LegalizeHistorique des réformes
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2004 et mise à jour au 03-06-2024)
10 versions
· 2004-03-30
2020-01-01
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2019-07-04
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
Changements du 2019-07-04
@@ -112,7 +112,7 @@
4° [¹ pour le plan régional nature visé à l'article 8 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature : le Conseil supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de développement et l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement;]¹
(5° Pour le programme de mesures visé à l'article 39 de l'ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau : désignation des autorités compétentes.) <ORD 2006-10-20/35, art. 67, 002; **En vigueur :** 13-11-2006>
(5° Pour le programme de mesures visé à l'article 39 de l'ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau : [⁵ le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale réunissant le comité des usagers de l'eau, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil supérieur bruxellois pour la conservation de la nature]⁵.) <ORD 2006-10-20/35, art. 67, 002; **En vigueur :** 13-11-2006>
5° [⁴ ...]⁴;
@@ -136,6 +136,8 @@
(4)<ORD [2013-05-02/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013050209), art. 4.1.3, 008; En vigueur : 31-05-2013>
(5)<ORD [2019-05-16/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019051661), art. 37, 009; En vigueur : 04-07-2019>
### Section IV. - Enquête publique.
##### Article 11. L'auteur de projet soumet le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales s'y rapportant à une enquête publique, avant que le plan ou le programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire.
@@ -416,30 +418,6 @@
(1)<ORD [2012-03-01/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012030115), art. 97, 005; En vigueur : 26-03-2012>
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 mars 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.
(2)<ORD [2012-06-14/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012061402), art. 69, 006; En vigueur : 07-07-2012>
### ANNEXES. <insérées par addendum M.B. 18.05.2004, p. 39347>
2013-05-31
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2013-05-01
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2012-07-07
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2012-03-26
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2008-08-16
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2008-02-12
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2006-11-13
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de ce
2004-03-30
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de
version originale
Texte à cette date