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Legalize / Belgique / 11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art. 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 19 ; 20 ; 23 ; 35 ; 37 ; 38 ; 40 ; 45 ; 50 ; 53 ; 55 ; 58 ; 60 ; 65 ; 70 ; 71 ; 76quater ; 82 ; 84 ; 85 ; 86 ; 92 ; 93 ; 94 ; 94bis ; 95 ; 176 ; 177 modifiés avec effet à une date indéterminée par DRW 2018-05-24/14, art. 3 et s., 036; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-01-2025) / Historique

Historique des réformes

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art. 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 19 ; 20 ; 23 ; 35 ; 37 ; 38 ; 40 ; 45 ; 50 ; 53 ; 55 ; 58 ; 60 ; 65 ; 70 ; 71 ; 76quater ; 82 ; 84 ; 85 ; 86 ; 92 ; 93 ; 94 ; 94bis ; 95 ; 176 ; 177 modifiés avec effet à une date indéterminée par DRW 2018-05-24/14, art. 3 et s., 036; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-01-2025)

42 versions · 1999-06-08
2025-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2024-11-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2024-07-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2023-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2022-07-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2022-06-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2022-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2021-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2020-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2019-10-26
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2019-06-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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Changements du 2019-06-01

@@ -808,7 +808,7 @@
<Abrogé par DRW [2008-06-05/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060536), art. 16, 018; En vigueur : 06-02-2009>
##### Article 81. § 1er. Tout projet mixte, à l'exception des projets portant sur [⁵ des établissements temporaires ou d'essai ou relatifs à des biens immobiliers visés à l'[⁶ article D.IV.17, alinéa 1er, 3°, du CoDT]⁶]⁵, fait l'objet d'une demande de permis unique.
##### Article 81. § 1er. Tout projet mixte, à l'exception des projets portant sur [⁵ des établissements temporaires ou d'essai ou relatifs à des biens immobiliers [⁹ classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement au sens du Code wallon du Patrimoine]⁹ ]⁵, fait l'objet d'une demande de permis unique.
§ 2. Le [¹ collège communal]¹ de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement en projet est compétent pour connaître des demandes de permis unique.
@@ -840,6 +840,8 @@
(8)<DRW [2018-03-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018030132), art. 88,L1, 037; En vigueur : 01-01-2019>
(9)<DRW [2018-04-26/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018042613), art. 3, 040; En vigueur : 01-06-2019>
##### Article 13. Le [¹ collège communal]¹ de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement en projet est compétent pour connaître des déclarations et des demandes de permis d'environnement.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le fonctionnaire technique est compétent pour connaître des déclarations et des demandes de permis d'environnement relatives [² à tout établissement constituant une installation de gestion de déchets d'extraction minière telle que définie par le Gouvernement,]² [⁵ aux activités et installations nécessaires ou utiles à la mise en oeuvre d'un permis de recherche ou d'une concession minière, en ce compris les puits, galeries, communications souterraines et fosses d'extraction, et]⁵ aux établissements mobiles ainsi que des demandes de permis d'environnement relatives aux établissements situés sur le territoire de plusieurs communes. [³ Il est également compétent pour connaître des demandes de permis d'environnement relatives aux installations de captage et de stockage géologique de dioxyde de carbone (CO2) ainsi que pour les installations de forage et équipements de puits destinés à l'exploration et l'injection en vue de stockage géologique de CO2]³ [⁴ et pour les demandes de permis d'environnement qui portent sur les modifications mineures des permis délivrés par Gouvernement visés à l'alinéa 4.]⁴
2019-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2018-12-15
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2018-06-06
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2017-06-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2017-04-08
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2016-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2015-06-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2015-01-01
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2014-04-05
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2014-04-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2013-11-16
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2013-09-13
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2013-01-01
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2012-04-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2011-12-04
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2010-08-30
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2009-06-12
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2009-05-18
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2002-10-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2002-01-01
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2001-07-10
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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1999-06-08
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : ar
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