | |
| l`extraction et le | | | | | | |
| conditionnement | | | | | | |
| d`isotopes du | | | | | | |
| combustible usé, | | | | | | |
| qui ne relèvent pas | | | | | | |
| de la classe 1 | | | | | | |
| Demantèlement | 5 000 | 5 100 | 5 202 | 5 306 | | |
| d`établissements | | | | | | |
| pour l`extraction | | | | | | |
| et le | | | | | | |
| conditionnement | | | | | | |
| d`isotopes du | | | | | | |
| combustible usé, | | | | | | |
| qui ne relèvent | | | | | | |
| pas de la classe 1 | | | | | | |
| Etablissements dotés | 5 000 | 5 100 | 5 202 | 5 306 | | |
| d`un ou plusieurs | | | | | | |
| accélérateurs de | | | | | | |
| particules, à | | | | | | |
| l`exception des | | | | | | |
| accélérateurs | | | | | | |
| destinés au | | | | | | |
| traitement direct | | | | | | |
| de patients | | | | | | |
| Démantèlement | 2 500 | 2 550 | 2 601 | 2 653 | | |
| d`établissements | | | | | | |
| dotés d`un ou | | | | | | |
| plusieurs | | | | | | |
| accélérateurs de | | | | | | |
| particules, aà | | | | | | |
| l`exception des | | | | | | |
| accélérateurs | | | | | | |
| destinés au | | | | | | |
| traitement direct | | | | | | |
| de patients | | | | | | |
| Etablissement dont | 5 000 | 5 100 | 5 202 | 5 306 | | |
| l`activité | | | | | | |
| autorisée est | | | | | | |
| supérieure à | | | | | | |
| 1 000 TBq | | | | | | |
| Demantèlement d`un | 2 500 | 2 550 | 2 601 | 2 653 | | |
| établissement dont | | | | | | |
| l`activité | | | | | | |
| autorisée est | | | | | | |
| supérieure à | | | | | | |
| 1 000 TBq | | | | | | |
| Etablissement de | 1 600 | 1 632 | 1 665 | 1 698 | | |
| classe 2 composé | | | | | | |
| d`un ou plusieurs | | | | | | |
| accélérateurs de | | | | | | |
| particules destinés | | | | | | |
| au traitement | | | | | | |
| direct de patients | | | | | | |
| Etablissements de | 1 600 | 1 632 | 1 665 | 1 698 | | |
| classe 2 autres | | | | | | |
| que ceux composés | | | | | | |
| d`un ou plusieurs | | | | | | |
| accélérateurs de | | | | | | |
| particules destinés | | | | | | |
| au traitement | | | | | | |
| direct de patient | | | | | | |
| Etablissements de | 94 | 96 | 98 | 100 | | |
| classe 3 composés | | | | | | |
| d`un ou plusieurs | | | | | | |
| appareils à | | | | | | |
| rayonnement X | | | | | | |
| Etablissements de | 189 | 193 | 196 | 200 | | |
| classe 3 autre que | | | | | | |
| les établissements | | | | | | |
| dotés d`un ou | | | | | | |
| plusieurs appareils | | | | | | |
| à rayonnement X | | | | | | |
| Activités | 604 | 653 | 666 | 679 | | |
| professionnelles | | | | | | |
| mettant en jeu des | | | | | | |
| sources naturelles | | | | | | |
| de rayonnement et | | | | | | |
| autorisées par | | | | | | |
| l`Agence | | | | | | |
| Utilisation, en | 200 | 204 | 208 | 212 | | |
| dehors d`un | | | | | | |
| établissement | | | | | | |
| autorisé, de | | | | | | |
| sources de | | | | | | |
| rayonnements | | | | | | |
| ionisants qui ne | | | | | | |
| contiennent pas de | | | | | | |
| substances | | | | | | |
| radioactives | | | | | | |
| Importateurs | 480 | 490 | 499 | 509 | | |
| enregistrés qui | | | | | | |
| importent | | | | | | |
| uniquement des | | | | | | |
| substances | | | | | | |
| radioactives | | | | | | |
| destinées a | | | | | | |
| leur propre usage | | | | | | |
| Importateurs | 960 | 979 | 999 | 1 019 | | |
| enregistrés qui | | | | | | |
| importent des | | | | | | |
| substances | | | | | | |
| radioactives | | | | | | |
| destinéees à etre | | | | | | |
| redistribuées | | | | | | |
| Transporteurs de | 1 920 | 1 959 | 1 998 | 2 038 | | |
| substances | | | | | | |
| radioactives, | | | | | | |
| détenteurs d`une | | | | | | |
| ou plusieurs | | | | | | |
| autorisations | | | | | | |
| générales de | | | | | | |
| transport (à | | | | | | |
| l`exception du | | | | | | |
