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Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile

18 versions · 1998-08-03
2025-12-19
Nouveau code de procédure civile
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2023-11-01
Nouveau code de procédure civile
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Changements du 2023-11-01

@@ -1870,7 +1870,7 @@
(1)
En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées.
([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo)) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au paragraphe 2, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées.
Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé.
@@ -3433,7 +3433,7 @@
###### Art. 555.
Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir une caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée devant un tribunal civil dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce .
Abrogé ([L. 7 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a521/jo))
###### Art. 556.
2023-09-16
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2023-08-22
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2023-07-24
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2015-09-01
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1998-08-03
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