LegalizeHistorique des réformes
5 AOUT 1995. - [Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.] (Erratum. Voir M.B. 21.09.1995, p. 26845) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 02-08-2019)
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Changements du 2008-06-01
@@ -220,7 +220,7 @@
##### Article 22. § 1. (Sous réserve d'autres dispositions légales particulières et en vue de l'obtention du grade académique qui les sanctionne, ont accès à la première année de premier cycle, les étudiants qui justifient :
1° Soit du certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré à partir de l'année scolaire 1993-1994 par un établissement d'enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale de la Communauté française et homologué par la commission constituée à cet effet, ainsi que les titulaires du même certificat délivré, à partir de l'année civile 1994, par le jury de la Communauté française;
1° Soit du certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré à partir de l'année scolaire 1993-1994 par un établissement d'enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale de la Communauté française [¹ et homologué s'il a été délivré par un établissement scolaire avant le 1er janvier 2008 ou revêtu du sceau de la Communauté française s'il a été délivré après cette date]¹, ainsi que les titulaires du même certificat délivré, à partir de l'année civile 1994, par le jury de la Communauté française;
2° Soit du certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré au plus tard à l'issue de l'année scolaire 1992-1993 accompagné, pour l'accès aux études de premier cycle d'un cursus de type long, du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur;
@@ -246,6 +246,10 @@
(§ 4. Dans (la catégorie paramédicale, sociale et pédagogique), un examen médical complémentaire peut être imposé pour déterminer si le candidat est apte à suivre toutes les activités d'enseignement et les activités professionnelles. Le Gouvernement fixe les modalités de cet examen.) <DCFR 2003-02-27/69, art. 126, 021; **En vigueur :** 01-09-2003> <DCFR 2006-06-30/38, art. 17, c, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>
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(1)<DCFR [2008-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008042538), art. 8, 034; En vigueur : 01-06-2008>
##### Article 33. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 26, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>
##### Article 17. (Abrogé) <DCFR 2006-06-30/38, art. 12, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>
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