| transport | | | | | | |
| spécifique de | | | | | | |
| paratonnerres | | | | | | |
| démantelés) | | | | | | |
| Transporteurs de | 1 280 | 1 306 | 1 332 | 1 359 | | |
| substances | | | | | | |
| radioactives, pour | | | | | | |
| toute autorisation | | | | | | |
| spéciale de | | | | | | |
| transport | | | | | | |
| Détenteurs d`une | 3 201 | 3 265 | 3 330 | 3 397 | | |
| autorisation | | | | | | |
| pour la | | | | | | |
| commercialisation | | | | | | |
| de produits | | | | | | |
| radioactifs | | | | | | |
| destinés à un usage | | | | | | |
| in vivo ou a la | | | | | | |
| thérapie en | | | | | | |
| médecine humaine ou | | | | | | |
| vétérinaire | | | | | | |
| Détenteurs d`une | 1 067 | 1 088 | 1 110 | 1 132 | | |
| autorisation | | | | | | |
| pour la | | | | | | |
| commercialisation | | | | | | |
| de produits | | | | | | |
| radioactifs destinés | | | | | | |
| à un usage in | | | | | | |
| vitro en médecine | | | | | | |
| humaine ou | | | | | | |
| vétérinaire | | | | | | |
| Véhicules et navires | 32 007 | 32 647 | 33 300 | 33 966 | | |
| à propulsion | | | | | | |
| nucléaire | | | | | | |
| (1)<Supprimée par L 2012-03-29/08, art. 33, 019; En vigueur : 01-04-2012> | (1)<Supprimée par L 2012-03-29/08, art. 33, 019; En vigueur : 01-04-2012> | (1)<Supprimée par L 2012-03-29/08, art. 33, 019; En vigueur : 01-04-2012> | (1)<Supprimée par L 2012-03-29/08, art. 33, 019; En vigueur : 01-04-2012> | (1)<Supprimée par L 2012-03-29/08, art. 33, 019; En vigueur : 01-04-2012> | (1)<Supprimée par L 2012-03-29/08, art. 33, 019; En vigueur : 01-04-2012> | (1)<Supprimée par L 2012-03-29/08, art. 33, 019; En vigueur : 01-04-2012> |
§ 2. Les taxes visées au § 1er sont dues par chaque établissement autorisé le 1er janvier de l'année budgétaire, pour chaque pratique faisant l'objet d'une autorisation au 1er janvier de l'année budgétaire et dont la durée de validité est un an ou plus, ainsi que pour chaque personne ou établissement agréé ou enregistré au 1er janvier de cette année pour un an ou plus.
§ 3. Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) sont fixés comme suit :
Organisme Projet Annee Annee Annee
2009 2010 2011
ONDRAF Depot definitif 1 150 000 1 173 000 1 196 460
des dechets de
categorie A
ONDRAF Programme de recherche 1 020 000 1 040 400 1 061 208
et de developpement en
vue de la mise en depot
des dechets de
categories B et C
Organisme Projet Annee Annee Montant
2012 2013 d'application
a partir de
l'annee
d'imposition
2014
ONDRAF Depot definitif 1 220 389 1 244 797 1 269 693
des dechets de
categorie A
ONDRAF Programme de recherche 1 082 432 1 104 081 1 126 162
et de developpement en
vue de la mise en depot
des dechets de
categories B et C
| Organisme | Projet | Année | Année | Année |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | 2009 | 2010 | 2011 |
| ONDRAF | Dépôt définitif | 1 150 000 | 1 173 000 | 1 196 460 |
| | des déchets de | | | |
| | catégorie A | | | |
| ONDRAF | Programme de recherche | 1 020 000 | 1 040 400 | 1 061 208 |
| | et de développement en | | | |
| | vue de la mise en depot | | | |
| | des déchets de | | | |
| | categories B et C | | | |
| Organisme | Projet | Annee | Année | Montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | 2012 | 2013 | d`application |
| | | | | a partir de |
| | | | | l`année |
| | | | | d`imposition |
| | | | | 2014 |
| ONDRAF | Depot definitif | 1 220 389 | 1 244 797 | 1 269 693 |
| | des déchets de | | | |
| | categorie A | | | |
| ONDRAF | Programme de recherche | 1 082 432 | 1 104 081 | 1 126 162 |
| | et de développement en | | | |
| | vue de la mise en dépôt | | | |
| | des déchets de | | | |
| | catégories B et C | | | |
Ces montants sont affectés aux prestations de services que l'Agence doit réaliser [¹ relatifs aux projets visés à l'alinéa 1er]¹ par l'ONDRAF.
