LegalizeHistorique des réformes
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2004 et mise à jour au 03-06-2024)
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18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
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2013-05-31
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
Changements du 2013-05-31
@@ -106,7 +106,7 @@
1° pour [² le plan régional déchets visé au chapitre 3 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets]² le Conseil de l'Environnement et le Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale;
2° pour le programme d'amélioration structurelle de la qualité de l'air, visé à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air, et le plan d'action visé à l'article 14 de la même ordonnance : le Comité de coordination institué par ladite ordonnance du 25 mars 1999, le Conseil de l'Environnement, le Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission régionale de Mobilité;
2° [⁴ ...]⁴;
3° pour le plan régional de lutte contre le bruit, visé à l'article 4 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain : le Conseil de l'Environnement, le Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission régionale de Mobilité;
@@ -114,9 +114,7 @@
(5° Pour le programme de mesures visé à l'article 39 de l'ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau : désignation des autorités compétentes.) <ORD 2006-10-20/35, art. 67, 002; **En vigueur :** 13-11-2006>
((NOTE de Justel : nouvelle insertion d'un 5° :
) 5° pour le plan régional d'allocation de quotas de gaz à effet de serre visé à l'article 8, § 2, de l'ordonnance du ... (NOTE : Justel supplée : 31 janvier 2008) établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre : le Conseil de l'Environnement et le Conseil économique et social) <ORD [2008-01-31/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008013131), art. 34, 003; **En vigueur :** 12-02-2008>
5° [⁴ ...]⁴;
[³ 7° pour le plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V du Code bruxellois de l'aménagement du territoire : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, sauf si cet Institut est l'auteur de la proposition d'établir un plan de gestion patrimoniale, auquel cas l'autorité à consulter est le Conseil de l'environnement.]³
@@ -136,6 +134,8 @@
(3)<ORD [2013-03-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013031502), art. 19, 007; En vigueur : 01-05-2013>
(4)<ORD [2013-05-02/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013050209), art. 4.1.3, 008; En vigueur : 31-05-2013>
### Section IV. - Enquête publique.
##### Article 11. L'auteur de projet soumet le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales s'y rapportant à une enquête publique, avant que le plan ou le programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire.
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