LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile
18 versions
· 1998-08-03
2025-12-19
Nouveau code de procédure civile
2023-11-01
Nouveau code de procédure civile
2023-09-16
Nouveau code de procédure civile
2023-08-22
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2023-07-24
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2023-04-25
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2023-02-01
Nouveau code de procédure civile
2021-12-26
Nouveau code de procédure civile
Changements du 2021-12-26
@@ -566,7 +566,7 @@
L’acte introductif d’instance doit mentionner, à peine de nullité, que si la signification ou la notification est faite à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n’est pas susceptible d’opposition.
Si l’instance est introduite par voie de requête, la mention de l’[alinéa 1<sup>er</sup>
](/eli/etat/leg/code/procedure_civile/art_80) doit figurer, à peine de nullité, sur la convocation faite par le greffier.
](/eli/etat/leg/code/procedure_civile/art_80) doit figurer, à peine de nullité, sur la convocation faite par le greffier.
###### Art. 81.
@@ -7699,7 +7699,7 @@
(1)
L'action en révocation de l'adoption simple est, sous les réserves ci-après, introduite, instruite et jugée conformément aux règles ordinaires de procédure et de compétence. Elle est débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu.
([L. 17 décembre 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a920/jo)) L'action en révocation de l'adoption est, sous les réserves ci-après, introduite, instruite et jugée conformément aux règles ordinaires de procédure et de compétence. Elle est débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu.
(2)
@@ -7711,7 +7711,7 @@
(4)
Le dispositif du jugement ou de l'arrêt prononçant la révocation de l'adoption simple est transcrit, à la requête du ministère public, sur les registres de l'état civil de la commune où est inscrit le jugement d'adoption.
([L. 17 décembre 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a920/jo)) Le dispositif du jugement ou de l'arrêt prononçant la révocation de l'adoption est transcrit, à la requête du ministère public, sur les registres de l'état civil de la commune où est inscrit le jugement d'adoption.
(5)
2021-09-16
Nouveau code de procédure civile
2021-07-23
Nouveau code de procédure civile
2019-08-24
Nouveau code de procédure civile
2019-01-01
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2018-09-15
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2018-08-04
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2018-05-22
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2017-05-27
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2015-09-01
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1998-08-03
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