@@ -1056,6 +832,20 @@
Dès que l'autorisation est délivrée, le Roi peut décider, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et confirmé par la loi dans l'année, d'ajouter à l'article 30bis/1, § 1er, un nouveau type d'établissement autorisé, à savoir une installation de mise en dépôt définitif de déchets radioactifs, et de lui imposer une taxe annuelle qui doit être déterminée dans ce même arrêté.
[² § 3bis. Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire, sans préjudice des montants dont cet exploitant est redevable conformément au § 1er et aux articles 30bis/2 et 30bis/3, sont fixés comme suit :
| Instelling | Project | Jaar 2013 | Jaar 2014 | Jaar 2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | - | - | - | - |
| Etablissement | Projet | Année 2013 | Année 2014 | Année 2015 |
| Studiecentrum voor Kernenergie | | | | |
| - | Myrrha | 704 975 | 719 075 | 733 456 |
| Centre d`Etude de l`Energie nucléaire | | | | |
Ces montants sont affectés aux prestations de service que doit fournir l'Agence en faveur du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire dans le cadre du projet Myrrha visé à l'alinéa 1er.
Dès que le Roi confirme, conformément à l'article 16, § 2, l'autorisation qui a été délivrée au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire ou à son délégué pour l'établissement qui fait l'objet de ce projet, la taxe visée au présent paragraphe pour le projet en question cesse d'être due. Le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire ou son délégué fait l'objet d'un dégrèvement partiel et d'une restitution d'office pro rata temporis pour la partie de l'année budgétaire qui n'est pas encore écoulée au moment de l'entrée en vigueur de la confirmation.]²
§ 4. Pour couvrir en tout ou en partie les frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires, il est fixé au profit de l'Agence et de l'Etat une taxe annuelle de 500 euros par mégawatt électrique de puissance nette installée, à charge des exploitants des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique.
Cette taxe au profit de l'Agence et l'Etat est versée au fonds des risques d'accidents nucléaires, SPF Intérieur, rue Royale 64-66, 1000 Bruxelles.
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(1)<L [2011-03-30/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011033011), art. 9, 017; En vigueur : 18-04-2011>
(2)<L [2012-03-29/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032908), art. 33, 019; En vigueur : 01-04-2012>
##### Article 30ter. <Inséré par L [2007-05-15/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051541), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2001> § 1er. Pour les années 2001 à 2006, les ordres de paiement adressés par l'Agence et le Fonds des risques d'accidents nucléaires au cours de cette période à chaque redevable sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants sont présumés être des ordres de paiement au sens de la présente loi.
§ 2. Une exemption de taxe visée dans la présente loi est accordée aux redevables qui ont payé une redevance annuelle pour les années 2001 à 2006 sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants.
@@ -1080,7 +872,7 @@
2° au profit de sociétés, associations, partenariats ou autres entités juridiques dotés ou non de la personnalité civile créés par l'Agence ou agissant sous son contrôle et sa responsabilité, pour couvrir les frais résultant de l'exécution des missions de contrôle visées à l'article 15.
##### Article 30quinquies. <inséré par L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 273; **En vigueur :** 01-01-2009> Les taxes et redevances dues en vertu de la présente loi peuvent être récupérées par le Directeur général de l'Agence par voie de contrainte. Les contraintes sont signifiées par exploit d'huissier de justice.
##### Article 30quinquies. <inséré par L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 273; **En vigueur :** 01-01-2009> [¹ Les taxes, les taxes complémentaires, les taxes supplémentaires et les rétributions ]¹ dues en vertu de la présente loi peuvent être récupérées par le Directeur général de l'Agence par voie de contrainte. Les contraintes sont signifiées par exploit d'huissier de justice.
