LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile
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· 1998-08-03
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Nouveau code de procédure civile
2023-11-01
Nouveau code de procédure civile
2023-09-16
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2021-12-26
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2021-09-16
Nouveau code de procédure civile
2021-07-23
Nouveau code de procédure civile
Changements du 2021-07-23
@@ -932,7 +932,7 @@
1. les indications prévues à l'article 131 ci-dessus;
2. l'ordre de payer entre les mains du créancier, dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, le principal, les intérêts et les frais, sinon de former contredit dans le même délai au greffe, sous peine de voir ordonner l'exécution de ladite ordonnance.
Cette ordonnance sera délivrée sur papier libre et signifiée au débiteur avec la copie de la demande.
Cette ordonnance sera délivrée sur papier libre et notifiée au débiteur avec la copie de la demande.
###### Art. 134.
@@ -3693,7 +3693,9 @@
Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances suspendre l'exécution du jugement.
#### TITRE II. De la requête civile
#### TITRE II. De la requête civile, du recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles et du recours en interprétation des décisions judiciaires ([L. 15 juillet 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a541/jo))
##### Chapitre I. De la requête civile ([L. 15 juillet 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a541/jo))
###### Art. 617.
@@ -3705,7 +3707,7 @@
4. s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé;
5. s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande;
6. s'il y a contrariété de jugement en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours ou tribunaux;
7. si, dans un même jugement, il y a des dispositions contraires;
7. abrogé ([L. 15 juillet 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a541/jo)) **(pour les dispositions transitoires : voir [Art. VI](/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a541/art_vi))**
8. si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été contre celui pour qui elle était ordonnée;
9. si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;
10. si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues par le fait de la partie.
@@ -3797,6 +3799,34 @@
###### Art. 638.
La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en différents tribunaux, donne ouverture à cassation; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la Cour de cassation.
##### Chapitre II. Du recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles et du recours en interprétation des décisions judiciaires ([L. 15 juillet 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a541/jo))
###### Art. 638-1. ([L. 15 juillet 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a541/jo)) **(pour les dispositions transitoires : voir [Art. VI](/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a541/art_vi))**
Il appartient à tout juge d'interpréter son jugement s’il n’est pas frappé d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête conjointe. Le juge se prononce après avoir entendu ou appelé les parties.
###### Art. 638-2. ([L. 15 juillet 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a541/jo)) **(pour les dispositions transitoires : voir [Art. VI](/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a541/art_vi))**
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête conjointe ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête conjointe, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est signifiée ou notifiée comme le jugement.
Si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
###### Art. 638-3. ([L. 15 juillet 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a541/jo)) **(pour les dispositions transitoires : voir [Art. VI](/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a541/art_vi))**
La requête, dont il est fait mention aux articles 638-1 et 638-2, indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles agissent. Elle énonce l’objet de la demande et contient l’exposé sommaire des moyens. Elle est datée et signée par le demandeur ou son fondé de pouvoir et doit être déposée au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou de celle à laquelle il est déféré.
Cette requête, si elle est conjointe, est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Les demandes visées aux articles 638-1 et 638-2 sont portées à l'audience par voie de convocations du greffe opérées conformément à l'article 170. Les jugements rendus à la suite des demandes visées aux articles 638-1 et 638-2 sont signifiés ou notifiés dans les formes applicables à la matière concernée.
#### TITRE III. De la prise à partie
2019-08-24
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2018-09-15
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2018-05-22
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2017-05-27
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2015-09-01
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1998-08-03
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