LegalizeHistorique des réformes
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2004 et mise à jour au 03-06-2024)
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18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2019-07-04
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2013-05-31
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2013-05-01
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2012-07-07
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
Changements du 2012-07-07
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Ces autorités sont :
1° pour le plan global relatif à la prévention et à la gestion des déchets, visé à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets le Conseil de l'Environnement et le Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale;
1° pour [² le plan régional déchets visé au chapitre 3 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets]² le Conseil de l'Environnement et le Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale;
2° pour le programme d'amélioration structurelle de la qualité de l'air, visé à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air, et le plan d'action visé à l'article 14 de la même ordonnance : le Comité de coordination institué par ladite ordonnance du 25 mars 1999, le Conseil de l'Environnement, le Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission régionale de Mobilité;
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(1)<ORD [2012-03-01/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012030115), art. 97, 005; En vigueur : 26-03-2012>
(2)<ORD [2012-06-14/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012061402), art. 68, 006; En vigueur : 07-07-2012>
### Section IV. - Enquête publique.
##### Article 11. L'auteur de projet soumet le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales s'y rapportant à une enquête publique, avant que le plan ou le programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire.
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##### Article 30. Le Gouvernement peut codifier et mettre en concordance les dispositions législatives en vigueur mentionnées ci-après, ainsi que leurs arrêtés d'exécution, en y apportant les modifications qui se recommandent dans un but de simplification formelle, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions :
- l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
- [² l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets;]²
- l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant;
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D. GOSUIN.
(2)<ORD [2012-06-14/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012061402), art. 69, 006; En vigueur : 07-07-2012>
### ANNEXES. <insérées par addendum M.B. 18.05.2004, p. 39347>
##### Article N1. Annexe Ire. Informations visées à l'article 9, § 2.
2012-03-26
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2008-08-16
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
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18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2006-11-13
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2004-03-30
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de
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