La contrainte comporte un commandement de payer dans les trente jours calendrier, à peine d'exécution par voie de saisie, ainsi qu'une justification des montants dus et une copie du titre exécutoire.
@@ -1092,13 +884,17 @@
Les frais de signification de la contrainte de même que les frais de l'exécution ou des mesures conservatoires sont a charge du débiteur, sauf si l'opposition est déclarée recevable et fondée, auquel cas ces frais sont à charge de l'Agence. Les frais de signification sont déterminés suivant les règles établies pour les actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.
----------
(1)<L [2012-03-29/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032908), art. 36, 019; En vigueur : 01-04-2012>
### CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence.
### CHAPITRE VII. - Sanctions. <Le chapitre VII, comprenant les articles 49, 49bis et 50 est remplacé par un nouveau chapitre VII, comprenant les nouveaux articles 49 à 64, par L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
### CHAPITRE VII. - Sanctions. <Le chapitre VII, comprenant les articles 49, 49bis et 50 est remplacé par un nouveau chapitre VII, comprenant les nouveaux articles 49 à 64, par L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
### Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
### CHAPITRE VII. - Sanctions. <Le chapitre VII, comprenant les articles 49, 49bis et 50 est remplacé par un nouveau chapitre VII, comprenant les nouveaux articles 49 à 64, par L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
### Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
@@ -1249,8 +1045,193 @@
### Section Ire. - Disposition générale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
### Section Ire. - Disposition générale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
### Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
### Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
### CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.
### ANNEXE.
##### Article 15bis. [¹ Conformément à l'article 24 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et à ses arrêtés d'exécution, l'Agence est chargée de contrôler l'application des dispositions de ladite loi aux éléments d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité, qui servent au transport de l'électricité et qui ont été désignés comme infrastructure critique en vertu de la loi du ... susmentionnée.
Les modalités du contrôle sont réglées par le Roi.]¹
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(1)<Inséré par L [2011-07-01/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070108), art. 30, 018; En vigueur : 15-07-2011>
##### Article 30bis/2. [¹ Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments et des personnes enregistrées sont fixés comme suit :
| Omschrijving van de vergunde inrichting, de vergunde of geregistreerde activiteit of de erkende persoon of diensten | Jaar 2013 | Jaar 2014 | Jaar 2015 | Bedrag van toepassing<br>vanaf het heffingsjaar 2016 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - | - | - | - | - |
| Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée ou enregistrée ou des personnes ou services agréés | Année 2013 | Année 2014 | Année 2015 | Montant d'application<br>à partir de l'année d'imposition 2016 |
| REACTOREN/REACTEURS | REACTOREN/REACTEURS | REACTOREN/REACTEURS | REACTOREN/REACTEURS | REACTOREN/REACTEURS |
| Kernreactoren voor elektriciteitsproductie, per megawatt geïnstalleerd vermogen | | | | |
| - | 3 109 | 3 172 | 3 235 | 3 300 |
| Réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique, par mégawatt de puissance installée | | | | |
| Kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen van maximaal 5 megawatt | | | | |
| - | 6 072 | 6 193 | 6 317 | 6 443 |
| Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt | | | | |
| Kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen groter dan 5 megawatt | | | | |
| - | 31 094 | 31 716 | 32 350 | 32 997 |
| Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt | | | | |
| Ontmanteling van kernreactoren voor elektriciteitsproductie | | | | |
| - | 364 304 | 371 590 | 379 022 | 386 602 |
| Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | | | | |
| Ontmanteling van kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen groter dan 5 megawatt | | | | |
| - | 15 547 | 15 858 | 16 175 | 16 499 |
| Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt | | | | |
| Ontmanteling van kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen van maximaal 5 megawatt | | | | |
| - | 3 036 | 3 097 | 3 159 | 3 222 |
| Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt | | | | |
