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Legalize / Belgique / 11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art. 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 19 ; 20 ; 23 ; 35 ; 37 ; 38 ; 40 ; 45 ; 50 ; 53 ; 55 ; 58 ; 60 ; 65 ; 70 ; 71 ; 76quater ; 82 ; 84 ; 85 ; 86 ; 92 ; 93 ; 94 ; 94bis ; 95 ; 176 ; 177 modifiés avec effet à une date indéterminée par DRW 2018-05-24/14, art. 3 et s., 036; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-01-2025) / Historique

Historique des réformes

11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art. 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 19 ; 20 ; 23 ; 35 ; 37 ; 38 ; 40 ; 45 ; 50 ; 53 ; 55 ; 58 ; 60 ; 65 ; 70 ; 71 ; 76quater ; 82 ; 84 ; 85 ; 86 ; 92 ; 93 ; 94 ; 94bis ; 95 ; 176 ; 177 modifiés avec effet à une date indéterminée par DRW 2018-05-24/14, art. 3 et s., 036; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-01-2025)

42 versions · 1999-06-08
2025-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2024-11-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2024-07-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2023-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2022-07-01
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11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2019-10-26
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2019-06-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2019-01-01
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2017-04-08
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2016-01-01
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2015-01-01
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2014-04-05
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2014-04-01
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2013-11-16
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2013-09-13
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2013-01-01
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2012-04-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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Changements du 2012-04-01

@@ -544,7 +544,7 @@
Le Titre VI du Livre premier du CWATUP ne s'applique pas au permis unique en tant qu'il tient lieu de permis d'environnement.
[⁴ Le permis est périmé si les travaux n'ont pas été commencés de manière significative dans les deux ans à compter du jour où le permis devient exécutoire conformément à l'article 46.
[⁴ Le permis est périmé si les travaux n'ont pas été commencés de manière significative [⁵ dans les trois ans]⁵ à compter du jour où le permis devient exécutoire conformément à l'article 46.
Par dérogation à l'alinéa précédent et sans préjudice de l'article 55, § 3, lorsqu'une sûreté est imposée conformément à l'article 55, § 1er, ce délai commence à courir à partir :
@@ -552,7 +552,7 @@
2° du lendemain de la notification qui est faite au demandeur de la décision rendue sur recours ou, à défaut, du lendemain du délai qui était imparti à l'autorité de recours pour envoyer sa décision en vertu de l'article 95, § 7.]⁴
La péremption s'opère de plein droit. Toutefois, à la demande de l'exploitant, le permis ou le rapport de synthèse visés à l'alinéa précédent sont prorogés pour une période d'un an. Cette demande est introduite trente jours avant l'expiration du délai de péremption visé à l'alinéa précédent.
[⁵ La péremption s'opère de plein droit. Toutefois, à la demande de l'exploitant, le permis est prorogé pour une période de deux ans. Cette demande est introduite trente jours avant l'expiration du délai de péremption visé aux alinéas précédents.]⁵
[¹ La prorogation est accordée par l'autorité qui était compétente en première instance pour délivrer le permis dont la prorogation est demandée.]¹) <DRW 2005-02-03/39, art. 126, 012; **En vigueur :** 11-03-2005>
@@ -566,6 +566,8 @@
(4)<DRW [2011-10-27/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011102704), art. 77, 024; En vigueur : 04-12-2011>
(5)<DRW [2012-03-29/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032907), art. 1, 025; En vigueur : 01-04-2012>
##### Article 17. Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires qui doivent être introduits, l'échelle et le contenu des différents plans qui doivent être joints.
La demande doit notamment permettre :
2011-12-04
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2010-08-30
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2009-06-12
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2009-05-18
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2009-02-06
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2008-03-08
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2006-06-25
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2004-12-02
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2004-06-07
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2003-06-30
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2002-10-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2002-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2001-07-10
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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1999-06-08
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : ar
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