LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1998 et mise à jour au 18-08-2025)
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· 1998-08-22
2025-08-25
30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é
2017-01-01
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2014-09-01
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2009-06-01
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2009-03-13
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2008-01-01
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2007-09-01
30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é
Changements du 2007-09-01
@@ -286,7 +286,7 @@
2° moyens matériels visant à assurer l'acquisition de matériel didactique ou informatique indispensable à la réalisation de projets à discrimination positive.
##### Article 57. Du budget visé à l'article 56, un montant de 35 millions de francs au moins est affecté à des projets s'inscrivant dans l'un des axes définis à l'article 58. Ce montant est réparti en quatre allocations distinctes respectivement pour l'enseignement de la Communauté francaise, l'enseignement officiel subventionné, l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel et l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel.
##### Article 57. (Un montant correspondant au minimum à 85 % et au maximum à 90 % du budget visé à l'article 56) est affecté à des projets s'inscrivant dans l'un des axes définis à l'article 58. Ce montant est réparti en quatre allocations distinctes respectivement pour l'enseignement de la Communauté francaise, l'enseignement officiel subventionné, l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel et l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel. <DCFR 2001-03-29/38, art. 4, 004; **En vigueur :** 28-04-2001>
Chaque allocation est obtenue en multipliant le montant visé à l'alinéa 1er par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de périodes-élèves des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives concernés par cette allocation et dont le dénominateur est égal au nombre de périodes-élèves de l'ensemble des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives.
2006-12-01
30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é
2006-09-04
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2006-09-01
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2006-01-01
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2004-09-01
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2004-02-09
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2003-01-01
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2002-04-16
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2001-04-28
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1999-01-01
30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é
1998-08-22
30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chance
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Texte à cette date