| INRICHTINGEN VAN KLASSE I/ETABLISSEMENTS DE CLASSE I | INRICHTINGEN VAN KLASSE I/ETABLISSEMENTS DE CLASSE I | INRICHTINGEN VAN KLASSE I/ETABLISSEMENTS DE CLASSE I | INRICHTINGEN VAN KLASSE I/ETABLISSEMENTS DE CLASSE I | INRICHTINGEN VAN KLASSE I/ETABLISSEMENTS DE CLASSE I |
| Inrichtingen van klasse I, andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie en onderzoeksreactoren | | | | |
| - | 31 094 | 31 716 | 32 350 | 32 997 |
| Etablissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche | | | | |
| Ontmanteling van inrichtingen van klasse I, andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie en onderzoeksreactoren | | | | |
| - | 15 547 | 15 858 | 16 175 | 16 499 |
| Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche | | | | |
| INRICHTINGEN VAN KLASSE II/ETABLISSEMENTS DE CLASSE II | INRICHTINGEN VAN KLASSE II/ETABLISSEMENTS DE CLASSE II | INRICHTINGEN VAN KLASSE II/ETABLISSEMENTS DE CLASSE II | INRICHTINGEN VAN KLASSE II/ETABLISSEMENTS DE CLASSE II | INRICHTINGEN VAN KLASSE II/ETABLISSEMENTS DE CLASSE II |
| Inrichtingen van klasse II waar radioactieve stoffen worden gewonnen uit bestraalde splijtstoffen en waar deze worden geconditioneerd voor de verkoop. | | | | |
| - | 11 361 | 11 588 | 11 820 | 12 056 |
| Etablissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente | | | | |
| Ontmanteling van de inrichtingen van klasse II waar radioactieve stoffen worden gewonnen uit bestraalde splijtstoffen en waar deze worden geconditioneerd voor de verkoop | | | | |
| - | 5 680 | 5 794 | 5 910 | 6 028 |
| Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente | | | | |
| Inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers die gebruikt worden voor onderzoek of voor de productie van radionucliden (met uitzondering van elektronische microscopen) alsook de inrichtingen waar deze deeltjesversnellers worden vervaardigd en/of getest | | | | |
| - | 5 680 | 5 794 | 5 910 | 6 028 |
| Etablissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs de particules sont produits et/ou testés | | | | |
| Inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers voor de rechtstreekse behandeling van patiënten | | | | |
| - | 1 818 | 1 855 | 1 892 | 1 929 |
| Etablissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients | | | | |
| Andere inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers | | | | |
| - | 5 680 | 5 794 | 5 910 | 6 028 |
| Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules | | | | |
| Ontmanteling van inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers | | | | |
| - | 2 840 | 2 897 | 2 955 | 3 014 |
| Démantèlement d'établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules | | | | |
| Inrichting van klasse II waar zich bestralingsinstallaties bevinden met een bron waarvan de activiteit gelijk is aan of hoger ligt dan 100 TBq, met uitzondering van bestralingseenheden voor de behandeling van patiënten en met uitzondering van bronnen die in alle omstandigheden in hun afscherming blijven | | | | |
| - | 5 680 | 5 794 | 5 910 | 6 028 |
| Etablissements de classe II où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des unités d'irradiation pour le traitement des patients et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances | | | | |
| Inrichtingen van klasse II waar radioactieve stoffen worden verpakt voor verkoop in industriële hoeveelheden | | | | |
| - | 5 680 | 5 794 | 5 910 | 6 028 |
| Etablissements de classe II où des substances radioactives sont conditionnées pour la vente en quantités industrielles | | | | |
| Andere inrichtingen van klasse II, dan deze reeds vermeld in deze tabel | | | | |
| - | 1 818 | 1 855 | 1 892 | 1 929 |
| Etablissements de classe II autres que ceux déjà repris dans le présent tableau | | | | |
| INRICHTINGEN VAN KLASSE III/ETABLISSEMENTS DE CLASSE III | INRICHTINGEN VAN KLASSE III/ETABLISSEMENTS DE CLASSE III | INRICHTINGEN VAN KLASSE III/ETABLISSEMENTS DE CLASSE III | INRICHTINGEN VAN KLASSE III/ETABLISSEMENTS DE CLASSE III | INRICHTINGEN VAN KLASSE III/ETABLISSEMENTS DE CLASSE III |
| Inrichtingen van klasse III bestaande uit een of meerdere RX - toestellen | | | | |
| - | 107 | 109 | 111 | 114 |
| Etablissements de classe III composés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X | | | | |
| Inrichtingen van klasse III, andere dan inrichtingen met een of meerdere RX - toestellen | | | | |
| - | 214 | 218 | 223 | 227 |
| Etablissements de classe III autres que les établissements dotés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X | | | | |
| MOBIELE INSTALLATIES/INSTALLATIONS MOBILES | MOBIELE INSTALLATIES/INSTALLATIONS MOBILES | MOBIELE INSTALLATIES/INSTALLATIONS MOBILES | MOBIELE INSTALLATIES/INSTALLATIONS MOBILES | MOBIELE INSTALLATIES/INSTALLATIONS MOBILES |
