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Legalize / Belgique / 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L 2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024) / Historique

Historique des réformes

27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L 2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024)

55 versions · 2004-12-31
2024-01-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2023-04-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2022-12-30
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2022-12-29
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2022-11-30
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2022-10-19
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2022-09-28
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2022-03-19
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2022-01-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2019-06-07
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2019-05-16
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2018-01-08
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2017-12-29
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2016-12-29
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2016-07-01
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2016-06-30
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2016-05-16
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2016-01-01
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2015-11-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2015-01-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2014-01-10
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2013-08-01
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2013-07-08
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2012-12-30
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2011-11-17
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2011-05-13
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2011-05-06
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2011-04-20
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2011-04-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2011-01-25
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2011-01-10
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2011-01-04
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2010-05-26
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2010-05-18
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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Changements du 2010-05-18

@@ -850,7 +850,11 @@
<DIVERS [2010-01-18/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010011801), art. M, 028; En vigueur : 19-01-2010>
<DIVERS [2010-04-13/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010041301), art. M, 029; En vigueur : 14-04-2010>)
<DIVERS [2010-01-27/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010012706), art. M, 030; En vigueur : 28-01-2010>
<DIVERS [2010-04-13/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010041301), art. M, 029; En vigueur : 14-04-2010>
<DIVERS [2010-05-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010051701), art. M, 031; En vigueur : 18-05-2010>)
c) Par dérogation à l'article 427, le Roi déterminera dans un seul arrêté royal valable pour toutes les augmentations du droit d'accise spécial, les conditions et les éventuelles limites dans lesquelles une taxation des stocks de produits énergétiques s'effectuera.
2010-04-14
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2010-01-19
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2010-01-09
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2010-01-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2009-01-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2008-10-27
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2008-06-26
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2008-06-10
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2008-02-01
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2008-01-23
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2007-06-22
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2007-05-18
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2007-03-05
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2007-02-02
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2004-12-31
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