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Legalize / Belgique / 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L 2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024) / Historique

Historique des réformes

27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L 2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024)

55 versions · 2004-12-31
2024-01-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2023-04-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2022-12-30
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2022-12-29
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2022-11-30
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2022-10-19
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2022-09-28
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2017-12-29
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2011-05-06
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2011-04-20
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2011-04-01
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2011-01-25
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2011-01-04
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2010-05-26
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2008-10-27
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2008-06-26
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2008-01-23
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2007-02-02
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2007-01-07
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2006-12-31
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Changements du 2006-12-31

@@ -1195,3 +1195,5 @@
3° l'alinéa 5 est abrogé.
### Section IV. - Entrée en vigueur.
##### Article 239. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant des redevances à charge des titulaires d'un compte sur le registre national des émissions de gaz à effet de serre, en vertu de l'article 6 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto, de même que leurs modalités de calcul et de paiement et les termes et conditions de la convention de comptes entre chaque titulaire de compte et le teneur de registre. Ces redevances sont recouvrables par voie de contrainte.
2006-08-07
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2006-06-26
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2006-04-01
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2006-01-09
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le fut
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2004-12-31
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le
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