| Voertuigen en vaartuigen met kernaandrijving | | | | |
| - | 36 363 | 37 090 | 37 832 | 38 588 |
| Véhicules et navires à propulsion nucléaire | | | | |
| De mobiele installaties en de tijdelijke of bij gelegenheid uitgevoerde werkzaamheden, uitgezonderd de mobiele toestellen uitsluitend gebruikt in het kader van de humane of diergeneeskunde, die röntgenstralen voortbrengen waarbij de nominale piekspanning 200 kV niet overschrijdt | | | | |
| - | 227 | 232 | 236 | 241 |
| Les installations mobiles et les activités temporaires ou occasionnelles, à l'exception des appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV | | | | |
| Mobiele toestellen uitsluitend gebruikt in het kader van de humane of diergeneeskunde, die röntgenstralen voortbrengen waarbij de nominale piekspanning 200 kV niet overschrijdt. | | | | |
| - | 227 | 232 | 236 | 241 |
| Les appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV | | | | |
| ACTIVITEITEN/ACTIVITES | ACTIVITEITEN/ACTIVITES | ACTIVITEITEN/ACTIVITES | ACTIVITEITEN/ACTIVITES | ACTIVITEITEN/ACTIVITES |
| Beroepsactiviteiten waarbij natuurlijke stralingsbronnen aangewend worden en die door het Agentschap vergund zijn | | | | |
| - | 727 | 742 | 757 | 772 |
| Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement et autorisées par l'Agence | | | | |
| Geregistreerde invoerders die enkel radioactieve stoffen invoeren bestemd voor eigen gebruik | | | | |
| - | 545 | 556 | 567 | 578 |
| Importateurs enregistrés qui importent uniquement des substances radioactives destinées à leur propre usage | | | | |
| Geregistreerde invoerders die radioactieve stoffen invoeren bestemd voor verdere verdeling | | | | |
| - | 1 091 | 1 113 | 1 135 | 1 158 |
| Importateurs enregistrés qui importent des substances radioactives destinées à être redistribuées | | | | |
| Vervoerders van radioactieve stoffen, houders van één of meerdere algemene vervoervergunningen (het specifieke vervoer van ontmantelde bliksemafleiders uitgezonderd) | | | | |
| - | 2 182 | 2 225 | 2 270 | 2 315 |
| Transporteurs de substances radioactives, détenteurs d'une ou plusieurs autorisations générales de transport (à l'exception du transport spécifique de paratonnerres démantelés) | | | | |
| Vervoerders van radioactieve stoffen, voor elke speciale vervoervergunning | | | | |
| - | 1 455 | 1 484 | 1 513 | 1 544 |
| Transporteurs de substances radioactives, pour toute autorisation spéciale de transport | | | | |
| Houders van een vergunning voor het in de handel brengen van radioactieve producten bestemd voor in vivo gebruik of voor therapie in de geneeskunde of de diergeneeskunde | | | | |
| - | 3 636 | 3 709 | 3 783 | 3 859 |
| Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire | | | | |
| Houders van een vergunning voor het in de handel brengen van radioactieve producten bestemd voor in vitro gebruik in de geneeskunde of de diergeneeskunde | | | | |
| - | 1 212 | 1 236 | 1 261 | 1 286 |
| Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire | | | | |
]¹
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(1)<Inséré par L [2012-03-29/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032908), art. 34, 019; En vigueur : 01-04-2012>
##### Article 30bis/3. [¹ § 1er. Une taxe supplémentaire au profit de l'Agence est prélevée pour l'année budgétaire 2012 à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments. Les montants de cette taxe supplémentaire sont fixés comme suit :
| Omschrijving van de vergunde inrichting, de vergunde<br>of geregistreerde activiteit of de erkende persoon of diensten | |
| --- | --- |
| - | Jaar/Année 2012 |
| Description de l'établissement autorisé, de l'activité<br>autorisée ou enregistrée ou des personnes ou services agréés | |
| REACTOREN/REACTEURS | REACTOREN/REACTEURS |
| Kernreactoren voor elektriciteitsproductie, per megawatt geïnstalleerd vermogen | |
| - | 331 |
| Réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique, par mégawatt de puissance installée | |
| Kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen van maximaal 5 megawatt | |
| - | 647 |
| Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt | |
| Kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen groter dan 5 megawatt | |
| - | 3 312 |
| Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt | |
| Ontmanteling van kernreactoren voor elektriciteitsproductie | |
| - | 38 798 |
| Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | |
| Ontmanteling van kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen groter dan 5 megawatt | |
| - | 1 656 |
| Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt | |
| Ontmanteling van kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen van maximaal 5 megawatt | |
