Legalize / Belgique / 30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1998 et mise à jour au 18-08-2025) / Historique

Historique des réformes

30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1998 et mise à jour au 18-08-2025)

22 versions · 1998-08-22

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30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é

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2017-01-01

30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é

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2015-01-01

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2014-09-01

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2013-01-01

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2012-08-20

30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é

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2012-04-15

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2009-06-01

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2009-03-13

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2008-01-01

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2006-12-01

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2006-09-04

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2006-09-01

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Changements du 2006-01-01

@@ -574,6 +574,8 @@

(Dans l'enseignement libre subventionné, la priorité visée à l'article 29quater , 2°, du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné est accordée aux membres du personnel engagés dans une fonction de recrutement qui ont été en service, pendant 10 années au moins, dans un établissement visé à l'article 4 ainsi que ceux visés à l'article 64.) <DCFR 2002-12-19/49, art. 86, 007; **En vigueur :** 01-01-2003>

(Le délai de 10 années au moins visé au présent article est suspendu lorsqu'un membre du personnel visé aux alinéas précédents bénéficie d'un congé pour exercer provisoirement une autre fonction en vertu de l'article 14 de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, auprès d'un centre-relais, conformément au Chapitre V du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment, la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française, durant le temps de ce congé.) <DCFR 2004-05-12/59, art. 37, 010; **En vigueur :** 01-01-2004>

##### Article 19. Chaque année, à partir du 1er octobre, il ne sera procédé à aucune réaffectation ou complément de charge d'un membre du personnel qui conduirait a licencier ou à réduire la charge d'un membre du personnel temporaire affecté dans un établissement classé dans la catégorie des établissements secondaires bénéficiaires de discriminations positives très prioritaires.

##### Article 20. Les membres du personnel et les élèves ont accès aux locaux pendant et hors des heures de classe, en fonction des nécessités du service et des activités pédagogiques, selon les modalités définies par le chef d'établissement dans l'enseignement de la Communauté, par le pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné.

2004-09-01

30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é

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2004-02-09

30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é

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2003-01-01

30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é

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2002-04-16

30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é

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2001-04-28

30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é

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1999-01-01

30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances é

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1998-08-22

30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chance

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