LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile
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· 1998-08-03
2025-12-19
Nouveau code de procédure civile
2023-11-01
Nouveau code de procédure civile
2023-09-16
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2023-04-25
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2023-02-01
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2021-12-26
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2021-09-16
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2021-07-23
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2019-08-24
Nouveau code de procédure civile
2019-01-01
Nouveau code de procédure civile
2018-09-15
Nouveau code de procédure civile
Changements du 2018-09-15
@@ -4069,6 +4069,10 @@
([L. 14 juin 2015](/eli/etat/leg/loi/2015/06/14/n2/jo)) Les décisions judiciaires en matière civile rendues dans un Etat membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement (UE) n° 650/2012 du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par ce règlement.
###### Art. 685-2*ter*. ([L. du 1er août 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a788/jo))
Les décisions judiciaires en matière civile rendues dans un État membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui, aux termes du [règlement (UE) 2016/1103](/eli/reg_ue/2016/1103/jo) du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du [règlement (UE) 2016/1104](/eli/reg_ue/2016/1104/jo) du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par les [règlements (UE) 2016/1103](/eli/reg_ue/2016/1103/jo) et [(UE) 2016/1104](/eli/reg_ue/2016/1104/jo) précités.
###### Section 2. Des décisions étrangères soumises à un acte communautaire prévoyant la suppression de l’exequatur(L. 3 août 2011)
###### Art. 685-3. ([L. 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n5/jo))
@@ -4196,6 +4200,10 @@
###### Art. 689.
Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière, qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines; si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.
([L. du 1er août 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a789/jo)) « La saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.
([L. du 1er août 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a789/jo)) Pour l'application du présent article, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable »*.*
###### Art. 690.
2018-08-04
Nouveau code de procédure civile
2018-05-22
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2017-05-27
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2015-09-01
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1998-08-03
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Texte à cette date