| - | 323 |
| Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt | |
| INRICHTINGEN VAN KLASSE I/ETABLISSEMENTS DE CLASSE I | INRICHTINGEN VAN KLASSE I/ETABLISSEMENTS DE CLASSE I |
| Inrichtingen van klasse I, andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie en onderzoeksreactoren | |
| - | 3 312 |
| Etablissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche | |
| Ontmanteling van inrichtingen van klasse I, andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie en onderzoeksreactoren | |
| - | 1 656 |
| Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche | |
§ 2. Les taxes supplémentaires visées au § 1er sont dues par chaque établissement autorisé le 1er avril de l'année budgétaire 2012, pour chaque pratique faisant l'objet d'une autorisation au 1er avril 2012 et dont la durée de validité court encore au moins jusqu'au 31 décembre 2012, ainsi que pour chaque personne ou établissement agréé ou enregistré au 1er avril 2012 pour une période qui court encore au moins jusqu'au 31 décembre 2012.
§ 3. Une taxe complémentaire au profit de l'Agence est prélevée pour l'année budgétaire 2012 à charge du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire. Le montant de cette taxe complémentaire qui est prélevée est, sans préjudice des montants dont cet exploitant est redevable conformément à l'article 30bis/1, 30bis/2 ou 30bis/3, § 1er, fixé comme suit :
| Instelling | Project | Jaar 2012 |
| --- | --- | --- |
| - | - | - |
| Etablissement | Projet | Année 2012 |
| Studiecentrum voor Kernenergie | | |
| - | Myrrha | 691 152 |
| Centre d'Etude de l'Energie nucléaire | | |
Ces montants sont affectés aux prestations de service que doit fournir l'Agence durant l'année budgétaire 2012 dans le cadre du projet Myrrha visé à l'alinéa 1er en faveur du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire.
Dès que le Roi confirme, conformément à l'article 16, § 2, l'autorisation qui a été délivrée au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire ou à son délégué pour l'établissement qui fait l'objet de ce projet, la taxe visée au présent paragraphe pour le projet en question cesse d'être due. Le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire ou son délégué fait l'objet d'un dégrèvement partiel et d'une restitution d'office pro rata temporis, pour la partie de l'année budgétaire qui n'est pas encore écoulée au moment de l'entrée en vigueur de la confirmation.
§ 4. Au cours du deuxième trimestre de l'année budgétaire 2012, l'Agence renvoie aux redevables visés aux §§ 1er et 3 une demande de paiement. La demande de paiement indique le montant de la taxe à payer. Le montant de la taxe à payer doit être payé au numéro de compte de l'Agence mentionné sur la demande de paiement.
Pour les taxes qui n'ont pas été payées avant la fin du mois suivant le mois de l'envoi de la demande de paiement, une mise en demeure est envoyée par l'Agence sous pli recommandé. S'il n'est pas donné suite à cette mise en demeure dans une période de 14 jours calendrier suivant la réception, la taxe est d'office majorée de 25 %.]¹
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(1)<Inséré par L [2012-03-29/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032908), art. 35, 019; En vigueur : 01-04-2012>
### CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence.
### Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
### Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
### Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
### Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041) , art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>
2011-07-15
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2011-04-18
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2009-01-01
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2008-12-29
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2008-02-03
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2005-07-29
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2004-01-10
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2003-06-01
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2003-03-10
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
2003-01-01
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
1999-05-04
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
1999-01-26
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
1997-12-28
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
1995-06-23
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'
1994-07-29
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de
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Texte à cette date