LegalizeHistorique des réformes
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art. 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 19 ; 20 ; 23 ; 35 ; 37 ; 38 ; 40 ; 45 ; 50 ; 53 ; 55 ; 58 ; 60 ; 65 ; 70 ; 71 ; 76quater ; 82 ; 84 ; 85 ; 86 ; 92 ; 93 ; 94 ; 94bis ; 95 ; 176 ; 177 modifiés avec effet à une date indéterminée par DRW 2018-05-24/14, art. 3 et s., 036; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-01-2025)
42 versions
· 1999-06-08
2025-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2024-11-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
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2022-06-01
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2020-01-01
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2019-10-26
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2019-06-01
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2019-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2018-12-15
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2018-06-06
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2017-06-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2017-04-08
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2016-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2015-06-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2015-01-01
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2014-04-05
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2014-04-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2013-11-16
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2013-09-13
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2013-01-01
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2012-04-01
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2011-12-04
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2010-08-30
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2009-06-12
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2009-05-18
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2009-02-06
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2008-03-08
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2007-02-03
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2006-06-25
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
Changements du 2006-06-25
@@ -612,7 +612,9 @@
1° si elle constate que ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou inconvénients visés à l'article 2 ou y remédier;
2° si cela est nécessaire, pour assurer le respect des normes d'immission fixées par le Gouvernement.
2° si cela est nécessaire, pour assurer le respect des normes d'immission fixées par le Gouvernement;
(3° si cela est nécessaire pour assurer le respect des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre spécifiés des installations.) <DRW 2004-11-10/42, art. 18, 011; **En vigueur :** 02-12-2004>
§ 2. L'autorité compétente en première instance, sur avis du fonctionnaire technique, suspend temporairement ou retire le permis s'il apparaît que, même en complétant ou modifiant les conditions d'exploitation, l'exploitation cause des dangers, nuisances ou inconvénients présentant une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement.
@@ -973,3 +975,5 @@
Le jour de la réception de l'acte qui est le point de départ n'y est pas inclus.
Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'écheance est reporté au jour ouvrable suivant.
##### Article 69. Un recours, exercé conformément au Chapitre IV, est ouvert à toutes les personnes visées par l'article 67 contre les décisions complétant ou modifiant les conditions d'exploitation, suspendant ou retirant le permis, prises en vertu de l'article 65. Le recours est suspensif de la décision attaquée sauf dans les cas prévus à l'article 65, § 2.
2005-03-11
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2004-12-02
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2004-06-07
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2003-06-30
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2003-06-11
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2002-10-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2002-01-01
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art.
2001-07-10
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1999-06-08
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : ar
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