Legalize19788 lois
19788 lois
- Modification du Code du Travail - Salaire social minimum
- Commission consultative - Code des assurances sociales
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 procédant à la consolidation du Code du travail suite à: 1. La loi du 19 mai 2006 1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail; 2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail; 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l’application du droit du travail. 2. La loi du 31 juillet 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi. 3. La loi du 11 août 2006 1. relative à la lutte antitabac; 2. modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 3. modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 5. abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral. 4. La loi du 25 août 2006 1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et 2. modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes
- Fluctuations imprévisibles dans l'état de dépendance
- Commission de qualité - Code des assurances sociales
- Régimes complémentaires de pension
- Avances temporaires de fonds, paiement de dépenses de l'Etat
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations
- Impôt sur le revenu - art. 104
- Taxe sur les véhicules automoteurs - Remboursement partiel
- Taxe sur les véhicules automoteurs à usage limité
- Exécution du budget 2007
- Droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés
- Taxe sur la consommation d'électricité ou de gaz naturel
- Droits d'accises autonomes sur les produits énergétiques
- Taux de l'intérêt légal pour 2007
- Indemnités pour témoins, experts et interprètes
- Promotion de la presse écrite - Référence 2006
- Promotion de la presse écrite - Référence 2007
- Création et exploitation d'une banque de données
- Secteur des assurances
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins
- Construction d'autoroutes de l'information
- Sociétés commerciales
- Personnel des exploitants des chemins de fer - Statut
- Transformation des anciens vestiaires des hauts fourneaux
- Convention de double imposition : Luxembourg-Estonie
- Loi du 21 décembre 2006 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006
- Loi du 21 décembre 2006 portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE N° 108) permettant l'adhésion des Communautés européennes
- Traitement des données à caractère personnel - protection
- Entrée et séjour des étrangers
- Télécommunications - Constitution de l'Union Internationale
- Assistance/transit - Mesures d'éloignement par voie aérienne
- Données relatives aux passagers d'un pays non membre de l'UE
- Modalités de la détermination de la dépendance
- Détermination de la dépendance chez l'enfant
- Prise en charge de personnes souffrant de neuro-dépendance
- Prestations en nature lors de l'accouchement
- Acquisition de l'infrastructure ferroviaire d'Arcelor S.A.
- Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de: 1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; 2. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 3. l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- Loi du 18 décembre 2006 portant règlement du compte général de l'exercice 2004
- Clé de répartition des frais adm. communs - Sécurité sociale
- Statuts de l'Association d'assurance contre les accidents
- Modalités d'application et d'exécution de certaines taxes
- Indemnités pour dommages corporels - coefficients
- Autorité de régulation du marché du gaz - frais de personnel
- Convention de l'UNESCO - expressions culturelles
- Coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du CAS
- Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Accès à l'information et à la justice - environnement