LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1998 et mise à jour au 18-08-2025)
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30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é
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2013-01-01
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Changements du 2013-01-01
@@ -568,12 +568,16 @@
b) pour l'année civile 2012, sur base du rapport 119,03/115,66 (indice général des prix à la consommation de janvier 2011, en base 2004);
c) à partir de l'année civile 2013, en appliquant au montant de l'année précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année en cours et l'indice de janvier de l'année précédente.]¹
c) [² c) pour l'année civile 2013, en appliquant au montant de l'année 2012 une indexation de 0,2 %;
d) à partir de l'année civile 2014, en appliquant au montant de l'année précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année en cours et l'indice de janvier de l'année précédente.]²]¹
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(1)<DCFR [2012-07-12/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071227), art. 9, 024; En vigueur : 01-01-2012>
(2)<DCFR [2013-07-17/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071733), art. 12, 025; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 58. § 1er. Les projets d'action à discrimination positive développent des comportements solidaires et s'inscrivent dans au moins un des axes suivants :
1° mises en place d'actions visant à une meilleure connaissance et/ou maîtrise de la langue française ou impliquant l'organisation d'unités de formation d'adaptation ou de remédiation;
@@ -665,3 +669,7 @@
### CHAPITRE II. - Des discriminations positives.
### TITRE III. - Dispositions transitoires.
##### Article 4bis.
<Abrogé par DCFR [2009-04-30/A7](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430A7), art. 26, 1°, 022; En vigueur : 01-06-2009>
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1998-08-22
30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chance
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Texte à cette date