LegalizeHistorique des réformes
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L 2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024)
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2024-01-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
Changements du 2016-01-01
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# 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L 2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024)
##### Article 419. [¹ a) essence au plomb relevant des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59:
##### Article 419. (NOTE : en ce qui concerne les avis, voir mesures d'exécution) [¹ a) essence au plomb relevant des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59:
droit d'accise: 245,4146 euros par 1 000 litres à 15° C;
@@ -238,23 +238,33 @@
cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
iii) utilisé comme combustible:
* consommation professionnelle:
droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
cotisation sur l'énergie: 0,9916 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
* consommation non professionnelle:
droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
cotisation sur l'énergie: 0,9916 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
iii) [⁴ utilisé comme combustible :
*consommation professionnelle :
- les entreprises avec un "energiebeleidsovereenkomst" délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région flamande, d'un "accord de branche" délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région wallonne ou un accord similaire délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région Bruxelles-Capitale :
droit d'accise : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
droit d'accise spécial : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
cotisation sur l'énergie : 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- autres entreprises :
droit d'accise : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
droit d'accise spécial : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
cotisation sur l'énergie : 0,9916 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
* consommation non professionnelle :
droit d'accise : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
droit d'accise spécial : 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
cotisation sur l'énergie : 0,9916 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);]⁴
j) houille, coke et lignite relevant des codes NC 2701, 2702 et 2704:
@@ -299,6 +309,8 @@
(2)<AR [2015-10-26/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015102602), art. 1, 047; En vigueur : 01-11-2015>
(3)<AR [2015-10-26/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015102602), art. 2, 047; En vigueur : 01-11-2015>
(4)<L [2015-12-14/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121404), art. 2, 048; En vigueur : 01-01-2016>
##### Article 429. § 1er. Outre les dispositions générales concernant les utilisations exonérées de produits soumis à accises et sous réserve d'application d'autres dispositions communautaires, les produits suivants sont exonérés de l'accise :
@@ -613,7 +625,7 @@
§ 6. [³ Pour l'application de l'article 419, k), "un client assimilé à un client haute tension" doit être compris comme un utilisateur final alimenté par un câble individualisé, financé par lui-même, partant d'une cabine de transformation appartenant au réseau de haute tension. Les clients concernés sont identifiés par le gestionnaire du réseau.]³
§ 7. [³ ...]³.
§ 7. [⁵ Le Roi détermine les modalités d'application concernant le taux mentionné à l'article 419, i), iii), pour les entreprises avec un " energiebeleidsovereenkomst " délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région flamande, un " accord de branche " délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région wallonne ou un accord similaire délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région Bruxelles-Capitale.]⁵
§ 8. [³ ...]³.
@@ -627,6 +639,8 @@
(4)<AR [2015-10-26/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015102602), art. 3, 047; En vigueur : 01-11-2015>
(5)<L [2015-12-14/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121404), art. 3, 048; En vigueur : 01-01-2016>
##### Article 204. (Abrogé) <L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 263, 025; **En vigueur :** 01-01-2009>
##### Article 205. (Abrogé) <L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 263, 025; **En vigueur :** 01-01-2009>
@@ -3719,7 +3733,7 @@
- tout exploitant de station-service;
- toute personne exerçant une activité économique qui souhaite bénéficier d'une exonération de l'accise.
- [² toute personne morale souhaitant bénéficier, pour sa consommation professionnelle, d'une exonération ou un taux réduit d'accises.]²
Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par les catégories précitées et établit les modalités d'enregistrement.
@@ -3729,6 +3743,8 @@
(1)<L [2013-12-21/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122126), art. 107, 045; En vigueur : 10-01-2014>
(2)<L [2015-12-14/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121404), art. 4, 048; En vigueur : 01-01-2016>
##### Article 434. Les agents de l'Administration des douanes et accises ont le pouvoir de prélever en tous endroits des échantillons des produits visés à l'article 433.
Les assujettis sont tenus de laisser prélever gratuitement ces échantillons et de fournir aussi gratuitement les récipients destinés à les renfermer.
2015-11-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
2015-01-01
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