LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile
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· 1998-08-03
2025-12-19
Nouveau code de procédure civile
2023-11-01
Nouveau code de procédure civile
2023-09-16
Nouveau code de procédure civile
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Nouveau code de procédure civile
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2019-01-01
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2018-09-15
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2018-08-04
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2018-05-22
Nouveau code de procédure civile
Changements du 2018-05-22
@@ -363,7 +363,7 @@
(1)
En cas d’opposition ou de demande en réexamen, l’application de la procédure civile ordinaire, au vu de l’article 17 du règlement (CE) N° 1896/2006, se fait conformément aux dispositions des paragraphes suivants:
([L. du 15 mai 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/05/15/a394/jo)) En cas d’opposition, au vu de l’article 17, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du [règlement (CE) n° 1896/2006](/eli/reg_ue/2006/1896/jo), tel que modifié, ou de demande en réexamen, au vu de l’article 20 du même [règlement (CE) n° 1896/2006](/eli/reg_ue/2006/1896/jo), l’application de la procédure civile nationale se fait conformément aux dispositions des paragraphes suivants :
(2)
@@ -390,6 +390,10 @@
###### Art. 49-5.
([L. 13 mars 2009](/eli/etat/leg/loi/2009/03/13/n1/jo)) Le demandeur d’une injonction de payer européenne, qui a fait une fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) N° 1896/2006, engage sa responsabilité.
###### **Art. 49-6.** ([L. du 15 mai 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/05/15/a394/jo))
Lorsque le demandeur a indiqué qu’il souhaite se voir appliquer la procédure européenne prévue par le [règlement (CE) n° 861/2007](/eli/reg_ue/2007/861/jo) instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié, suite à l’opposition formée par le défendeur contre une injonction de payer européenne, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a) du [règlement (CE) n° 1896/2006](/eli/reg_ue/2006/1896/jo), tel que modifié, l’article 143-1 du [Nouveau Code de procédure civile](/eli/etat/leg/code/procedure_civile) s’applique le cas échéant.
#### TITRE II. Les principes directeurs du procès(L. 11 août 1996)
@@ -1015,9 +1019,39 @@
#### TITRE VIII. De la procédure européenne de règlement des petits litiges(L. 13 mars 2009)
###### Art. 143-1.
([L. 13 mars 2009](/eli/etat/leg/loi/2009/03/13/n1/jo)) Le juge de paix est compétent, en dernier ressort, pour les demandes visées par le règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
###### Art. 143-1. ([L. du 15 mai 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/05/15/a394/jo))
(1)
Le juge de paix est compétent pour les demandes visées par le [règlement (CE) n° 861/2007](/eli/reg_ue/2007/861/jo) du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié.
(2)
L’appel est interjeté devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé sous la forme d’une requête déposée par l’appelant ou son mandataire.
L’appel est introduit dans un délai de quarante jours à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée par le greffe.
(3)
Huit jours au moins avant l’audience, le greffier du tribunal d’arrondissement convoque les parties à comparaître, en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audience.
Les dispositions de l’article 167 ne sont pas applicables.
###### Art. 143-2. ([L. du 15 mai 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/05/15/a394/jo))
(1)
Le juge de paix directeur de la juridiction où la décision a été rendue, ou le juge qui le remplace, est compétent pour statuer sur la demande en réexamen, visée à l’article 18 du [règlement (CE) n° 861/2007](/eli/reg_ue/2007/861/jo), tel que modifié.
(2)
La demande en réexamen est formée au greffe de la juridiction où la décision a été rendue par déclaration écrite déposée par le défendeur ou par son mandataire.
(3)
Huit jours au moins avant l’audience, le greffier de la justice de paix convoque les parties à comparaître, en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audience.
Les dispositions de l’article 167 sont applicables.
### LIVRE III. Des juridictions du travail(L. 6 décembre 1989)
@@ -4128,6 +4162,22 @@
Les dispositions de l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux paragraphes 1 à 6 ci-avant.
Le demandeur et, le cas échéant, le défendeur sont convoqués à l'audience par les soins du greffe.
###### Art. 685-6. ([L. du 15 mai 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/05/15/a394/jo))
(1)
Les décisions judiciaires rendues dans un État membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ou du [règlement (CE) n° 1896/2006](/eli/reg_ue/2006/1896/jo) instituant une procédure européenne d’injonction de payer, tels que modifiés, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont reconnues et exécutées dans les formes prévues par ces règlements.
(2)
La demande de refus d’exécution, la demande de suspension de l’exécution, la demande de limitation de l’exécution et la demande de subordonner l’exécution à la constitution d’une sûreté, sont portées devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé.
(3)
Un recours contre la décision du président du tribunal d’arrondissement peut être formé devant la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé. Ce recours doit être intenté dans les formes et délais prévus en matière de référé.
La décision rendue par la Cour peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.
##### Chapitre IV. Des mesures d'exécution(L. 16 décembre 2003)
2017-05-27
Nouveau code de procédure civile
2015-09-01
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1998-08-03
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Texte à cette date